Chapitre prbhibr

Dm ProrlnoeB.

Ai't. 15S. — La province est un être moral ; elle a la jacolté de poEsâder;elleau[ieadtBiiiiBtr£ttion propre qui ré^t et représente ses intérêts.

Art. 153. — L'administration de cbaqna province eat composée d'un conseil provincial et d'une dépntation provinciale.

Le préfet exerce but elle les attributions qui lui sont conâéea par loslolâ.

Art. 154. — Sont soumis à l'administration provinciale :

1° Leà biens et l'actif patrimonial de la province et de ses arrondi ss en icnts;

2' Le» institutions et les établissements publics établis en faveur de la province on de ses arrondissements;

3* Les fonds st les secours laissés à la disposition des provinces par des lois spéciales;

4° Les intérêts des diocèses, loraqu'anx termes des lois cette adnilnisti^tion participe à leurs dépenses.

Cbapitre n.

Dn Conwtl provinolBl.

Art. 15S. — Le conseil provincial se compose :

De 60 membres dans les provinces qui ont une population dépassant eOO.OOO habitants ;

De 50 membres dans celles où ta population dépasse 400,000 habitants ;

De 40 membres dans celles où la population dépasse 300,000 ha- Ulanta ;

De 30 membres dans les autres. '

Art. 156. — Le nombre des conseillera de chaque province est répai'li par mandements ou cantons.

Art. 157. — Les conseillera proTÎDCÏaux Bont élus par tous len i

électeu['B communaux du mandement. Ils repréieatent cependant la proviuce entière , •

Ai't. 158. — Nul ne peut être Bimultaoément conseiller dane plusienrB provinces.

Quiconque est élu duos deux ou plusieurs provinces, ou bien dans deux ou plusieurs mandementa d'une même proTÎnce, doit opter pour l'un d'eux dans les huit jonrs qui suivent sa proclamation.

A défaut d'optioD, celui qui a été élu dans plosieurs provinces aiége dans le conseil de la province où il a obtenn le plus grand nombre de suffrages; et s'il a été élu dans pluaienra mandenicuts d'une même province, la dépatation provinciale procède au tL'sge i

Alt. 159. — Pour les élections des conseillers provinciaux ou procédera aux mêmes éporjues et dans les mSmes règles et foi'mes que celles fixées pour les élections des conseillera communaux, '.

es en disant poui'tant la constatation sur des procès-verbaux se- I

Art. 160. — Une fois les opérations finies aux termes de l'article 73, le président du bureau prindpal de chaque commune, transmet immédiatement an préfet les procès-verbaux de l'électiou. V

La députation provinciale en séance publique annoncée par un I

manifeste du préfet, vérifie la régularité des opérations, statue sur |l

les rocoura qui ont surgi, fait le dépouillement des votes, proclame conseillers ]]i'Ovinciaux les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et notifie aes décisions aux élus.

Art. 161. — On pourra interjeter appel des décisions de la députation devant la conseil provincial dans sa première seasion. Le conseil prononce définitivement. li

Il n'y a pas de recours devant les tribunaux contre les délibéra- 1

tions du conseil provincial.

Ai't. 162. — Ne peuvent être élus conseillers provinciaux:

Ceux qui ne paient aucune contribution dans la province, on qui n'y ont pas leur domicile, les mineurs de 25 ans, les ecclésiastiques ^

et ministres des cultes visés à l'article 25, les fonctionuaireB qui sont commis à la surveillance des provincea, les employés de leurs bureaux, ceux qui ont le maniement des deniers provinciaux ou un procès pendant avec la province, les employés, les comptables des communes et dea institutions de chanté, de bienbisance et de culte

tmimm0Êmf,ii « " -y » * n ».

de la province, et enfin ceux qui se trouvent sous le coup de Texclusion mentionnée à Farticle 25 de la présente loi.

Art. 163. — Le conseil provincial se réunit au chef-lieu de la province.

Art. 164. — Toutes les sessions du conseil provincial sont ouvertes et fermées au nom du roi par le préfet ou par son représentant.

