‹ Les institutions administratives en France et à l'étranger: Des réformes à apporter à notreChapitre 116 sur 141 · Chapitre viii · texte numérisé non relu

Chapitre viii

Dispositions générales oonoemant l'Administration communale.

Art. 151. — En cas de dissolution du conseil communal, l'administration de la commune sera provisoirement confiée à un délégué extraordinaire nommé par le roi, et qui sera à la charge de la commune.

Ce délégué exercera les attributions de la junte municipale.

Il présidera même le bureau provisoire pour les nouvelles élections.

2o6 APPENDICE.

TITRE m.

De l'Administration provinciale.

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