RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
î» 8B0TI0N LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITE
±TABUSSSMKSTfl
DANGEREUX, INSALUBRES OU IlfCOlIlfODBS
2* Classe
Paris, le
APPLICATION DBS
BNDUIT8 de CAOUTCHOUC NOUS, PrÉFET DE PoLlCE,
Vu : !• la demande faite par
iendaDt à obtenir la permission d'établir un atelier pour la réparation des automobiles, classable sous la rubrique < Application des enduits de caoutchouc >, el le plan des lieux y-annexé ;
2* Le procès-verbal d'enquête de cotnmodo et incommoda^ dressé du , par
le
conslalanl qu opposition
produite el contenant l'avis de ce fonctionnaire ;
3* Le rapport du Commissaire de police de la circonscription d en date du ;
4* Le rapport de la Commission d'Hygiène d arrondisse-
ment en date du ;
5^ Le rapport du Service d'Inspection des Etablissements classés en date du ;
6^ Le rapport de rÂrchitecle de la Préfecture de Police, en date du ;
70 Le rapport du Service technique du Régiment de Sapeurs- Pompiers, en date du ;
8^ Le rapport du Conseil d'Hygiène publique et de Salubrité dd déparlement de la Seine, en date du ;
9* Le décret du 16 octobre 1810 et rordonn$ince du 14 janvier 1813 ;
10^ L^ordonnance de police du 30 novembre 1837 ;
Ho Et le décret du 3 mai 1886;
ARRÊTONS
Article l***
M. est autorisé à exploiter un atelier
d'application des enduits de caoutchouc,
Aux conditions suivantes :
1^ L*atelier où se feront les enduits de caoulchouc sera en matériaux incombustibles ou du moins les bois apparents seront recouverts de pl&tre. Gel atelier sera sans communication directe avec le local contenant la dynamo et le générateur de vapeur ;
2^ L'éclairage de cet atelier sera fait au moyen de lampes électriques à incande8cence contenues dans une enveloppe grillagée ; les coupe-circuits et commutateurs seront extérieurs ;
3^ Le chauffage aura lieu au moyen de radiateurs à vapeur ;
40 On ne conservera dans Tatelier de réparation que la quantité de solution de caoutchouc et de benzine pour le travail de la journée au plus ;
50 Le dépôt de benzine n'excédera jamais cent cinquante litres. Ce liquide sera conservé dans une resserre, placée de préférence vers le fond du jardin, construite en matériaux incombustibles avec porte en fer et sol creusé en cuvette de capacité suffisante pour retenir la totalité du liquide emmagasiné. La quantité de solution de caoutchouc pouvant être conservée dans le même local ne dépassera pas cinquante kilogr.;
6<> On conservera, à proximité du dit dépôt, un mètre cube de sable meuble avec pelle ;
7^ On fermera par des portes incombustibles en bois dur épais et ignifuge ou par des volets de même nature, les baies faisant communiquer le rez-de-chaussée avec l'atelier et les fenêtres du premier étage donnant sur la toiture de l'atelier.
Les locaux éclairés par ces fenêtres ne devront pas servir de chambre à coucher ;
8*^ Une deuxième issue sera créée à l'extérieur dans lalelier d'application d'enduits de caoutchouc à l'extrémité qui en est dépourvue ;
9^ Un robinet de secours de quarante millimètres, armé de tuyaux et de lance, sera installé sur le milieu de la largeur de l'atelier, à l'extérieur. Ce robinet sera armé de vingt mètres de tuyaux de quarante millimètres de diamètre intérieur, tou* jours montés et munis à une extrémité d'une lance à robinet et à orifice de douze millimètres. Il sera alimenté par un branchement de quarante millimètres, piqué sur la conduite de ville la plus voisine et ayant la plus forte pression .
Les conditions de l'article 1*' du présent arrêté devront être réalisées dans le délai d'un mois.
Le permissionnaire sera tenu, en outre, de prendre toutes les précautions nécessaires dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publiques.
Article 4
Faute par le permissionnaire de se conformer aux conditions sus-indiquées, et à toutes celles que l'Administration jugerait utile, dans Tintérêt de la salubrité et de la sécurité publiques, de lui prescrire ultérieurement, la présente autorisation pourra être rapportée.
Article 5
Il est expressément défendu au permissionnaire de donner aucune extension à son établissement, et d'y apporter aucune
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modification de nature à en augmenter les inconvénients, avant d*eD avoir obtenu lautorisation.
Abticlb 6
La présente Permission se trouverait périmée de plein droit si rétablissement était transféré sur un autre emplacement ou si son exploitation était interrompue pendant un délai de six mois.
ÂRTICLB 7
Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 8
Le présent Arrêté sera notifié au permissionnaire par M. le chargé d*en assurer Texécution.
Procès-verbal de cette notification nous sera adressé immédiatement.
Extrait du présent Arrêté sera remis au Service dlnspection des Etablissements classés, qui devra nous faire connaître si les conditions ci-dessus indiquées ont été remplies exactement.
Le Préfet de Police, Signé :
Pour expédition certifiée conforme :
Le Secrétaire Général,
PRÉFECTURE Modèlo N» 2.
DES ■OUCHES-DU-HHONE
3* DITIBION