Le préfet peut assister aux séances en qualité de commissaire du gouvernement et faire les observations qu*il croit opportunes, mais il n'a pas voix délibérative.

Il a la faculté de suspendre la session pour quinze jours, en en référant immédiatement au ministre.

Art. 165. — Le conseil provincial se réunit de plein droit chaque année le premier lundi de septembre en session ordinaire. <

11 peut encore être convoqué extraordinairement par le préfet, ou sur sa propre initiative, ou à la suite d'une proposition de la députation.

La session extraordinaire est annoncée dans les journaux de la province.

Les convocations sont faites par le préfet sur avis écrit déposé à domicile.

Art. 166. — La durée ordinaire de la session est de quinze jours ; elle ne peut être réduite que d'un commun' accord entre le préfet et le conseil.

Elle peut être prorogée de huit jours par décision du conseil, mais jamais au-^elà de ce terme sans l'assentiment du préfet.

Art. 167. — Dans les cas de convocation extraordinaire, et quand le préfet autorise la prorogation de la session ordinaire, l'acte de convocation ou de prorogation doit indiquer les objets et l'ordre des délibérations.

Art. 168. — Le conseil provincial, dans la première séance, est présidé par le doyen d'âge des conseillers; le plus jeune remplit les fonctions de secrétaire.

Dans la même séance, le conseil nomme parmi ses membres, à la majorité absolue des voix, au premier tour de scrutin, ou à la majorité relative, au second tour, un président, un vice-président, un secrétaire et un sous-seorétaire, qui demeurent en fonctions pendant toute l'année.

Il élit également dans eod seia les couti'dleurs dea comptes de la députation provinciale.

Art. 169. — Le conseil provincial ne peut délibérer dans u fvefflinre réunion, si la moitié au moins de ses membres n'est pas pi'è. sente; cependant à la seconde l'éanion, qui devra avoir lieu un autre Jour, les délibérations sont valides si le tiers des conseillers y assista.

Art. 170. — Les présidents des conseils prorinciaux peuvept soumettre directement au ministre de rintérieur,avec leurs observations, les délibérations sur lesquelles il leur paraît utile.d'appeler l'attention du gouvernement.

Art. 171. — Le conseil provincial choisit parmi ses membres une députation chargée de le représenter dans l'intervalle des

Art. 172. — Il apptulient an conseil provincial en conformité des \

lois et des règlements de pourvoir par ses délibérations : '

1<| A la création d'établissements pubUcs dans la province ;

£■ Aux contrats d'acqiiisitioaB et aux acceptations de dons et de legs;

3* Aux affaires qui concernent l'administration du patrimoine de 1

la province ; fl

4." A l'instruction secondaire et technique, lorsqu'il n'y a pas V

d'institutions particulières, ou que le gouvernement autorisé par des lois spéciales n'j a pas pourvu ;

&■ Aux institutions et établissements publics provinciaux, lorsqu'ils n'ont pas une administration propre;

6> A l'entretien des aliénés indigents de la province ;

7* Aux pensions à donner aux élèves de l'école normale et à Itaspection des écoles élémentaires;

8< Aux routes provinciales et aux travaux concernant les rivières et torrents mis par la loi à la charge de la province;

9° Aux règlements pour la conservation et la coupe des bois, et aux us et coutumes agiicoles ;

10° Aux subsides en faveur des communes ou associationB poui' travaux publics, pour l'instruction publique, et pour instituts d'utilité publique; i

11° A la formation du budget, au viremeut d'une catégorie à jm

l'autre des dépenses portées au budget, à l'examen des comptes de ^

caisse du trésorier, du compte administratif de la députation, et à remploi des fonds disponibles ;

\2^ Aux actions à intenter et à soutenir en justice;

13» A rétablissement des péages sur les ponts et routes provinciales;

14*> Au concours de la province aux ouvrages et dépenses qui sont obligatoires aux termes de la loi ;

15o A la création des emprunts ;

16<> Aux règlen^ents des institutions appartenant à la province et de leurs intérêts administratifs ;

V7^ A rinspection des institutions et établissements publics provinciaux, quand même ces institutions auraient une administration propre ;

18<» A la nomination, suspension et révocation des employés attachés aux bureaux et établissements provinciaux, suivant les conditions prescrites parles lois et les règlements régissant cette matière.

