Chapitre iv

De l'ingèrtBce dn ClonTemenieiit dans l'Administration provlnctale.

Art. 190. — Les procès-verbaux des délibérations des conseila provlociaiix sont transmis par le président au préfet dans les huit jours de leur date.

Le prététen accuse immédiatement réception.

Art. 191. — Le préfet examine si les délibérations sont régulières dans la forme, si elles sont dans les attributions du conseil, et ai elles sont conformes aux lois.

Art. 192. — Les délibérations deviennent exécutoires si le préfet ne les a pas annulées pour l'un de ces motifs, dans le délai de vingt jours à partir de la réception des procès-verbaux, et de deux mois si elles ont rapport au budget.

Cepeiid^t l'approbation du préfet est nécessaire pour la validité des délibérations des conseils provinciaux, quand elles ont pour objet les actes prévus par les articles 137 et 138.

Les commuDea payant ensemble le dixième des contributions directes imposées aux provinces, auront la faculté de se pourvoir contre les délibérations des conseils provinciaux qui augmentent leura impots.

Art. 193. — L'atmuktion des délibérations est prononcée par le préfet, après l'avis préalable dn conseil de préfecture.

Le recoure est ouvert coutre ces décisions devant le ministre de l'intérieur, qui après avoir entendu le conseil d'Etat, provoque un décret royal.

Art. 194. — Sont sOBraises à l'approbation du préfet, après Tavis préalable du conseil de préfecture, les délibérations qui engagent le budget provincial pour plus de cinq exercices, et celles relatives à la création d'établissements publics am frais de la province.

Art. 195. — Las dolitiératioas des conseils provinciaux qui apportent des modiâcatioDS à la marche ou aux conditions générâtes techniques et économiques des routes intéressant pinsieurs provinces, ainsi que les délibérations qui ont pour objet de modifier le cours des eaui publiques doivent être approuvées par le ministre des travaux publics, api'63 l'avis préalable dn conseil aopéileur.