Id., p

secrétaire d'Etat de l'Illinois pour lui exposer leur intention de fonder une « corporation » conformément aux lois de l'Illinois, et sous le nom de The Distilling and Caitle Feeding Compajiij . Cette « corporation », disent-ils, aura pour objet de distiller, rectifier, etc., les vins, alcools, whiskeys, etc., de toute espèce, d'engraisser, d'acheter et de vendre du bétail, et de faire toutes opérations connexes. Son capital sera de 35 millions de dollars, divisé en 350 000 actions de 100 dollars. Elle sera établie pour quatre-vingt-dix-neuf ans.

Le 31 janvier, ils sont autorisés à ouvrir leur souscription.

Le jour même, cette souscription est couverte, et par neuf souscripteurs seulement, six d'entre eux ayant pris chacun 43 750 actions, soit une somme de 4 375 000 dollars, ou 21875 000 francs; un, 43 650 actions; un autre, 43 350; enfin, le dernier 500 actions seulement.

Le 11 février à dix heures du matin, dix jours après la mise à la poste de la lettre de convocation, selon les prescriptions de la loi, ces neuf actionnaires se réunissent en assemblée statutaire, nomment leur conseil d'administration — composé de neuf membres, naturellement, — et le Secrétaire d'Etat de l'Illinois n'a plus qu'à constater que la Distilling and Cattle Feeding Company est une (( corporation » légalement constituée suivant la loi de cet État. C'est cette constatation qui constitue la charte.

Telle est la forme extérieure du Trust. Tel est le

déguisement sous lequel il se présente au public. En réalité, chacun de ces actionnaires, chacun des huit premiers du moins, n'apporte pas dans l'affaire 21 à 22 millions de francs d'argent comptant, comme il semblerait que ce fût le cas. Il paie ses actions en valeurs de différentes natures : en argent, car il en faut, et beaucoup, pour faire marcher la société, en établissements de distillerie, en bétail à l'engrais, en water (en eau) peut-être aussi, car c'est l'habitude aux Etats-Unis d'augmenter fictivement le capital nominal pour dissimuler le taux réel des dividendes. Chacun d'eux possède entièrement ou domine souverainement [controUs) un certain nombre d'entreprises de distillerie et les apporte dans la société à un prix convenu d'avance, qui n'apparaît pas au contrat, mais qui est la base de l'arrangement.

En effet, dès le début de son existence, la nouvelle société ferme 68 des 80 établissements qu'elle possède et concentre sa production réduite dans les douze autres, reconnus les mieux outillés et les plus avantageusement placés. C'est là le vrai but de l'opération. Bien entendu, cela ne va pas sans de grands frais, sans des remaniements coûteux dans l'organisation de l'engraissement du bétail ; mais un Trust fondé pour quatre-vingt-dix-neuf ans, sûr de ne pas être trahi par ses membres, comme un simple pool, parce que tous les membres n'ont plus qu'un même intérêt et une seule bourse, peut faire des sacrifices de ce genre en vue d'un gros avantage avenir. C'est une entreprise à long terme. Non seu-

Icment elle ferme des usines existantes, mais elle en établit de nouvelles ou agrandit les anciennes dans le centre de fabrication qu'elle veut établir. Peoria, dans l'Illinois, est un lieu de distribution avantageux à cause de la quantité de lignes ferrées qui y aboutissent. On cultive le maïs avec profit sur les terres voisines et dans les États voisins; c'est à Peoria que le Trust établit son siège.

La force du lien qui unit les associés permet donc de remédier au caractère éphémère des pools ; on l'espère du moins. Désormais on n'est plus arrêté dans l'exécution d'une combinaison avantageuse par l'insécurité du lendemain. On est assuré contre les fraudes et contre les manœuvres individuelles des membres du syndicat; il reste à se garantir contre la concurrence de ceux qui se trouvent en dehors de ce syndicat.

Toutes les distilleries, en effet, ne sont pas entrées dans la combinaison. Celles du Kentucky, en particulier, confiantes sans doute dans la supériorité de leurs produits, n'ont pas voulu se laisser acheter. Aux jours les plus prospères du Trusta il n'a pas représenté plus des trois quarts de la production totale. Par suite, une préoccupation particulièrement vive de retenir la clientèle, de se l'attacher par des avantages matériels, s'est imposée à lui.

