‹ Les innovations des décrets-lois du 24 mai 1938 en matière de chèques et leurs conséquences économiquesChapitre 7 sur 22 · NET · texte numérisé non relu

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tion et des décisions de justice, car il est incontestable qu’il s’inspire de tendances très libérales : tendances qu’il conviendrait de suivre pour tout ce qui touche les chèques émis à l’étranger. Le chèque n’est pas le monopole des milieux d’affaires : il est d’un usage courant et très général. Il n’est pas à la portée de tout le monde de faire des fraudes fiscales avec cet instrument.

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