BEL610BE

L'oi^nisation communale et proviaciale forme en quoique sorte la hase sur laquelle reposent tontes les institulions de la Belgique ; elle a porté les meilleurs fruits. D'autre part, la Belgique et la France sont de la même race, parlent la même lanfçue, professent la même religion, ont à peu près les mêmes intérêts, enfin sont unies par des rapports continuels.

Pour tous ces motifs, nous croyons ulile de faire connaître, au moins par extraits, la loi communale et la loi provinciale de cet Étal.

Loi communale du 30 mars 1836 avec les modUications résultant des lois Intervenues postérieurement.

TITRE II

Des Attributions communales.

ChAPITBS PRElflKB.

Des attrlbntionm da ooiueU oommotiftl.

Art. 75. — Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal ; il délil)^ sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité sopérienre.

Les délibérations sont précédées d'une iaformatioa toutes les fois que le gouïeniement le juge coQvenable, ou lorsqu'elle est prescrite par les règlements.

La dépntation permanente du conseil provincial peut également prescrire cette infoimation dans tous les cas où les délibérations du conseil communal sont soumises à sou approbation (I).

Art. 76. — Néanmoins sont soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation da roi les délibérations du conseil sur les objets suivants :

1" Les aliénations, transactions, échanges de biens ou droits immobiliers de la commune ; les baux emphytéotiques, les empinmts et les constitutions d'bvpotbèque ; le partage des biens immobiliers indivis, à moins que ce partage ne soit ordonné par l'autorité judiciaire.

Toutefois, l'approbation de la députation permanente du conseil provincial est suffisante lorsque la valeur n'excède pas 5,000 fr. ou le diiiêrae du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ilixième ne dépasse 50,000 francs;

2» Les péages et droits de passage à établir dans la comipuno ;

3° Les actes de donation et les legs faits à la commune ou aux établissements communaux, lorsque la valeur excède 5,000 francs.

L'approbation de la députation permanente du conseil provincia' est sufRsante lorsque ia valeur des donations ou legs n'excède pas ci'tte somme. Dans ce cas, elle sera notifiée dans les huit jours de sa date, par la voie administrative, à la partie réclamante, s'il y a eu opposition.

Toute réclamation contre l'approbation devra être faite avi plus Lard dans les trente jours qui suivront cette notification.

En cas de refus d'appi-obation, en tout ou en partie, la réclamation (leira être faite dans les trente jours à partir de celui où le i-efus aura été communiqué à l'administration communale.

En cas de réclamation, il est toujours statué par le roi sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs.

Les libéralités faites par actes entre-vifs seront toujours acceptées ^ous la réserve de l'approbation de l'autorité compétente ; cette iiciieptation liera, sous la mÊme réserve, la donateur, dès qu'elle lui aura été notifiée.

Ht Le dernier slinèa ûe let article B éW introduit par la loi du 30 juin 18».

et moyens ordinaires, Buppresaion de» impo-

BELOIQUE,

Cette notiflcation et celle de l'uppiobatioD éventuelle pouii'ont êti'e coostatéea par une tiniple déclaratioo du donateu;- authetitiniK'ment certiflée au bas de l'acte porlaut tkcceptatioo.

Lorsqu'il j aura donation de biena susceptibles d'hypothèrjue, la transcriptlun des actes coaCenatit la donation et l'acceiilation piavieoire, alnai que la notification de l'acceptation piovisoire, qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au bureau des hypotbë<ju?B d&as l'arrandissemaiit duquel les biens sont situés.

n en sera de même de la notification de l'acceptation déânitÎTe ; la transcription des actes qui précéderpnt l'acceptation définitivâ sa fera en débet ;

4' Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles ou droits immobiliers.

