APE

abstenue de régler la matière ou bien a prévu des dérogations aux dispositions qu’elle édicte, laissant à la législation de chaque pays le soin de régler ces matières, soit en toute liberté, soit dans la limite des réserves envisagées » (Journal Officiel, 11 octobre 1932, p. 873, 877, 896).

D'où la possibilité pour le gouvernement, sans violer les engagements internationaux assumés par la France, de prendre les deux décrets du 24 mai 1938 qui vont faire l’objet de cet essai. Nous nous efforcerons d’en faire une étude aussi complète et approfondie qu’il nous sera possible ; puis nous nous demanderons si les décrets précités sont vraiment susceptibles de mener au but que se propose le gouvernement et qui est de développer les règlements par jeux d'écriture et enfin si ce but même est aussi souhaitable qu’on le répète à l’envi, spécialement dans la presse financière et même d’information. Nous savons qu’en de tels domaines, les certitudes manquent : mais l’intérêt de ces problèmes est particulièrement aigu aujourd’hui, et c’est notre excuse de les aborder, d’autant qu’ils se trouvent posés dans l’exposé des motifs des décrets.