TROISIÈME PARTIE

seule raison qu'il n'a pas de moyens d'existence et qu'il tombera probablement à la charge de l'assistance publique.

De même l'autorisation de débarquer ne pourra être refusée à tout immigrant qui pourra prouver à l'officier d'immigration ou au Conseil d'appel, auquel le cas serait éventuellement soumis, qu'ayant pris son billet dans le Royaume-Uni et que s'y étant embarqué directement pour quelqu'autre pays après une résidence d'au moins six mois dans le Royaume-Uni, l'admission lui a été refusée dans cet autre pays et qu'il a été retourné directement de ce pays dans un port du Royaume-Uni.

Enfin l'accès du Royaume-Uni ne pourra être refusé pour le seul fait de l'indigence de l'immigrant, s'il s'agit d'un individu né dans le Royaume-Uni d'un père anglais.

4° Le Secrétaire d'Etat pourra, sous réserve de telles conditions qu'il croira devoir imposer, accorder à tout navire d'immigrants l'exemption des dispositions du présent article, dans tous les cas où il se sera assuré que des mesures suffisantes de surveillance sont appliquées sur ces navires pour empêcher l'embarquement d'immigrants « undesirable » ou si des garanties satisfaisantes lui sont données pour que les immigrants « undesirable » ne soient débarqués de ces navires, dans le Royaume-Uni, que dans un but de transit.

Le secrétaire d'Etat aura un pouvoir d'appréciation absolu pour retirer à n'importe quel moment l'exemption qu'il aurait ainsi accordée.

5° L'immigrant qui débarquerait et le capitaine de navire qui autoriserait un immigrant à débarquer, en violation des dispositions qui précèdent, seront poursuivis et condamnés aux pénalités édictées ci-après. Néanmoins, un immigrant débarqué conditionnellement sera considéré comme n'étant pas débarqué, tant qu'il se conformera aux exigences de la présente loi.

LE REMÈDE

Conseil d'immigration et règlements.

Article II. — § 1er. Le Conseil d'appel (Immigration Board), dans chaque port où il existera, sera composé de trois personnes choisies, en conformité des règlements établis par le Secrétaire d'Etat en vertu du présent Act, dans une liste approuvée par ce dernier et comprenant des personnes ayant, de par leur situation, une expérience judiciaire, administrative ou commerciale.

§2. Le Secrétaire d'Etat compétent pourra faire tous règlements utiles et de portée générale relativement aux Conseils d'appel et aux fonctionnaires en faisant partie, ou en ce qui concerne les conditions du débarquement des immigrants en vue d'une inspection, d'un appel interjeté ou pour toute autre cause. Ces règlements fixeront notamment le mode de convocation du Conseil, son lieu de réunion et les garanties à exiger du capitaine du navire dans le cas d'un débarquement conditionnel d'immigrants ; ils établiront les conditions dans lesquelles les capitaines de navires et les immigrants seront informés des droits d'appel qui leur appartiennent et, au cas où le débarquement n'aurait pas été accordé, la procédure suivant laquelle les intéressés seront mis au courant des motifs invoqués contre eux.

Expulsion des étrangers « undesirable ». — Pouvoirs du Secrétaire d'Etat relativement aux arrêtés d'expulsion.

Article III. — § 1er. Le Secrétaire d'Etat peut, s'il le juge à propos, prendre un arrêté intimant à un étranger de quitter le Royaume-Uni dans tel délai fixé par l'arrêté et de rester ensuite en dehors du Royaume-Uni :

a) s'il est certifié par une Cour de justice (y compris une Cour de juridiction sommaire) que l'étranger a été con-