Néanmoins, l'approbation de la députation permanente du eon-eil provincial sufBra, lorsque la valeur n'excédera pas la 5,000 francs, ou le dixième du budget des vu à moinia q^ie ce dixième ne dépasse aO,000

5° L'établissement, le changement ou sitioDS communales et des règlements y ri

Néanmoins, l'approbation de la députation permanente du conseil provincial suffit, lorsqu'il s'agit de centimes additionnels aa principal des contributions foncière et peraoncelle et du droit de patente, a moins que le nombre total des centimes imposés ne dépasse vingt ;

6° La vente et le changement du mode de Jouissance des tËrraiuH incultes et des bois soumis au régime forestier ;

7° La fixation de la grande voirie et les plans généraux d'alij^'ncment des villes et des parties agglomérées des communes rurales ; l'ouverture des mes nouvelles et l'élargissement des anciennes, ainsi que leur suppression ]

8* La démolition des monuments de l'antiquité existants dans la commune, et les réparations à y faire, lorsque ces réparations sont de nature à changer le style ou le caractère des monuments.

Les dispositions du n" 1 , en ce qui concerne les aliénations de gié à gré, les transactions et les partages sont, ainsi que celles des n** ^, 4 et 6, applicables aux établissements publics existants dans la commune, et qui ont une administration spéciale.

Les actes délibérés par ces administrations sont, en outre, soumis à l'avis du conseil communal.

Les communes et les établissements publics peuvent se pourvoir auprès du roi contre les décisions rendues par la députation peiuiii-

nente du conseil provincial, dans les cas des n«* 1, 4 et 5 du présent article (1).

Art. 77. — Sont soumises à l'approbation de la députation permanente du conseil provincial les délibérations des conseils conuuunaux sur les objets suivants :

lo Le changement du mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux, à l'exception de ceux qui sont mentionnés n« 6 de l'article précédent (2).

2° La répariiiion et le mode de jouissance des pâturages, affouages et fruits communaux, et les conditions à imposer aux parties pre» nantes, lorsqu'il y a eu réclamation contre les délibérations de l'autorité communale ;

3^ Les ventes, échanges et transactions qui ont pour objet des créances, obligations et actions appartenant à la commune, à l'exception des tiansàctions qui concernent les taxes municipales ; le placement et le remploi de ses deniers ;

4? Les règlements relatifs au parcours et à la vaine pâture ]

5<> Les règlements ou taiifs relatifs à la perception du prix de location des places dans les halles, foires, marchés et abattoirs, et de stationnement sur la voie publique, ainsi que des droits de pesage, mesnrage et jaugeage ;

6" La reconnaissance et l'ouverture des chemins vicinaux et sentiers, conformément aux lois et aux règlements provinciaux, et sans dérogation aux lois concernant les expropriations pour cause d'utilité publique;

7^ Les projets de construction, de grosses réparations et de démolition des édifices communaux ;

8<» Les budgets des dépenses communales et les moyens d'y pour* voir.

9^ Le compte annuel des recettes et dépenses communales ;

10<> Les règlements organiques des administrations des monts-depiété.

En cas de refus d'approbation, les communes intéressées pourront recourir au roi.

(1) Cet article est ici reproduit tel qu'il a été modifié par la loi du 30 juin 1865. *

(2) Cet alinéa est ici reproduit tel quHl a été modifié par la loi du 30 juin

loOO.

BELQIQDE. 297

Art. 78. — Le conseil fait les règlements communaus d'adniîuistratioQ intérieiira et les ordonaancea de police oDimnunaU.

Cça règlements et ordonnances ne peuvent Être contrairee aux lois ni aax règleiuenfci d'administration générale et provinciale.

Le conseil en transmet, dans les qnarante-huit heures, dea espéditions à la députation permanente du conseil provincial.

Les conseils communaux peuvent statuer des peines contre les infractions à leurs ordonnances, à moins qu'une loi. n'en ut fixé. Ces peines na pourront excéder celles de simple police.