C'est dans ce but qu'il a adopté et porté à un haut degré de perfection le système des rebates, ou rabais, déjà mis en pratique par les chemins de fer pour dissimuler leurs tarifs de faveur, et aussi par

un certain nombre d'autres pools ou Ti'iists. Le rebate est, en principe, une diminution de prix dissimulée : un chemin de fer transporte des marchandises pour le compte d'une entreprise quelconque à laquelle il a consenti une modération de tarifs. Pour éviter des difficultés avec la commission de V Interstate Commerce, il perçoit les prix réguliers sur chaque envoi, mais tous les mois ou tous les trois mois, il adresse à l'entreprise favorisée un chèque représentant la différence entre les sommes perçues et celles qui auraient dû l'être d'après la convention. De cette manière, la commission de V Interstate Commerce ne connaît pas la fraude, et le tarif est violé sans danger.

Les industries privées n'ayant naturellement à subir aucun contrôle des pouvoirs publics au sujet de leurs prix de vente, et restant parfaitement libres de consentir à qui il leur plaît des avantages spéciaux, n'auraient pas eu l'idée de recourir à la dissimulation des rebates si elles n'y avaient pas vu un moyen d'action efficace sur la clientèle; mais la pratique des rebates dans les chemins de fer leur suggéra un procédé ingénieux.

Il arrivait parfois qu'une compagnie de chemins de fer avait a se plaindre d'une société à laquelle elle avait accordé des réductions de tarifs, par exemple lorsque cette société, au lieu de lui réserver tout son trafic, faisait des envois par des lignes concurrentes. Dans ce cas, la compagnie négligeait d'envoyer le chèque à l'époque fixée et faisait savoir qu'elle en usait ainsi parce que sa complaisance

n'était pas payée de retour. Il y avait donc dans le système des rebates un échange de bons procédés, non pas une marque de bienveillance unilatérale, mais un contrat synallagmatique tacite.

En ce qui concerne les chemins de fer, ce contrat devait forcément être tenu secret, puisqu'il s'agissait d'échapper à un contrôle légal. Dans les industries privées, au contraire, ce contrat pouvait être l'objet d'une stipulation reconnue par la loi, offrir par conséquent toutes les garanties désirables dans le cas où une des parties viendrait à y manquer. Au lieu d'une promesse frauduleuse, dont l'accomplissement ne pouvait pas faire l'objet d'une poursuite judiciaire, on aurait une convention en règle.

Il ne restait plus qu'à fixer la durée du terme à l'expiration duquel la clientèle demeurée fidèle toucherait le prix de sa fidélité. Le Trust du whiskey le fixa à six mois. Il considéra qu'un client réservant tous ses achats au Ti'ust pendant cette période avait droit à un i^ehate sur lesdits achats. Et il organisa pratiquement cette combinaison d'une manière très simple.

Tout acheteur recevait un bon sur la German American National Bank de Peoria, payable à six mois et établi dans les conditions suivantes : le montant du bon était calculé à raison de 1^^^ par gallon d'alcool vendu (environ 0^' 09 par litre), mais il ne pouvait être touché qu'après que son bénéficiaire avait mis sa signature au bas du ceritficat qui l'accompagnait, lequel certificat était

conçu en ces termes : « Il est certifié par le présent que, depuis la date de ce bon jusqu'à son échéance, l'acheteur ci-dénommé ou ses ayants droit ont acheté tout leur approvisionnement en marchandises produites par la Distiliing and Caitle Feeding Company exclusivement à un ou plusieurs des négociants désignés ci-contre. » (Suit une liste d'environ 70 noms *.)

Bien entendu ces négociants [dealers) n'étaient autres que les distillateurs engagés dans le Trust. On les faisait réapparaître ici par un motif juridique, de même qu'on les avait fait disparaître par motif juridique dans l'acte de constitution du Trust. Les Cours de justice avaient jugé, en effet, qu'un engagement de ce genre consenti au profit d'une seule société ou d'un seul négociant constituait une atteinte à la liberté du commerce et se trouvait, par suite, nul et de nulle valeur; qu'au contraire, s'il était consenti au profit de plusieurs personnes, ce n'était plus qu'une sorte de prime à la fidélité de la clientèle, prime parfaitement légale et régulière ^.

En se mettant ainsi d'accord avec la jurisprudence, le Trust du w^hiskey pouvait être admis, le cas échéant, à faire la preuve qu'un certificat avait été faussement établi. Il ne se trouvait donc pas à la merci de la bonne foi de sa clientèle, pas plus que celle-ci n'était à la merci de la sienne.

1. Voir, dans von Halle (Appendix X), le texte complet de ce document : Distiliing and Cattle feeding Co. Rebute vouckers.