Chapitre preues

Do IB Communo.

Art. 10. — Chaque commune a un conseil communal et une junte

Elle doit avoir, en outre, un secrétaire et un bureau communal.

Pluaieufs commuoea (communea rurales} peuvent avoir le même seui'étaire.

Art, 11. — Le conseil est coropoaé :

De 80 membres dans les communes dont la population dépasse S50,OCO habitants ;

De 60 memlji'ea dans les communes dont la population excède 60,000 habitants ;

De 40 membres dans les communes dont la population dépasse 30,000 habiUnta;

De 30 membtes dana les communes dont la population dépasse 10,000 habitants;

Da 20 membres dans les communes qui en comptent plus de 3,000;

De 15 dans toutes les autres communes;

Et de tous les éligîbles, lorsque la population n'atteint paa le chiffre ci-dessus indiqué.

Art. 12. — La junte municipale se compose, outre le maire, de :

Dix assesseurs et quatre suppléants dans les communes dont la population dépasse 230,000 habitants;

De huit assesseurs et de quatre suppléants dans les communes qui comptent une population supérieure à 60,000 habitants ;

De six assesseurs, dans laa communes qui ont plus de 30,000 habitants ;

Da quatre assesseurs, dana celles qui comptent plus de 3,000 ttabitants ;

Et de deux assesseurs, dans toutes les autres communes.

Dana ces derniers cas, le nombre des suppléants sera de deux,

Ai't. 13. — Le gouvernement du roi pouira décréter l'an de plusieurs comn.uues quelle que soit leur population, si It

seils communaux en font la demande et en fixent d'un commun accord les conditions .

Les délibérations dû conseil seront publiées.

Les électeurs et les propriétaires seront admis à faire leurs observations qui seront transmises au préfet; celui-ci adressera la demande au gouvernement du roi avec les documents y relatifs en donnant son avis.

Les communes qui entendent s'annexer auront la faculté de conserver distinctes leurs rentes patrimoniales et le passif qui appartient à chacune d'elles ; il en sera de même des frais obligatoires pour l'entretien des chemins et des places publiques, ainsi que des autres dépenses indiquées aux n^" 11, 12 et 13 de l'article 116 et au 1" paragraphe de l'art. 237.

Art. 14. — Les communes limitrophes de moins de 1,500 habitants n'ayant pas les ressources suffisantes pour supporter les dépenses communales, et dont les conditions topographiques rendront leur annexion commode, pourront être annexées par décret royal et après que le conseil provincial aura reconnu qu'elles rempilassent toutes ces conditions.

Dans ces cas, les conseils communaux devront prendre leurs délibérations^ et les intéressés seront entendus suivant le mode prescrit par le 2* paragraphe de l'article précédent, et il pourra y avoir lieu d'admettre les divisions patrimoniales ci-dessus indiquées au 3« paragraphe, lorsque des circonstances spéciales l'exigeront.

n pouiTa être accordé aux communes entourées de murs la concession ou l'agrandissement de l'enceinte ou du territoire externe suivant la méthode indiquée dans l'article précédent.

Ali;. 15. — Les bourgades ou sections de commîmes peuvent demander, sur la proposition de la majorité de leurs électeurs, et obtenir, après un vote favorable du conseil communal et du conseil provincial, un décret royal qui les constitue en communes distinctes, lorsqu'elles ont une population non inférieure à 4,000 habitants et possèdent les ressources suffisantes pour faire face aux dépenses communales^ et si, pour des circonstances locales, elles sont naturellement séparées de la commune à laquelle elles appartiennent.

Une bourgade ou section de commune pourra, par décret royad, être détachée d'une commune et annexée à une autre commune limitrophe, quand la demande en sera faite par la majorité des électeurs de la bourgade ou de la section, et que cette demande sera appuyée par un vote favorable tant de la commune à laquelle elle

exer, que du conseil proviacia] qui prendra préalablelu conaeil de la commune à laquelle appartient la sec-

Art. 16. — L'unité de la commune restant intacte, les dispoai. tlons spéciales ci-deasus indiquées concernant la séparation dea patrimoines et das frais, pourront être appliquées aux sections qui auraient plus de 500 habitants, si elles «ont en état de pourvoir a leurs intérSta particuliers, et ai les conditions des lieux exigent cette Eéparation qui sera ordonnée par décret royal, & la snite d'une demande que présenteront les contribuables de la section. Cette demande sera notifiée au conseil communal qui aura le droit d'y faire les oppositions et observations qu'il croira nécessaires.

Le préfet transmettra au gouvernement du roi les demandes de la section, conjoiûtement avec les oppositions et les observations du conseil communal.