19<> A la conservation des monuments et des archives de la province ;

20o A la fixation du temps pendant lequel la chasse et la pêche peuvent être autorisées^ sauf les dispositions de lois spéciales ;

21o A la conservation des édifices, des propriétés et des archives administratives de la province.

Sont applicables aux règlements visés dans le présent article les sanctions prévues par Tarticle 146.

Art. 173. — En cas d'insuffisance des revenus et des recettes ordinaires pour couvrir les dépenses provinciales, il y est suppléé par des centimes additionnels aux impôts directs et par les autres voies et moyens déterminés par les lois.

Art. 174. — Les dépenses provinciales sont obligatoires ou facultatives.

Sont obligatoires les dépenses :

!• Pour les traitements des employés de l'administration provinciale et de ses bureaux ;

2® Pour la mise en état et l'entretien des ponts, des chaussées et des routes provinciales ;

3» Pour le concours à la construction et à l'entretien des digues contre les rivières et les torrents conformément aux lois ;

4« Pour la construction et l'entretien des ports et phares et . autres services maritimes conformément aux lois ;

h" Pour l'instruction publique secondaire et technique, quand il n'y est pas pourvu par des institutions privées, ou par le gouvernement autorisé par des lois spéciales ;

6* Pour le casernement des carabiniers royaux confoimément aux règlements de cette avme;

7" Pour les visites sanitairefi dans les caa d'épidémie épizoùtique ■

8" Pour le service des recouvrements et des paiements ;

9* Pour la part contributive à certaines dépenses de l'État ; 10° Pour l'entretien des aliénés indigents de la province ; Ilo Pour la paiement des dettes exigibles; 12" Pour l'inspection des écoles élémentaires; 13* Pour les pensions affectées aux élèves dea denx sexes des écoles normales actuellement à la charge de l'État, en vertu de l'article 2SS de la loi dn IS novembre 1859, sur l'inatmction publique ;

14° Pour les bureaux de préfecture et de son»-préfecture et leur mobilier ;

15° Pour le logement et le mobilier des préfets et dea souspréféts ;

Etgénéralementpour les autres objets mis par les lois du royaume à la charge de la province.

Sont facultatives les dépenses non visées dans les paragraphes précédents, et qui se réf&rent à des objets de compétence provin-

Art. I7b. — Le conseil provincial exerce sur les établissements d'assistance et de culte et sur les autres établissements publics les attributions dont la loi l'investit.

Art. 176. — Le conseil proviadal délibère aux termes des lois :

1* Sur les changements propoaés à la circonscription <le la province, des arrondissements, des mandements et communes, et sur les . désignations des chefs-lieux;

2° Sur les modifications à introduire dans la classification dea routes nationales compriaes dans la province ;

3" Sur la direction de nouvelles routes à construire par association;

4° Sur l'établissement des consorces on associerons ;

5° Sur l'établissement ou la suppression des foires ou marchés ou sur le changement de leur date ;

Et généralement sur les objets à l'égard desquels son vote eat présent par la loi ou demandé par le préfet.

Art. IT7. — 11 peut charger un ou plusienra de ees membres de contrôler spécialement la gestion des établissements publics fondés ou entretenus par la province.

Art. 178. — Il peut charger également un ou plusieurs de ses membres, de faire toutes les enquêtes dont il peut avoir besoin pour l'esercice de ses fonctions.

CuAPlTilE 111.

De la SfeputaUon prorlnoltde.

AH. 179. — La dépatatioQ provindale est composée du préfet qui la convoque et la préside, et des membres élus par le conseil provincial à la majorité absolue des suffrages.

Ses membres sont au nombre da dis dans les provinces où la population dépasse 600,000 habitants;

bo huit dans celles qui ont plus de 3ÛO,ÔOO habitants;

De six dans les autres.

