Chapitre VIII. * Conseils d'hygiène

Les CoDfteils d^hjgiène et les Commissions sanitaires doivent être obligatoirement consultés.

Décret du 18 décembre 1848 portant création des Conseils

d^hyciriéne et de salubrité.

Loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé

publique.

L'intervention de ces deux assemblées doit^elle être né-

ceseairement requise î 122