‹ Les innovations des décrets-lois du 24 mai 1938 en matière de chèques et leurs conséquences économiquesChapitre 12 sur 22 · ACT · texte numérisé non relu

ACT

ques de dépôts ne sont, en fait, des banques de cireulation ? A notre sens, seul le chèque certifié peut inspirer pleine confiance, spécialement dans les pays où l’émission de chèques non provisionnés est devenue une véritable industrie.

Il va de soi que le législateur en amendant sans cesse le statut du chèque ne fait pas de « l’art pour l’art » s’il est permis de s’exprimer ainsi. Il poursuit des buts d’ordre économique. La règlementation du chèque est faite en vue de permettre à ce procédé de règlement de dégager toutes les utilités dont il est susceptible. Quelles sont ces utilités ? Quelles sont les espérances que l’on met sur le chèque ?

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