Les amendes pins fortes que celles autorisées par la présMle loi, qui sont portées par les règlements et ordonnances actuellement eu vigueur, seront réduites de plein droit au masimum des amenile-j de simple police, à l'expiration des deux années qui suivront sa pn imulgation.

Les contraventions h ces règlements seront dès maintenant poursuivies etjugées comme contraventiona de simple police.

Expéditions des ordonnances de police seront imraédifitenieiit transmises au greffe du tribunal de première instance, et à celui do la justice de pais, où elles seront inscrites sur un registre à ce destiné.

Mention de ces ordonnances sera insérée au Mémorial adtniiihtratifàe la province

Art. 79, — Les budgets et les comptes des administrations des hospices, des bureaux de bienfaisance et des monts-de-piété de in commune, sont soumis à l'approbation du conseil communal.

En cas de réclamation, il est statué sur ces objets par la députation permanente du conseil provincial.

Néanmoins, pour les communes placées sous les attributions di^s commissaires d'arrondissement, les budgets et les comptes des l>ureaux de bienfaisance et des hospices devront, dans tous les cas, être soumis à l'approbation de la députation permanente du oon.'cil provincial.

Art. 80. — Le conseil nomme les répartiteurs, ou répartit luimême, conformément aux lois, le contingent des contributions directes assignées à la commune.

Art. 81 . — Le conseil arrête les conditions de location ou do fermage et de tout autre usage des produits et revenus de propriétés et droits de la commune, ainsi que les conditions des adjudications e

Néanmoins, pour les communes placées sous les attributions des commissaires d'arrondissement, les actes de location et adjudication seront soumis, avec les cahiers des charges, à Tapprobation de la députation permanente du ponseil provincial.

Il en sera de même dans les autres communes, lorsque ces actes auront pour objet une valeur de plus de 20,000 francs, ou que les locations seront faites pour plus de neuf ans (1).

Art, 82. — Le conseil accorde, s'il y a lieu, aux fermiers ou adjudicataires de l£^ commune, les remises qu'ils ont droit de réclamer, aux termes de la loi, ou en vertu de leur conti*at ; mais lorsqu'il s'agit de remises réclamées pour motifs d'équité et non prévues par la loi ou le contrat, le conseil ne peut les accorder que sous l'approbation de la députation permanente du conseil provincial.

Art. 83. — Les conseils communaux et les administrations des établissements publics ont l'administration de leurs bois et forêts, sous la surveillance de l'autorité supérieure, de la manière qui sera ultérieurement réglée.

Néanmoins, jusqu'à ce qu'il y ait été autrement pourvu, les lois, arrêtés, décrets et règlements actuellement en vigueur continueront d'être exécutéô.

Art. 84. — Ce conseil nomme :

!*• Les employés de tout grade des taxes municipales : néanmoins le conseil pourra autoriser le collège des bourgmestre et échevins à nommer les simples employés ;

2^ Les membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, sans préjudice à Vintervention des administra" teurs spéciaux établis dans les limites déterm,inées par l'arrêté du \Q fructidor an xi et par le décret du 31 juillet 1806 (2).

Cette nomination est faite pour le terme fixé par la loi ; elle a lieu sur deux listes doubles de candidats, présentées l'une pai* l'administration de ces établissements, l'autre par le collège des bourgmestre et échevins. Les candidats portés sur une liste peuvent également l'être sur l'autre. Les incompatibilités établies par les trois premiers numéros de l'article 40 et les dispositions de Tar-

(1) Le dernier alinéa de cet article est reproduit ici tel qu'il a été modifié par la loi du 30 juin 1865.

(2) La partie en italiques a été ajoutée à la rédaction primitive par la loi du ,8 juin 1859.

BELGIQUE. StiD

ticlo 51 de la présente loi, relativement aus membres da concei), cl.

la qualité exigée par le premier numéro de l'article 7, sont applicables ans membres des hospices et dee bureaux de bien&isaiice.

Expédition des actes des nominations sera transmis^ à I4 députation permanente du conseil provincial.

