Chapitre vi

De l'Administration et Comptabilité communales.

Art. 111. — Dans chaque commune on doit dresser un inventaire exact de tous les biens communaux meubles et immeubles.

On doit faire également dans chaque commune un inventaire de tous les titres, actes, papiers et écritures qui ont trait au patrimoine communal ou à son administration.

Ces inventaires seront revus à chaque changement de maire, et on y fera les modifications opportunes, chaque fois qu'il arrivera quelque changement dans le patrimoine communal.

Les inventaires et les additions ou modifications successives seront transmis, en copie, au préfet ou au sous-préfet.

Art. 112. — Les biens communaux doivent en règle générale être affermés. ,

Dans les cas cependant où la condition spéciale des lieux l'exige, le conseil communal pourra admettre la généralité des habitants de la commune à continuer la jouissance en nature du produit de ses biens, mais il devra publier un règlement pour déterminer les conditions de l'usage, et imposer des taxes de jouissance.

Art. 113. — L'aliénation des biens incultes peut être rendue obligatoire par la députation provinciale, le conseil communal entendu.

Art. 114. — 11 doit être feit emploi des cajiitauï dispombles do Inute espèce. Toutefois l'acquisitioii des titrea d'une dette publiijue étrangère est interdite.

Art. ) 15. — Lea dépenaes de la comninDe sont obligatoires ou facultatives.

Art. 116. — Sont obligatoires tes dépenses :

1° Pour le bureau et les archives de la commune;

S° Pour les appoiatements du secrétaire et des autres employés

3' Pour le service des recouvrements et des paiements ;

4° Pour les impAts dûs par la commune;

5" Pour le service sanitaire des médecins, chirurgiens et femmes chargées de soigner les pauvres, à moins toutefois qu'il n'y suit pourvu par des institutions particulières;

6° Pour la conservation du patrimoine communal et l'accom^ li^sU' ment des charges qui y sont relatives ;

7° Pour le paiement des dettes exigibles; en cas de litige, les sommes en question seront portées au budget et tenues en dépôt j usqn'à la fin du procès ;

8° Pour la mise en état et l'entretien des routes communales, comme aussi les dépenses faites pour garantir les halitationa contie les rivières ou les torrents, et pour les autres tJ'avauï publica conformément aux lois, aux conventions et aux usages ;

9" Pour la construction et la conservation des ports et des phares et autres travaux maritimes conformément aux lois;

10° Pour la conservation et la restauration des édifices et aqueducs communaux, des voiea intérieures et des places publiques, lorsque lea lois, lea règlements et lea usages n'eu décident paa autio

11> Pour les cimetières;

12° Pour l'instruction élémentaire des garçons et des filles; 13° Pour les illuminations lorsqu'elles sont d'usage; 14" Pour la garde nationale ; 15° Pour les registres de l'état civil ;

16° Pour l'abonnement au recueil des actes officiels du gouvernement ; n° Pour les élections ; 18" Pour la quote-part des fiais de consorces ;

IQo Pour la salle (Tarrêts près le magistrat da lieu et pour la garde des détenus ;

20 Pour la police locale ;

Et en général toutes les dépenses qui sont mises à la charge des communes par des lois spéciales.

Art. 1 17. — Les dépenses qui ne sont pas visées dans le précédent article sont facultatives.

Art. 118. — En cas d'insuffisance de leurs revenus, les communes pourront dans les limites et dans les formes de la loi :

lo Créer des impôts recouvrables soit par exercice, soit par abonnement sur les comestibles^ boissons, combustibles, matériaux de construction, fourrages, paille et autres denrées destinées à la consommation locale.

Elles ne peuvent cependant jamais imposer aucune charge ou défense au transit direct, sauf à déterminer les voies de passage dans rintérieur du chef-lieu, ou à les prohiber lorsqu'il existe d'autres chemins de ceinture qui sont commodes ;

2® Affermer le droit de peser, de mesurer publiquement les céréales et le vin, de louer des banquettes publiques à l'occasion des foires et des marchés, pourvu que tous ces droits ne revêtent pas un caractère coërcitif ;

3<* Imposer une taxe poui* l'occupation des emplacements et places publiques, taxe qui devra être proportionnée à l'étendue de l'espace occupé et à l'importance de la situation ;

40 Imposer une taxe sur les bêtes de trait, de selle ou de somme, et sur les chiens qui ne sont pas exclusivement attachés à la garde des maisons de campagne et des bergeries ;

5® Voter des surtaxes aux contributions directes.

Chapitrb vii.

De ring6rence gouvernementale dans radminlstration communale et des délibérations des communes soumises & approbation.

Art. 130. — Les procès-verbaux des délibérations des conseils communaux et de la junte municipale, excepté celles relatives à la stricte exécution des mesures déjà arrêtées, de même que les rôles des revenus communaux, seront transmis par les maires au préfet ou au sous-préfet dans les huit jours de leur date.

Cet envoi sera constaté par un récépissé qui sera, par ces derniers, immédiatement envoyé à radministration communale.

Art. 131. — Quand il s'agit d'un objet pour lequel la loi n'a pas e^pfessémeot déclaré la nécessité de l'approbation, le préfet ou le 90U3^réfât examine si la délibération est régulière dans la forme et si elle n'est paa contraire à la loi.