Ou éliru également des membres suppléants au nombre de quatre dans les provinces dépassant 600,000 âmes, et de deux dans les autres peur reraplicer les membres ordinaires absents ou légitimement empêchés.

Art. 180. — La députation provinciale :

1° Représente le conseil dans l'intervalle de ses réunions;

go Pourvoit à l'exécution des délibérations du conseil provincial ;

3° Prépare le budget des recettes et des dépenses ;

4° Suspend les employés des bureaux et des établissements provinciaux, sauf à en référer au cousei! ;

5° Nomme, suspend, révoque les personnes salariées à la charge de la province;

6° Intervient aux contrats et en détermine les clauses conforma meut aux délibérations du conseil ;

7° Délibère sur la distribution des sommes portées au budget pour les dépenses iniprévuej et sur le virement d'un article à un autre de la même catégorie ;

8° Fait les actes conservatoires des droits de la province ;

9<» En cas d'urgence, fait les actes et donne les avis réservés au conseil en informant celui-ci dans sa première réunion;

10* Accomplit les études préparatoires des affaires à soumettre aux délibérations du conseil ;

11» Rend annuellement compte au conseil de son administration;

12" Exerce envers les communes, les associations et les œuvres pies les attiibutions de tutelle que la loi lui confie ;

13<> Rassemble chaque année dans un rapport général toutes les notices statistiques relatives à l'administration de la province, et les soumet tant au gouvernement qu'au conseil provincial dans les formes établies par les règlements générai» ;

14« Donne son avis au préfet toutes les fois qu'elle en est requise.

Art. 181. — Le préfet, en sa qualité de président de la députation provinciale :

lo Représente la province en justice ;

2^ Procède, au sujet des conti*aventions aux règlements provinciaux, conformément aux articles 147, 148 et 149 ;

3^ Signe les actes relatifs aux intérêts de l'administration provinciale ;

4» A la surveillance des bureaux et des employés provinciaux ;

5« Assiste aux enchères eu personne ou par l'intermédiaire d'un des membres de la députation provinciale qu'il aura délégué ;

6« Signe les mandats concurremment avec un membre de la députation provinciale.

Art. 182. — En cas d'empêchement, le préfet pourra se &ire représenter auprès de la députation provinciale par un conseiller do préfecture.

Art. 183. -^ Ne peuvent faire partie de la députation provinciale :

1^ Ceux qui reçoivent un salaire de l'Etat, des provinces, des communes et des institutions de charité, de bienfaisance et de culte existant dans la province ;

2<* Les adjudicataires de travaux qui se font pour le compte des provinces, des communes ou des institutions précitées, et ceux qui, même indirectement, ont un intérêt dans ces entreprises ;

3° Les Xrères, parents et alliés au degré indiqué dans l'article 27.

Art. 184. -— Quand un maire, un conseilbr communal, ou un

iiiembro de l'adrainistratiou dea iastitations mentionDées dans l'article pi'écédeDt Boat en même temps membres de ia députalion provÏDciale, ils ne penveat ni voter, ni assistai' ftas séances, chaque fois qu'où traite les affaires de la commune ou de l'institution à l 'administra tioa de laquelle ilB appartiennent.

La même disposition est applicable à tous ceux qui ont ou qui au:'ai«Dt pu une Ingérence dans les affaires aoumiaes aux délibérations da la députatioa provinciale.

Art. 185. — Les délibérations de la députation prorinciale ne sont valables que Ri la majorité des membres qui la composent est présente.

Une proposition est considéréecomme adoptée lorsqu'elle aobtenu la majorité absolue dea suffrages.

Art. 186. — La députation dresse un règlement de service pour :e de ses attributions.

Art. 137. — Les membres de la députation provinciale se renouvellent par moitié tous les ans.

Ils sont toujours rééligibles.

Art. 189. — La qualité de membre de la députation cesse lorsqu'on constate un des empêchements indiqués à l'aiticle 183.