Chapitre m

Des Conseils oommonanx. '

Art. 77. — Les conseils coiùmunaux se réunissent en session or^ dinaire deux fois par an :

La l'« en mars, avril ou mai; La 2« en octobre ou novembre.

Ces sessions seront closes dans le mois de mai ou de novembre. La session ne peut durer plus de trente jours, à moins d'une autorisation de la députation provinciale.

Art. 78. — Le préfet, sur l'instance de la junte municipale ou d'un tiers des conseillers, et même d'office^ peut ordonner la réunion extraordinaire du conseil communal pour délibérer sur des questions particulières qui devront être indiquées.

Toute iiutre réunion du conseil est illégale.

Art. 79. — La convocation des conseillers doit être ùlte par écrit et à domicile.

Art. 80. — L'avis pour les sessions ordinaires doit être donné quinze jours avant celui fixé pour celles-ci.

Pour les autres, l'avis doit être donné de manière que les conseillers demeurant dans le territoire communal puissent le recevoir en temps utile. Il doit spécifier les objets de la séance.

Art. 81. — Le préfet et le sous-préfet peuvent intervenir au conseil ou personnellement ou par l'intermédiaire d'autres ofiiciers publics de l'ordre administratif; mais ils n'y ont pas voix délibérative.

Art. 82. — Sont subordonnées au conseil communal toutes les institutions créées au bénéfice de la généralité des habitants de la commune ou de ses sections, quand on ne peut pas leur appliquer les règles spéciales des institutions de charité, d'assistance ou de culte.

Les établissements de charité et d'assistance sont soumis à la surveillance du conseil communal, lequel peut toujours en examiner le service et en réviser les comptes.

'utmd Ua intérêts concernaut les propriétés et l'actif pattimo-

àse sections, ou les intérêts des paroiisieuB sont en opposi-

rac ceux de b commune ou d'autres sections de cette com-

le préfet convoque les électeure des sections aniqnelleB

appartiennent ces propriétés ou cet actif, ou les paroissiens, pour

inationde trois commissaires qui 'régleront l'adrainisb^tioii

de la chose en litige avec les mSmas attributions que le conseil

communs].

Le recours contre les décisions du préfet est ouvert selon laToie hiérarchique.

On réclamera le vote do conseil communal sur les changements relatifs à la circonscription des paroisses de la commune, pourvu que celte-d supporte quelques frais pour ces mêmes paroisses.

Art. 83. — Sont soumis à l'examen du conseil les budgets et les comptes des administrations des églises paroissiales et des autres administrations locales, quand elles reçoivent des secours de la. commuae.

Le préfet, le conseil de préfecture entendu, prononce me les débats qui se seraient élevées À la suite de cet examen.

Art. 84. — Le conseil communal, dans la session d'automne, nomme les membres de la junte municipale ;

Il aiTête, pour l'année suivante, le budget et le bilan actif e^ \iasi\l de la commune et celui des institutions qui relèvent de la commune,

11 uooime les vérificateurs des comptes pour l'année courante, en les choisissant parmi des conseillers étrangers à la junte muni- Art. 85, — Dans U session de printemps :

1 1 revoit et rectifie les listes électorales ;

Il oxïmine le compte de l'admiaistration de l'année précédente à la suite du rapport des réviseurs, et délibère aur son approbation.

Art. 86. — Le maire et les autres membres de la junte dont on discute le compte, ont le droit d'assister à la discussion, quoique déchas de lewa fonctions, mais ile devront se retirer au moment du vote.

Aucun de ceus se trouvant en fonctions ne pourra présider le roDseil dorant cette discussion.

Le censeil élira un président temporaire.

Art. ^. — Dans l'une et dans l'autre session, le consul corn-

manal, conformément aux lois et aux réglementa, délibkc sui' :

1° Les bureanx, les appointements, les indemnités et les aa-

2* La nomination, la Buspenaion et le renvoi des employés, des instituteurs et des institutrices, des attachés an service sanitaire, des aumOniers et des receveurs et trésoriers s'il en existe, sauf les dispositions des lois spéciales en vigueur.

La nomination du secrétaire ne peut avoir lien que conformémMit aux conditions étabUes dans un règlement ^prouvé par décret;

3° Les acquisitions, l'acceptation et le refus de legs et de

4* Les aliénations, les cessions de créances, les contrata portant hypothèque, les servitudes ou constitutioas de rente foncièie, les transactions sur les droits de propriété et de servitude ;

5» Les actions à intenter et à défendre en justice, la création d'emprunts, les conditions des possessions nsnfruitières, la libération des rentes et des impAta qui sont à la charge de la commune ;

6* Les réglementa anr les modes de jouissance des biens comiiiu' naos et les institutions qui appartiennent à la commune, de même que les rÈglementa d'hygi&ne, édilité et police locale attribui^s par les lois aux communes \

7* La destination des biens et dea établissements communaux ;

8* Les consti'uctions et les déplacements de cimetièrea;

9* Le concours de la commune à l'exécution de travaux publics, et aux dépenses obligatoires pour elle aux termes de la loi;

\(y> La création ou l'augmentation des dépenses et le virement des fonds d'une catégorie à l'autre du budget ;

11* 'Les impdta et les taxes à établir et à modifier dani l'intérêt de lacommune, et les règlements qui peuvent être nécessaires pour leur application.

Enfin le conseil communal délibère en général sur toutes les questions concerant l'administration municipale et qui ne rentrent pas dans les attributions de la junte ou du maire.

Art. 88. — Les séances du conseil communal seront publiques quand la majorité dn conseil le décidera- La publicité ne pourra jamais avoir lieu lorsqu'il s'agit de questions de personnes.

Art. 89. — Les conseils communaux ne peuvent délibérer si la moitié du nombre des conseillers attribué à chaque commune ne sont

présenta. Cependant, à la seconde convocation qui aura lieu un antre jour, les délibérations sont valables quel que soit le nombre deg conseillers présents, eicepté toutefois lorsqu'il s'agit de la décision que prévoit l'article précédent. Dans le cas où l'on présenterait des propositions qui n'élaieot pas comprises dans l'ordre du jour de la première convocation, elles ne pourront être soumises à la délibération que ïing-t-quatre heures après que l'avis en aura été donné à tous les conseillers.

Art. 90. — Toutes les délibérations seront toujours publiéoB en copie à la porte du prétoire, le premier jour de fête on de marché qui suivra leur date.

Chaque contribuable de ta commune pourra obtenij' une copia des délibérations, moyennant redevance des droits ; relatif et axés par un décret royal.