L'ÉTABLISSEMENT
Le conseil DE PRÉFECTURE d Présents : M. , présideDl, et MM.
, conseillers, Vu la demande du Sieur en autorisation d'établir
Vu le plan détaillé de et le plan des lieux environnants, à 500 mètres de rayon ;
Vu le procès-verbal de Tenquète de commodo et incommoio^ dressé par le Maire de contenant
Vu l'avis du Commissaire de Police, en date du ;
Vu l'avis du Maire , en date
du ;
Vu le rapport du délégué de la Commission sanitaire ou du Conseil départemental d'hygiène
Vu l'avis de la Commission sanitaire, d ,
.en date du
Vu Tavis du Cooseil départemeDlal d'bjgiène, en date du ;
Vu ravis de M. le Sous-Prëfet d en date du ;
Va la lettre de M. le Préfet, en date du transmet tant au Conseil le dossier de TafiDûre qui a été enregistrée au Greffe le ;
Vu le décret du 13 octobre 1810 et l'ordonnance du 14 janvier 1815 ;
Vu les décrets des 23 mars 1852 et 13 avril 1861 ;
Vu les décrets des 31 décembre 1866 et 24 février 1872;
(1) Vu la loi du 8 mars 1875 et le r^lement d'administration publique du 24 août suivant, les décrets des 28 octobre 1882, 23 décembre 1901. 20 avril 1904 et 19 mai 1905 ;
(2j Vu le décret du 19 mai 1873, modifié par les décrets des 12 juillet 1884, 20 mars 1883 et 19 septembre 1903 et le décret du 3 mars 1887 ;
Vu
Ouï M. , conseiller, en son rapport ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que les sont rangé dans la première classe des établissements dange* rcux, insalubres ou incommodes ;
Considérant que toutes les formalités administratives ont été régulièrement remplies ;
(jue les avis donnés ()ar le Maire, la Commission sanitaire, le Conseil départemental d'hygiène cl le Sous-Préfet
^ ( favorables sont
défavorables
(t) Pour la poudro dynamique.
(2) Pour les huiles minéralos, leurs dérivés el autres hydrocarbures.
Consiilérant
GoQsidéraut que rautorisation adminislrative ne peut préjudicier en rien aux droils des liers qui demeurent absolu* ment réservés ;
Par CBS Motifs :
Est d'avis qu'il y a lieu ] , ^^ J au Sieur ^ ^ (de refuser )
l'autorisation qu'il sollicite (1).
Fait à , à la Préfeclure, en Chambre du Conseil,
le
Le Président,
Les Conseillers»
(1) S*il jalieu d'impofeer des conditions particulières, les indiquer ici.
CHRPiTtlE TtVl
Pot^malités spéciales aux industmes de deuxième elasse
La demande doit ôlre produite sur timbre et adressée aux Sous-Préfets dans les départements ; mais si l'établissement est situé dans l'arrondissement chef-lieu, elle est transmise au Préfet.
Dans le département de la Seine, c'est le Préfet de Police qui est chargé de l'instruction de ces demandes.
Le plan des lieux environnant l'établissement, qui accompagne la demande, ne comprendra qu'un rayon de 200 mètres-
Toute demande en autorisation mentionnera les nom, prénoms, profession et domicile de l'induslriel. Elle indiquera la nature de l'industrie et tous les renseignements relatifs h cette industrie. Le pétitionnaire esl tenu en outre de faire connaître l'époque a laquelle il commencera l'exploitation de son établissement.
La demande est immédiatement soumise à une enquête de commodo et incommoda. La durée de l'enquête n'est pas plus fixée pour les établissements de 2® classe qu'elle ne l'est pour les établissements de 1"* classe. Elle dure généralement huit jours; dans tous les cas la durée doit en être suffi-
sanle de façon à permettre à tout intéressé de présenter ses moyens d'opposition .
La formalité de Taffichage n'est plus obligatoire. On l'applique néanmoins dans certains départements dans un but de publicité afin que nul ne puisse ignorer le jour de l'ouverture de l'enquête qui est toujours fixé un Dimanche. L'autorité municipale peut encore convoquer le pétitionnaire et Tinviter à faire toutes insertions utiles dans les journaux locaux.
Dans les affiches sont indiqués sommairement la nature de l'industrie, l'emplacement choisi, le jour d'ouverture de l'enquête, les nom, prénoms et profession du commissaire-enquêteur, elc. Les habitants sont invités à présenter aux jours et heures fixés toutes les réclamations ou oppositions qu'ils pourraient avoir à produire contre l'établissement projeté. Tous les intéressés peuvent consulter le dossier de l'affaire déposé à la mairie. Un registre, spécialement destiné à recevoir les diverses déclarations, est mis à leur disposition.
Dès la clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur rédige un procès-verbal dans lequel est mentionné le nombre d'avis favorables ou défavorables. Il formule également son avis personnel sur le projet, d'après les dépositions reçues au cours de l'enquête. Il vise toutes les pièces du dossier qu'il transmet ensuite au Sous-Préfet ou au Préfet, lorsqu'il y a lieu.
La Commission sanitaire de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement est appelée à émettre un avis sur la suite que comporte la demande en autorisation.
Dans leur arrondissement respectif, les Sous- Préfets soumettent eux-mêmes les dossiers a ces assemblées. Ils transmettent ensuite aux Préfets, avec leur avis personnel, copie de la délibération intervenue ainsi que toutes les pièces concernant l'instruction des demandes.
Les Préfets statuent sur la production des dossiers ainsi constitués. Ils n'ont plus pour les établissements de 2* classe, même en cas d'oppositions, à consulter le Conseil de Préfecture.
FOBMALITÉS lâl
lodèles d'arrdtés d'autorisation pour des Etablissements de 2°*'* classe
PREFECTURE DE POLICE Modèlo No 1 .
s* DIVISION
