AVIS IMPORTANT

Il arrive que certains industriels commencent les travaux de construction et mettent même leur établissement en activité avant d'avoir obtenu l'autorisation. Ils agissent ainsi soit par ignorance de la législation, soit parce qu'ils croient que TAdministration ne saurait se refuser à accepter les faits accomplis.

Il est rappelé aux industriels que celte manière d'agir, outre qu'elle est en contradiction formelle avec l'article l*' du décret du 15 octobre 1810, peut leur porter un grand préjudice.

En effet, dans le cas où la demande est rejetée, les dépenses se trouvent absolument inutiles.

Dans le cas, beaucoup plus fréquent, d*une autorisation, Tinstallatiou peut ne pas être conforme aux prescriptions imposées, et l'industriel, pour se mettre en règle, est obligé de démolir ce qu'il a construit.

Toutes les dépenses faites contrairement au présent avis pourraient tourner en pure perte, et, dans aucun cas, elles ne seront une considération en faveur de la demande.

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FoirmcUités spéeiales aux industiries de pp^tnièp^ elasse

La demande d'autorisation doit être rédigée sur papier timbré. ElJe est adressée, avec les plans, au Préfet du département dans lequel rétablissement devra être ouvert. En ce qui concerne le département de la Seine, c'est au Préfet de Police que l'industriel doit faire parvenir la pétition.

La demande doit être claire et précise. Elle doit porter très lisiblement les nom, prénoms, profession et domicile de la personne qui sollicita l'autorisation.

Elle doit désigner exactement la nature de l'industrie et l'emplacement occupé par les constructions à élever.

Elle doit contenir tous les renseignements relatifs à cette industrie et notamment les procédés à mettre en œuvre, la nature et la quantité des matières à traiter ou à conserver en dépôt, les principaux inconvénients ou dangers produits par l'exploitation et les moyens adoptés pour en préserver les voisins et les ouvriers employés.

Elle doit enfin mentionner l'époque à laquelle l'industriel compte faire fonctionner son établissement.

La demande aussitôt reçue, le Préfet doit :

1° La faire afficher dans toutes les communes situées dans un rayon de S kilomètres de rétablissement projeté (art. 3 du décret du 13 octobre 1810). La durée de raffichage a été fixée à un mois par la circulaire ministérielle du 22 novembre 1811 (1).

2*' Prescrire renquéte de commodo et incommoda rendue obligatoire par l'art. S de l'ordonnance royale du H janvier 18^3.

Dans la pratique, ces dispositions sont interprétées de deux manières par l'Administration.

Première interprétation. — Le Préfel expédie aux Maires des communes intéressées une copie de la demande et leur prescrit de Tafficher en invitant les habitants à présenter par écrit toutes leurs observations et les motifs d'opposition qu'ils pourraient avoir à formuler contre l'industrie projetée.

La lettre du Préfet aux Maires indique :

1*" La commune où se fera Tenquêle. C'est celle où se trouvera l'établissement;

2^ Les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête ;

3"^ Le nom et la qualité du Commissaire-enquêteur.

Deuxième interprétation. — C'est celle qui est le plus souvent adoptée. Le Préfet prend un arrêté ordonnant l'enquête et raffichage. Cet arrêté est

(1] Voir le texte de cette circulaire, à la septième partie du Tolume.

imprimé, sous forme de placards-affiches, aux frais du pétitionnaire.

L'arrêté reproduit la demande, vise les décrets et ordonnances relatifs à l'industrie dont on sollicite Tautorisation, énumère les communes situées dans un rayon de 5 kilomètres de rétablissement à créer, désigne le commissaire-enquêteur etflxe les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête.

Quelle que soit l'interprétation adoptée, tous les habitants des communes intéressées ont le droit de présenter par écrit leurs observations à l'Administration ou au commissaire-enquêteur, dans le délai d'un mois et de déposer à l'enquête leurs dé* Clara tions favorables ou défavorables au projet.

