DÉCRET DU 15 JUILLET

étendant d tous les travaux de peinture les dispositions du décret du lt< juillet 1902,

Le Président db la Répubuque française,

Sur les rapports du Ministre du commerce^ de Tindustrie, des postes et des télégraphes ;

Vu Tarlicle 3 de la loi du 12 juin 1893 modiBée par la loi du 11 Juillet 1902, ainsi conçu:

t Des règlements d'administration publique, rendus après avis du Comité consultatif des arts et manufactures, détermi* neront :

« 2® Au fur et à mesure des nécessités conslalées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines industries, soit à certains modes de travail . >

Vu le décret du 18 juillet 1902 réglementant l'emploi du blanc de céruse dans la peinture eu bâlmieut ;

Vu lavis du Comité consultatif des arts et manufactures ;

Le Conseil d*Etdt entendu,

DécBÈTE :

Article premier. — Les dispositions du décret du 18 juillet 190i réglemeulaul l'emploi du blanc de céruse dms l'industrie de la peinture en bâtiment sont étendues à tous les travaux de peinture.

HYGIÈNE ET SÉCUBITÉ 701

Art. 2. — Le Ministre dn commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de Texécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.