STATUTORY RULES AND ORDERS

Instructions adressées, le 4 décembre 1905, par le Secrétaire d'Etat du Home Department conformément à l'Aliens' Act et relativement à la garde des individus qui ont été l'objet d'un arrêté d'expulsion.

En application des prescriptions de l'article 7 (§ 3) de l'Aliens' Act de 1905, le Secrétaire d'Etat soussigné décide par les présentes, en ce qui concerne la garde d'un étranger contre lequel un certificat a été délivré par une Cour de justice, en vue de son expulsion du Royaume-Uni, que :

1° § 1er. Lorsqu'une Cour aura délivré un certificat, en vue de l'expulsion d'un étranger, soit en vertu de l'article 3