Affichage. — La durée de l'affichage est flxée à un mois aux termes de la circulaire ministérielle du 22 novembre 1811 •

La formalité de l'affichage est essentielle et obligatoire. L'omission ou l'inobservation de cette formalité entraînerait, si elle était invoquée, la nullité de la procédure et de l'arrêté d'autorisation {nombreux arrêts du Conseil d'Etal sur la matière).

Le Conseil d'Etat admet également que l'enquête est viciée par suite d'inexactitude des plans ou par -défaut d'indications précises sur la nature de l'industrie.

Le nombre d'affiches apposées doit être proportionné à l'importance de chacune des communes comprises dans le rayon de 5 kilomètres. Il est d'usage que ces affiches soient placardées à la porte de la mairie, au domicile du demandeur, à l'eu-

droit où doit être édifié rétablissement et sur les points les plus fréquentés des communes.

Dès que le délai d'un mois est expiré, les Maires sont tenus d'adresser au Préfet un certificat constatant que la formalité de l'affichage a été accomplie.

Enquête. — L'enquête est obligatoire. Sa durée n'est soumise à aucun délai. Très souvent, elle est fixée à un mois comme l'affichage. Cependant plusieurs arrêts du Conseil d'Etat ont établi qu'elle pouvait ne durer qu'un seul jour et même que quelques heures.

La durée de l'enquête n'est que d'une importance relative. D'une part, l'Administration a toujours le droit de proroger la date de la clôture ; d'autre part, les oppositions sont recevables, même après la clôture de l'enquête, pourvu qu'elles soient directement adressées au Préfet.

Commissaire - enquêteur . — A Paris, c'est le commissaire de police du quartier qui est habituellement chargé des fonctions de Commissaireenquêteur. Dans les départements, c'est le Maire de la commune où se trouve l'établissement projeté, ou à défaut un adjoint, qui est le plus souvent désigné pour accomplir cette mission.

La désignation du Maire pourra entraîner certains inconvénients. Ce fonctionnaire sera parfois juge et partie, puisqu'il peut, dans l'inlérêt de la commune, faire opposition au projet. Dans ce cas, son avis, qui a une importance capitale, ne pré-

sentera plus les garanties d'impartialité exigées du commissaire- enquêteur*

Le Préfet peut, il est vrai, désigner toute autre personne pour diriger Tenquête. Il est essentiel que son choix se porte sur quelqu'un d'impartial et, comme la plupart des auteurs l'indiquent, le juge de paix du canton semble réunir toutes les qualités voulues.

Le commissaire-enquêteur reçoit le dossier de la préfecture. Ce dossier se compose :

1^ D'une copie de la demande ;

2^ D'un exemplaire de chacun des plans (plans des lieux et des dispositions intérieures et extérieures de l'établissement) ;

3^ D'une copie de l'arrêté prescrivant l'enquête et désignant l'enquêteur ;

4^ D'un exemplaire des affiches.

Durant l'enquête, les pièces du dossier peuvent être examinées par tous les intéressés.

Le commissaire-enquêteur ouvre un registre destiné à recueillir et à consigner toutes les observations ou oppositions formulées. 11 reçoit et enregistre les pétitions ou lettres relatives à l'industrie projetée et émanant de personnes habitant les communes comprises dans un rayon de 5 kilomètres ou y possédant des immeubles ou propriétés.

Dès la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur rédige un procès-verbal sommaiie dans lequel il se borne à énumérer les dépositions favorables ou contraires au projet et à indiquer les pétitions ou lettres reçues. Il donne également son avis sur le projet. Il formule cet avis avec la plus

grande impartialité. Il doit éviter les appréciations personnelles et se baser uniquement sur les dépositions affirmées au cours de l'enquête.

Le commissaire- enquêteur doit viser toutes les pièces du dossier et expédier ce dernier, avec son procès- verbal, à la préfecture par l'intermédiaire du Sous-Préfet, s'il y a lieu.

Le Préfet soumetle dossier aux différentsservices intéressés et aux assemblées qui doivent être consultés, suivant les indications que nous avons données dans un chapitre précédent. Il prend ensuite un arrêté d'autorisation ou de refus.

Modèles d'arrfttôs d'autoriiation pour des Etablissements de 1" classe

PREFECTURE OE POLICE Modèle N» 1 .