TROISIEME PARTIE

ou que l'immigrant n'aura pas été réembarqué sur un navire quittant le Royaume-Uni.

Secrétaire-greffier du conseil d'immigration. — §11. Dans chaque port d'immigration, il y aura un secrétaire-greffier du conseil d'immigration.

Auxiliaires des agents d'immigration. — § 12. Le médecin-inspecteur et le secrétaire-greffier du conseil d'immigration, lorsqu'ils seront dans l'impossibilité de remplir en personne les fonctions qui leur sont imposées par le présent Act ou par les règlements spéciaux, pourront se substituer dans l'accomplissement de leur tâche un auxiliaire dûment qualifié, en conformité des conditions spéciales établies de temps à autre par le Secrétaire d'Etat.

Fonctions du secrétaire-greffier. — § 13. Le secrétaire du conseil d'immigration sera chargé notamment :

a) De tenir à jour la liste des personnes nommées par le Secrétaire d'Etat pour faire partie du Conseil d'immigration ;

b) De convoquer, en temps utile, le Conseil pour statuer sur les appels interjetés et dont notification lui aura été faite par l'officier d'immigration ;

c) D'assister à toutes les séances du Conseil;

d) D'établir les actes de procédure et de tenir le registre des audiences, ainsi que de fournir tous rapports et informations demandés par le Secrétaire d'Etat;

e) De fournir un rapport sur l'affaire en litige, accompagnée de tous documents utiles et des dépositions écrites faites par les parties, dans tous les cas où l'avis du Secrétaire d'Etat serait demandé en application de l'article 8 (§ 4) de l'Aliens' Act.

Convocations devant le Conseil d' immigration. § 14. Quand une notification d'appel aura été reçue par le Secrétaire-greffier, il devra, sans délai, convoquer le Conseil, à moins que, le Conseil étant déjà convoqué pour une autre affaire, il puisse, en temps utile, statuer sur l'appel en

question. Cette convocation devra être faite de manière que le Conseil, si possible, se réunisse dans les 24 heures de la notification. En calculant ce délai de 24 heures, on ne tiendra compte ni des dimanches, ni des jours fériés (Bank Holidays).

L'avis de convocation sera établi suivant la formule n. 5 reproduite à l'appendice du présent règlement.

Méthode de convocation des membres du Conseil. — § 15. Le secrétaire-greffier devra, dans la mesure du possible, convoquer chacun des membres de la liste, à tour de rôle ; il y aura toujours, à moins d'impossible, un juge (magistrate) faisant partie du Conseil.

Lieu de réunion du Conseil. — § 16. Le Conseil se réunira aux lieux et places fixés à cet effet par le Secrétaire d'Etat.

Présidence du Conseil. — § 17. Si un juge ou magistrat fait partie du Conseil, la présidence lui appartiendra de droit; en cas contraire, les membres du Conseil éliront leur président.

Votes. — § 18. En cas de désaccord, l'opinion de la majorité prévaudra.

Ajournement. — § 19. Quand le Conseil sera d'avis de procéder à un supplément d'enquête avant de statuer, il pourra prononcer le renvoi de l'affaire.

Notifications à l'officier d'immigration et au médecin-inspecteur. — § 20. Les lieu et heure de chaque réunion du Conseil seront notifiés par le secrétaire-greffier à l'officier d'immigration et, si le refus de l'autorisation de débarquer est fondé sur des raisons médicales, au médecin-inspecteur.

Cette notification sera faite en conformité des modèles nos 6 et 7 reproduits à l'appendice du présent règlement.

Notification à rappelant. — § 21. Dès que l'officier d'immigration aura reçu avis de la réunion du Conseil d'appel, il devra en faire connaître, sans délai, les lieu et heure à l'appelant ou à toute autre personne intéressée.