DIVISION REPUBLIQUE FRANÇAISE BUREAU D'HYGIENE
2« SBCTION
ETABLISSEIEITS
OANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMOOES
LIBBRTB — BOALITé •- FRATBRNIT6
Paris, le Î90
de réffgSÎXnpar NOUS, Préfet de police,
rammoniaque
Vu : l» la demande faile par leodanl à obtenir la permission
et le plan des lieux y annexé :
2<> Le procès-verbal d enquête de commodo et iiicommodo^ dresié du ; par
le
constatant qu opposition
produite, et contenant l'avis de ce fonctionnaire ;
3* Le rapport du Commissaire de police de la circonscrip* tion de en date du ;
4® Le rapport de la Commission d*hygiène d arrondissement en date du ;
5* Le rapport du Service d*Inspection des Etablissements classés, en date du ;
6« Le rapport de l'Architecte de la Préfecture de Police, en date du ;
7* Le rapport du Service des PonU et Ghaossées, en date du ;
8^ Le rapport du Ciooseil d^Hygièoe publique et de Salubrité du déparlemeot de la Seine, en date du ;
9* Le décret du 15 octobre 1810 et Tordonnance du 14 janvier 1813 ;
10^ L^ordonnance de police du 30 novembre 1837 ;
11* Et le décret du 3 mai 1886 ;
ARRÊTONS
Article premier. — Le sieur est autorisé à faire usage d*un appareil de réfrigération par l'ammoniaque (3* classe),
aux conditions suivantes :
1<> Les ateliers seront largement ventilés ;
2* Leur sol sera imperméable ;
'd"* On lutera avec le plus grand soin les appareils où circulera l'ammoniaque ;
jo On tiendra en réserve une provision diacide chlorydrique en cas de fuite ou de dégagement d*ammoniaque ;
5* Les eaux ammoniacales ne seront écoulées à Tégoût qu après avoir été neutralisées ;
Art. 2. — Los conditions ci-dessus prescrites devront être exécutées dans le délai de quatre mois.
Art . 3 , — Le ptriuissiouuaire sera tenu en outre de prendre toutes les précautions nécessaires dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publiques.
Art. 4. — Faute par le permissionnaire de se conformer aux eouJilious sasiudiquées, et à toutes celtes que T Administrai ion jugerait utiles, daus riulorèt Je h salubrité et de la sécurité publiques, de U:i prescrire ultérieurement, la présente autorisation pourra être rapportée.
Art . 0 . — II est expressément défendu au permissionnaire de donner aucune extension à s.>u établissement, et d'v apporter aucune moditîoation de nature à en augmenter les inconvénients, avant d'en civoir obtenu l'autorisation.
Art. 6. — La présente pcrmipsion cessera d'avoir son eflTet dans le cas où il s'écoulerait, à compter du jour de sa notification, un délai de 4 mois avant que rétablissement ait été mis en activité.
Elle se trouverait périmée de plein droit si rétablissement était transféré sur un autre emplacement ou si son exploitation était interrompue pendant un délai de six mois.
Art. 7. — Les droits des tiers sont expressément réservés.
Art . 8 . — Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire par M. le
chargé d'en assurer Texécution et de s'opposer à la mise en activité de rétablissement, jusqu'à ce que les conditions cidessus prescrites aient été exécutées.
Procès-verbal de cette notification nous sera adressé immédiatement.
Extrait du présent arrêté sera remis au Service d'Inspection des Etablissements classés, qui devra nous faire connaître si les conditions ci-dessus indiquées ont été remplies exactement.
Le Préfet de Police, Signé :
Pour expédition certifiée conforme :
Le Secrétaire Oénéral,
174 INDUSTRIBS INSALUBRES
PRÉFECTURE Modèle N» 2
