Chapitre ii

De* Éteotiona.

Art. 17. — Les conseillera communaui sont élus par les citoyens qui ont vingt ans révolus, qui jouissent de leurs droits civils et qui payent annuellement dans la commune pour contributions directes de toute nature :

5 francs dans les conununes de 3,000 habitants ou moins de 3,000;

10 francs dans celles de 3,000 à 10,000 habitants ;

15 francs daaa celles de 10,000 à 30,000 habitants;

20 franca dans celles de S0,000 à 60,000 habitante ;

S5 francs dans cellea qui dépassent 60,000 habitante.

Toutefois, dans les conununes où le nombre des électeurs n'est pas double de celui des conseillers à élire, seront admis à prendre part au vote autant de contribuables choisie parmi lea plus imposé») après ceux dont il a été précédemment question, qu'il en faudra pour compléter le nombre sus-mentionné.

Sont assimilés aux citoyens de l'Etat pour l'exercice du droit visédiiosle jirésent article, les citoyens des autres provinces d'Italie, quoiqu'ils soient étrangers à la commune.

Art, 18, — Sont également électeurs :

Les membres des académies, dont Télectidn est approuvée par le roi, et ceux des chambres de Fagriciilture et du commerce;

Les employés civils et militaires en activité de service, ou qui jouissent d'une pension de retraite, nommés par le roi, ou attachés au service du Parlement ;

Les militaires décorés pour actions d'éclat ;

Les décorés pour actes de courage et d'humanité;

Ceux qui ont été promus à des grades académiques ;

Les professeurs et les maîtres autorisés à enseigner dans les écoles publiques ;

Les procureurs près les tribunaux et les cours d'appel, les notaires, les comptables, les liquidateurs, les géomètres, les pharmaciens et les vétérinaires approuvés ;

Les agents de change et les courtiers qui exercent légalement.

Art. 26. — Ne sont ni électeurs ni éKgibles, les illettrés, lorsqu'il reste dans la commune un nombre d'électeurs double de celui des conseillers ; les femmes, les interdits, ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire, ceux qui sont en état de faillite déclarée, ou qui ayant fait la cession de leurs biens, n'ont pas encore complé- , tement payé les créanciers ; ceux qui ont encouru des peines criminelles, s'ils n'ont pas obtenu la réhabilitation ; ceux qui ont encouru des peines correctionnelles ou des interdictions spéciales, pendant le temps qu'ils les subissent; enfin ceux qui ont été condamnés pour vol> fraude ou attentat aux mœurs.

Ali;. 36. — La députation provinciale prononcera sur les réclamations mentionnées à l'article 34, dans les cinq jours qui suivront leur réception^ toutes les fois qu'elles sont fkites par l'intéressé lui-même ou par son mandataire, et dans les cinq jours qui suivront le délai fixé par l'ai'ticle 35, quand elles sont faites par un tiers ou d'office ; les décisions seront motivées et notifiées aux intéressés.

Art. 48. — Le droit électoral est personnel : aucun électeur ne peut se fidre représenter, ni envoyer son vote par écrit.

(1) Nous supprimons dans cette reproduction de la loi de 1865 et dans celle des autres textes qui suivent, les parties présentant une grande analogie avec ce qui existe chez nous, par conséquent dénuées d'intérêt.

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Art. 55. — Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'autre sujet que de l'élection des conseillers . Toute discussion ou délibération leur est interdite.