Art. 132. — Si le préfet ou le sous-préfet reconnaît dans la délibération une des in-égularités indiquées dans l'article précédent, il peut en suspendre l'exécution par un arrêté motivé qui devra étie immédiatement notifié à l'admiaistratioD communale et même au préfet ai l'âiTêté émane du sous-préfët.

Art. 133. — Si, au contraire, le préfet ou le aous-préfet estime que la délibération ne contient aucune irrégularité, il renverra à la commune le procès-verbal de cette même délibération muni d'un

Art, 134, — S'il se passe quinze jours à partir de la date du lécépiFBB délivré par le préfet ou le sous-préfet aus termes de l'aiticlo 130, sans que l'exécution de la délibération ait été suspendue, et sans que le vu ait été apposé, la délibération devient exécutoire. Ce délai sera d'un moia pour les budgets et de deux mois poui- les comptes.

Art. 135. — Cependant seront immédiatement exécutoires les délibérations d'urgence dans le cas où l'attente créerait un danger évident, recoDQU à la majorité des deux tiers des votants.

Art. 136. — Le préfet, le cpnaeil de préfecture entendu, déclare s'il y a lieu de procéder à l'annulation des délibérations dont On a suspendu l'exécutionj et, le cas échéant, de celles prises d'urgeoce.

Si cette déclaration n'est pas faite dans les quarante joars qui suivent la date du récépissé prévu par l'article 130, l'annulation ne pourra plus être piononcée.

Art. 137. — Sont soumises à l'approbation de la députation provinciale les délibérations des communes qui ont pour objet :

1" L'aliénation d'immeubles, de titros de la dette publique, de simples -titres do créances et d'actions industrielles, de même que la constitution de servitudas et la réalisation d'emprunts ;

2° L'acquisition d'actions iadusli ielles et les emplois d'argent quand ils n'ont pas pour objet l'achat de biens immeubles ou des prêts sur hypothèque, ou quand cet argent n'est pas destiné à la

à l'acquisitioii de fonds publics de l'Etat, c

e douze aus.

ùs à l'approbation de la députa-

caisse d'âpargne oi bona du Trésor ; Le; baux et locations pour plus d Art. 1 3ï^. — Sont également soud tion provinciale :

1° Le^ dépenses qui sont portées au budget pour plus de cinq ans*, 2° Lcâ changementa dans la classiScation des routes et les projets poni' l'ouverture ou la reconstruction de ces routes, lorsqu'aux tei'ities Je k loi, on aui-a pris au préalable l'avis des officiers du génie civil de la province;

3° L'i[jstitution de foires et de marchés ;

4" Les règlements d'usage et d'administration des biens de la •; dans le caa d'opposition des partie; règlements des taxes et des impôts ci règlements d'b;giène, édilité et police locale réservés aux ^a par la loi.

Le préfet transmettra au ministère compétent une copie des règlements approuvés par la députation et relatifs aux matières indiquées auK paragraphes 5 et 6. Le ministère, après avoir entendu le conseil d'Eiat, peut tes annulor eu tout ou en partie comme contraires aux lois et aux règlements généraui.

Art. 139. — Sont également approuvées par la députation provinciale les délibérations des conseils communaux qui regardent: 1> L'établissement des péages;

2° Les délibérations des conseils communaux qui augmentent l'impôt, lorsqu'il y a réclamation des contribuablea qui payent ensemble le dixième des contributions directes imposées à la com-

La réclamation devra être préseotée vingt jours avant que la délibération oe devienne exécutoire.

La députation prend l'avis du conseil communal et statue en spéciliant les dépenses qu'elle rejette.

Art. 140. — Dans le cas OÙ il y aurait à refuser ou à suspendre les approbations mentionnées dans les articles précédents, le préfet ainsi i|ue la députation provinciale en feront connaître les motifs aux conseils communaux, et, sur les observations de ces derniers, procéderont à la décision.

Us pourront également ordonner aux frais de la commune les recherche-4 qu'ils croiront nécessaires.

ITALIE. 2lb

Art. 141. — Il appartient à la députation provinciale, une fois le conseil communal entendu, de porter d'office au budget les allocations nécessaires pour les dépenses obligatoires.

Art. 142. — Quand la junte municipale ne délivre pas les mandats, ou ne donne pas d'exécution aux délibérations approuvées, ou bien si la junte ou le conseil communal ne prend pas les mesures rendues obligatoires par la loi, la députation provinciale avisera, sauf pour les questions qui concernent l'administration de la province.

Art. 143. — Les conseils communaux et les préfets pourront recourir contre les décisions des députations provinciales au gouvernement du roi, qui statuera par un décret royal, après avoir au préalable pris l'avis du conseil d'Etat.

Art. 144. ^— Aucun conseil conununal ne pourra intenter en justice une action relative aux droits sur les biens immeubles, ni adhérer à une demande relative à ces mêmes droits sans en avoir obtenu l'autoi isation de la députation provinciale sous la juridiction de laquelle se trouve la conmiune.

Art. 145. — Le préfet ou le sous-préfet pourra vérifier si le service des bureaux communaux est régulier.

En cas d'inexécution des obligations qui leur incombent, le préfet ou le sous-préfet pourra envoyer, à leurs frais, un commissaire qui serait chargé de l'expédition des affaires en retard.