Chapitre v

Dispositions génèrsdes oonoemaiit l'Administration proTinoiUe. j

Art. 196. — Le conseil provincial a des employés qui lai sont I

propres. I

Lescbefs de service sont nommés par le coaseil provincial, lés auti'es employés par la dépntation.

Art. 199. — Les séances du conseil provincial sont. publiques.

La publicité ne peut jamais avoir lieu lorsqu'il s'agit de questions de personnes.

Art. 300. — Les actes des conseils proviiiciaux sont publiés et affichés. . I

Art. 201. — En caade dissolution du conseil provincial, le préfet, \

après avoir entendu I* conseil de préfecture, exerce les attributions contées par la loi à la députatiou provinciale pour l'adminiatratiou de la province et poui' la tutelle des communes et des œuvres pies.

TITRE IV

Dispositions communes à r Administration communale et à l'administration provinciale.

Art. 211. — Celui qui préside rassemblée des conseils créés par la présente loi est investi de pouvoirs discrétionnaires pour maintenir Tordre, l'exécution des lois et la régularité dans les discussions et délibérations.

Il a la faculté de suspendre et de lever la séance en en dressant un procès-verbal qu'il transmet au préfet, ou au sous-préfet s'il s'agit de conseil communal ou de junt^e municipale, et au ministre de l'intérieur s'il s'agit d'autres conseils.

Il peut, dans les séances publiques^ après avoir donné les avis opportuns, ordonner qu'on expulse de l'auditoire quiconque est cause de désordre, et même prescrire des arrestations.

Art. 215. — Il ne pourra jamais être donné aux conseillers aucun mandat impératif; s'il est donné, il n'est pas obligatoire.

Art. 216.—' L'initiative des propositions à soumettre aux conseils appartient indistinctement à l'autorité administrative, au président et aux conseillera.

On discutera d'abord les propositions de l'autorité administrative, puis celles des présidents, et enfin celles des conseillers par ordre de présentation.

Art. 217. — Les conseils peuvent charger un ou plusieurs de leurs membres de faire un rapport sur les objets qui exigent des recherches ou un examen spécial.

Art. 227. — Sont nulles de plein droit les délibérations prises en assemblées illégales ou sur des sujets étrangers aux attributions du conseil, ou si l'on a violé les dispositions des lois.

Art. 235. — Le roi a la faculté, pour de graves motifs d'ordre public, de dissoudre les conseils provinciaux et communaux; mais de nouvelles élections devront avoir lieu dans un délai qui ne dépassera pas trois mois.

Hèglement pour l'exécution de la loi sor l'Administration commiinale et provinciale du 20 Uars 1865, approuvé par décret royal du 8 Juin 1865.

TITRE I

Des Préfets, des Sous-Préfets et de leurs fonctions.

Article premier. — Le préfet eat chargé d'asaurer la marche réguUêre des bureaux et des services publics confiés à sa directlun et à celle des fanctionnaires qui relèvent de lui.

Il suT'veille les functioDiiairee et les agents attachés anx diverHes administrations de l'État ; il propose aux ministères les meauces qu'il juge opportunes pour le bien général.

11 maintient la discipline dans les bureaux st fut exécuter les règles relatives aui congés ordinaires et extraordinah'es ainsi que celles concernant les heui'es de travail. Il tient la main à ce qu'on observe dans la conduite des affaires ta probité et la réserve les plus acnipUleUsea.

La préfet rédige au mois de novembre de chaque année tin rapport au ministre de l'intérieur sur les conditions générales de la province et de ses institutions et êtres moraux. Ce rapport doit traiter par chapitres les sujets suivants:

l" Etat économiijue des communes;

a» Régularité des élections et concours des électeurs ;

3° Gai'de nationale et mauière dont est fait le service;

4° Etat économique et moral des institutions de bieuiaisance ;

5> Etat de la santé publique et des cimetières ;

6° Sûreté publique et mendicité ;

7° Ouverture de nouvelles routes et eotretien de celles déjà existantes ;

8* Insti'uotfon publique;

9° Industrie en général, en faisant connaître d'une manière précise si les fabriques et les établissements industriels se trouvent en voie d'augmenta'tion ou de diminution ;

10° Conditions morales et économiques de la population des villes et des campagnes, comparées à celles de l'année précédente, avec détails sur le recouvrement des impOts ;

> Toutes les autres matières qui penTent être nltérîturement

indiqnées par le miniatre de l'intérieur.

Art. S. — Le préfet pourvoit à la publication des actes du gouvernemeDt.

Art. 3. — Quand le préfet reconnaît la néceasité de réclamer l'interventioD da la force armée, il doit recourir à l'autorité militaire supérieure de la localité, qui est obligée de répondre à sa requête, ^uf le cas d'impossibilité Juati&ée.

£a cas d'urgence, le préfet peut, comme autorité de sûreté publii^ue, requérir directement l'aesistaoce de la force armée, c'est-àdire dea troupes royales se trouvant dans les casernes ou aux corps deg^arde.

Art. 4. — Le conseiller destiné à remplir les fonctionB de préfet eo cas de vacance ou d'absence, ne peut, sauf lee cas d'urgence matiifâBte, apporter aucune innovation aux modes et ordres du service déji établis.

Art. 5. — Les avis du conaeil do préfacture doivent indiquer cspressément les noma des conseillers présents et celui du rapporteur.

Art. 6. — Le préfet peut attribuer à chaque conseiller la direction d'uQ des services de la préfecture.

Art. 7. — Le secrétaire général de ta préfecture relève inunédialement du préfet, il surveille le classement et l'espéditioa des uffares, il dirige le bureau des archivea, il certifie les copies des actes émanant du préfet, il dresse acte des contrats et des adjudications; enfin U veille à l'exécution des règlements et instructions concernant les bureaux.

Les mêmes obUgationa incombent, dans les Brrondiasemente, aux secrétaires de soua-préfecturea.

Art. 8. ^ Les Barvices de la préfecture comprennent quatre divi-

La 1'* division a dans aea attributiona le aecrétariat et les affaires qui se rattachent ^u conaeil de préfecture et à la députation provinciale.

Le 2* division est chargée de l'administration des corps moraux ;

La 3< division traite les affaires relativea à la aûreté publique, au service militaire, au recrutement et à la santé publique.

La 4* division pourvoit à l'administration gouvernementale, à la

comptabilité, aux cootiibutiODB et en géoéral à l'expédition de toutes les affaii'ea qui ue Bont pas classées.

Art. 9. — L» préfet a la faculté de fi actionner encore par sections les divisions au^-mentionuées, toutes les fois qu'il le jugera convenable pour la prompte eipéditioa des afiâires.

Les sous-préfectnres doiveot adopter una répartition da travail . autant que possible conforme à celle établie dans la préfecture.

Art. 10. — Il aéra tenu, pour le classement des affaires dans les bureaux de la préfecture ou de la sous-préfecture, un registre spécial sur lequel on inscrira tous les actes et toutes les lettres à l'arrivée comme au départ, et avec une analyse sommaire.

11 devia être ouvert un antre registre spécial, avec tableau alphabétique, pour la recherche des documents déposés soit dans les bureaux, soit ilans les archives.

La forma et les divisions de ces registres seront déterminées par des instructions du ministre.

Art. 11. — Le premier et le seizième jour de chaque mois, l'employé chargé de la tenue du regietre de protocole doit présenter BU préfet ou au sous-préfet une liste des affaires enregistrées depuis pins de quinze jours et auxquelles il n'a pas encore été donné