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spéculation, le législateur a décidé que le prix ainsi déterminé ne doit jamais dépasser la moyenne des prix pratiqués dans les trente derniers jours par les sociétés régulatrices des ventes de denrées et autres produits,

L'Angleterre ne s'était guère préoccupée des réquisitions avant les hostilités. Nous trouvons seulement quelques dispositions concernant les logements et réquisitions de transports « Billeting and impressment of carriages », dans l’Army disciplin and régulation act 1879, 42 et 43 Vict ». S'il est fourni de la paille et de l’avoine, l’ordre doit en spécifier le prix moyen au marché de la ville la plus proche. Le requérant paye sur-le-champ. Sur demande adressée au constable, un tiers du prix peut ètre versé au moment du chargement. Si pour une cause queiconque le requérant ne peut payer, il signe, un compte de la somme due et l’envoie au Secretary of State, qui réglera. Les différends sont tranchés par le « County Court Judge » ayant compétéuce au lieu de la réquisition ou dans l'un de ceux qui ont été parcourus durant le transport.

Le logement et les repas sont réglés sur tarif forfaitaire (Army Annual act, 1914).

Le droit de requérir les établissements industriels utilisables pour les fabrications de guerre a été prévu Pole « Defence of the Réalm Régulations,1914 » modifiés par les « Orders in Council » des 13 et 29 avril

En résumé, nous trouvons surtout dans les législa-

tions étrangères l'application de systèmes objectifs ;

moyennes, forfaits, parfois mercuriales; notre loi paraît R, Lévy 15

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