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3. La lég-islalion contre les Trusts s'enfle chaque année de nouveaux Acis. L'État de New-York vient tout réceminciit de faire une loi à ce sujet (7 mai 1897. Voir chap. 373, Law^s o! .New-York), mais cette loi ne diffère des précédentes que par qi Iques sévc-i

LE TRUST DU PETnOLE 85

telle sorte que, prises au pied de la lettre, elles auraient empêché toute opération commerciale, résultat assez bizarre pour un instrument destiné à défendre la liberté du commerce. Dans seize Etats, d'après M. Dodd, un avocat bien connu des Trusts *, il est criminel de s'entendre à deux pour fixer la quantité de n'importe quel article h fabriquer, extraire, produire ou vendre, criminel aussi de s'entendre en vue de l'augmentation ou de la diminution des prix. Mais les rigueurs de ces lois n'étaient pas destinées aux sociétés commerciales non organisées en Ti'usts; personne ne songeait à les poursuivre. Au contraire, on voulait poursuivre les Trusts, ils étaient spécialement visés dans tous les textes ^. Il fallait donc abandonner cette forme compromettante du Trust.

C'est pourquoi le 21 mars 1892, à la réunion générale des porteurs de certificats du Standard OU Trust, la dissolution de cette association fut proposée et acceptée. Les certificats devaient disparaître en échange des actions des sociétés qu'ils avaient remplacées en 1882. Officiellement, le Trust

rites nouvelles qui peuvent donner lieu à des tracasseries sans atteindre profondément les Trusts sérieusement organisés. C'est toujours la forme extérieure qui se trouve visée, ou bien quand le législateur s'attache directement aux actes restreignant la liberté des transactions (in restraint of the trade), ses prescriptions deviennent inapplicables, parce qu'elles interdisent toute combinaison industrielle ou commerciale.