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248 APPENDI E.

Art. 100. — Le maire, avant d^entrer en fonctions, prête serment devant le préfet ou son délégué.

Art. 101. — Les signes distinctifa des maires sont déterminés par un règlement approuvé par le roi.

Art. 102. — Le maire, comme chef de Tadministration communale:

lo Envoie les avis pour la convocation du conseil, et le préside;

2^ Convoque et préside la junte municipale, distribue aux membres de la junte les affaires sur lesquelles elle doit délibérer, veille à Texpédition du travail confié à chaque assesseur, et en assure au besoin Texécution par un autre assesseur délégué par lui ;

3® Propose les matières à traiter dans les réunions du conseil et de la junte ;

4o Exécute toutes les délibérations du conseil relatives soit au budget, soit à d'autres objets, ainsi que celles de la junte, et signe les actes qui ont trait aux intérêts de la conmiune ;

5<> Réalise les contrats arrêtés par le conseil conmaunal et par la junte ;

^^ Veille à l'observation des règlements ;

70 Vaque aux opérations du cens selon les dispositions des lois ;

8<> Délivre les certificats de notoriété publique et les certificats d'indigence ; accomplit les autres actes de ce genre qui concernent l'administration communale et qui ne sont pas réservés exclusivement à la junte ;

9® Représente la commime en justice, soit comme défendeur, soit comme demandeur, et Mt les actes conservatoires des droits de la commune ;

lOo Préside à tous les services et à toutes les institutions de la commune ;

11<> Peut suspendre tous les employés et tous les hommes salariés par la commune, en en référant soit à la junte, soit au conseil dans la première réunion, suivant les compétences respectives.

12o Assiste aux adjudications faites dans l'intérêt de la commune.

Art. 103. — Gomme représentant du gouvernement, le maire est chargé, sous la direction des autorités supérieures :

1« De la publication des lois, des ordres et des manifestes du gouvernement ;

29 De tenir les registres de l'Etat civil selon les règles établies par la loi ;

3' D'accomplir lea acttR qui, dtuis l'iatérêt de la BÛreté et île la salubrité publique», lui sont attribués par les lois et lee lègle-

4» De Teiller à tout ce qui peut concerner l'ordre public ;

5° De s'assurer de la tenue régniiire du registre de la popu-

6* D'informer l'autorité supérieure de tous les éfénementa qui intéressent l'ordre public;

7° Et en général d'assurer la bonne gestion de tous les intérët!<.

Les conseillers communaux qui remplacent le maire seront eusmêmes considérés comme repréeentants du gouTeruemeut.

Art, 104. — Il appartient également au maire de prendre, pour assurer l'ordre et la salubrité publique, les mesures de circoDstance et d'urgence que prévoit l'article 138 au n* 6, et de faire exécuter les ordres re{us aux frais des intéressés, sans préjudice pour cenx-ci de l'action pénale qu'ils auraient encourue.

, La note de ces frais est rendue exécutoire par le préfet, après que la partie intéressée a été entendue, et remise bu percepteui' qui eu fait le recouvrement dans tes formes et avec les privilèges du lise déterminés par les lois.

Art. 105. — Quand les communes sont divisées eu bourg&de; ou sections, le maire peut déléguer ses fonctions de représentant ilu gouvememeut, dans les bourgades ou Eections, à l'un des couseillcrs et à défaut de conseillers, à l'un des éligibles, s'il croit cette tnesure utile, soit pour cause d'éloiguemeut du chef-lieu, soit pour cause de difficulté de communications.

Art. 106. — Les communes supérieures a 60,000 habitants, alors mSme qu'elles ne seraient pas divisées eu bourgades ou sections, pourront demander à êti'e fractionnées eu quartiers; daus ce cm, le maire aura la iacnlté de déléguer ses fonctions de représentant du gouvernement au sens de^ articles 103, 101 et 105 de la présente loi et de s'associer, toi^ours avec l'approbation du préfet, des as)<eâseurs choisis parmi tes éligibles.

Art. 107. — n y a daus les bourgades ou sections qui auront leur patrimoine et leurs dépenses propres, aux termes des articles 13 et 16, un délégué du maire désigné par lui et agréé par le préfet. Ce délégué sera choisi parmi les conseillers ou, à leur défaut, parmi les éligibles des bourgades ou sections. Il exercera les fonctions de

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représentant du gouvernement aux ternoes des articles 103-, 104 et 105. Il fera exécuter les délibérations du conseil et de la junte.- Dans la session de printemps, il présentera un rapport sur Tétat et sur les besoins des bourgades ou sections. Ce rapport sera transmis au préfet conformément aux articles 130 et suivants.

Art. 108. — En cas d'absence ou d'empêchement du maire ou de l'assesseur délégué, leurs fonctions sont remplies par Tassesseur le plus âgé, et, à défaut d'assesseurs^ par le plus âgé des conseillers.

Art. 109. — La révocation des maires est réservée au roi. Ils pourront être suspendus par le préfet qui devra inunédiatement en rendre compte au ministre de Flntérieur.

Art. 110. — Les dispositions mentionnées dans l'article 8 sont applicables aux maires.