Chapitre p Sa la CommimB, du Boreau et du Secrétaire

Art. 17. — La faculté accordée aux communes par le | 3 de l'article 10 de la loi organique s'étend même au local du secrétariat, pourvu qu'on tienne toujours séparés les regislres et les pajiers propres à chaque commune.

La salle des réunions commnnales OU une pièce contigue devra être pourvue d'armoires fermées, pour le dépôt des papiers pu-

Les dés de ces armoires doivent demeurer constammei.t entre les mains du secrétaire, responsable des paiera publics.

Si le maire ou la junte eiqoint au secrétaire de retirer ou de remettre des papiers, celui-ci aura le droit d'exiger qu'on lui adresse cet oriire par éciit, et il ne restituera cet ordre que lorsqu'on lui rendra les papiers,

Art. 18. — Nul ne peut être nommé secrétaire communal ni en recevoir le traitement s'il ne justifie au préalable :

1* Qu'il est majeur ;

2^ Qu'il n'a pas été condamné aune peine crinûnelle, ni pour yoI, fraude ou attentat à la pudeur ;

3<* Qu'il a obtenu le brevet de capacité du préfet de la province , à la suite d'un examen subi devant une commission composée du préfet qui la préside personnellement ou par l'intermédiaire d'un conseiller délégué, d'un secrétaire de la préfecture ou d'un secrétaire coihmunal, tous deux choisis par le préfet.

Le préfet pourra, quand il le jugera conveuable, charger de l'examen, dans les arrondissements qui ne sont pas administrés directement par lui, les sous-préfets assistés du secrétaire de la sous-préfecture et d'un secrétaire communal à leur choix.

Chaque men^bre de cette commission a voix délibérative.

Le mode de procéder à l'examen et les matières sur lesquelles il devra porter seront déterminée par le ministre de l'intérieur.

L'ouverture des examens qui doivent avoir lieu au moins une fois par an dans les bureaux de la préfecture, est annoncée trois mois à l'avance dans les journaux de la province, et par les soins de ces mêmes bureaux connaissance en est donnée à tous les maires.

Art. 19. — Le secrétaire est personnellement responsable au sujet de tout ce qui doit être faiit par le bureau communal.

En cas de retard constaté de la part du bureau communal, dans l'expédition de certaines affaires intéressant le service de l'Etat, le secrétaire supportera^ sans autre avis, les frais auxquels donnera lieu l'envoi d'un commissaire par le préfet ou le sous-préfet.

Les autres employés attachés au bureau communal auxquels on pourrait imputer la négligence ou la retard constatés subiront ces frais de la même m£inière et solidairement avec le secrétaire, dans une proportion respective qui sera déterminée par le préfet ou le sous-préfet.

, Ces frais sont avancés par la caisse, de la commune, sauf son remboursement par voie de retenue sur le traitement des employés.

Art. 20. — Aucun papier concernant l'administration communale ne peut être délivré en copie par le secrétaire ou enlevé du bureau ou des archives de la commune, sans une autorisation expresse du maire.

Art. 31. — Dftus chaque commune, le secrétùre doit tenir au coarant très-exactement tous lea registres indiqués à la taUe n* 2 annexée au pTâsent règlement, outre ceux prescrits par les lois et réglementa généraux.

11 doit de plus tenir dûment ficelés, rangés par fénilles et classés par ordre chronologique ou de Duméro '.

ï' Les originaux des délibérations soït du conseil, soit ils la

S° Les originaux des listes électorales de chaque année i^prouvéa par l'autorité compétente;

3° Les lois et les décrets du royaume appartenant à l'édition olficielle et le bulletin de la préfecture ;

4° Les budget» ou états provisoirea ;

5* Les comptes déjà arrêtés ;

i' Les rôles des citoyens de la commune tenus de faire les pre^itations militaires;

7* Les livres on actes relatifs au cens ou au cadastre, k muiiiFi qu'il n'y ait un employé spécial pour la tenue de ces livres;

S" Les actes relatib au recensement de la population et uux notices de statistique ;

9° Lea mercuriales périodiques des céréales et autres [iiodults dans les communes où il y a un marché ;

10° Les procès-verbaux de la vérification meusuellede la caisse, daua les communes où cette chaire n'est pas réservée aux agents du ministère des finances,

11* Les papiers relaU& au recrutement de chaque année.

Les titres et chapiti'CB qui suivent se rapportent aux électiuns, au conseil municipal, à la junte, au maire, à la comptabiUté, eux déhbérations qui doivent recevoir l'approbation ou le visa de l'autorité supérieure, au conseil provincial, à la députation provinciale aux locaux et mobiUera, etc.

il"

Décret Royal du 20 ]uin 1871 réglant l'organisation du Personnel administratif.