Les membres de ces administrations pourront être révoqués pai' la députation parmaneote, sur la proposition de ces administration s elles-mêmes ou des conseils communaux;

3" Les architectes et les employés chargé» da ta construction < t de U conservatÎDD des bâtiments communaux ;

4° Les directeurs et conservateurs des établissements d'utilit<' publique ou d'agrément appartenant à la commune, et les membre.' de toutes les commissions qui coDcemeot l'administration de U

&• Les médecioa, chirurgiens, artistes vétérinaires auxqueli lu conseil trouvera bon de confier des fonctions apécialea dans l'intérrt

Celte disposition n'est pas applicable aux médecina, chirurg^ea.-i et autres employés du sei'vice sanitaire des hospices, des admiiiistrations des pauvres ou établissements de bienfaisance, lesquels e.ont nommés et révoqués par les administrations dont ils dépendent, sous l'approbation du conseil communal;

6> Les professeurs et instituteurs attachés aux établissements communaux d'instruction publique ;

7"* Tous autres employés at titulaires ressortissant à l'administration communale, dont le consdl n'aurait pas expressément abandonné le choix au collège des bourgmestre et échevins, et dont lu présente loi n'aura pas attribué la nomination, Eoit à ce collège, Boit à l'autorité supérieure.

Z^s fondations autorisées en vertu de l'art. 84, § 2, de la loi communale, antérieurement à la promulgation de la présenltloi, continueront à être administrées conformément aux acica d'autorisation, sauf au gouvernement â prescrire, s'il y a lieii , par arrêté royal, les mesures propres A assurer le conti-ôlr delà gestion des biens donnés oulégvAs, et leur consenation (1).

Art. 85. Le conseil révoque ou suspend les employés salariés imv r, et dont la nomination lui est attribuée.

taliqnei uétè ajoutée ïU rédaction primitive de l'arliclo SI

Art. 86. — Lorsque le conseil a pris une résolution qui sort de ses attiibutions ou qui blesse Tintérêt général, le gouverneur peut en suspendre Texécution.

Dans ce cas, la députation du conseil provincial décide si la suspension peut être maintenue, sauf Tappel au roi, soit par le gouverneur, soit par le conseil communal.

Les motifs de la suspension seront immédiatement conununiqués au conseil conmiunal.

Si Tannulation n'intervient pas dans les quarante jours à partir de la communication au conseil, la suspension est levée.

Art. 87. — Le roi peut, par un arrêté motivé, annuler les actes des autorités conmdunales qui sortent de leurs attributions, qui sont contraires aux lois ou qui blessent l'intérêt général.

Néanmoins ceux de ces actes approuvés par la députation permanente du conseil provincial devront être annulés dans le .délai de quarante jours à dater de l'approbation.

Les autres actes qui auraient été communiqués par l'autorité locale au gouvernement de la province ou au commissariat d'arrondissement, ne pourront être annulés que dans le délai de quarante jours à partir de celui de leur réception au gouvernement provincial ou au commissariat d'arrondissement.

Après le délai de quarante jours fixé dans les deux paragraphes précédents, les actes mentionnés dans ces mêmes paragraphes ne pourront être annulés que par le pouvoir législatif.

Art. 88. — Après deux avertissements consécutifs, constatés par la con*espondance, le gouverneur ou la députation permanente du conseil provincial peut charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux, aux frais personnels des autorités communales en retard de satisfaire aux avertissements, à l'effet de recueillir les renseignements ou observations demandés, ou de mettre à exécution les mesures prescrites par les lois et règlements généraux, par les ordonnances du conseil provincial ou de la députation permanente du conseil provincial.

La rentrée de ces frais sera poursuivie, comme en matière de contributions directes, par le receveur de l'Etat, sur l'exécutoire de la députation ou du gouverneur.

Dans tous les cas, le recours est ouvert auprès du gouvernement.

Chapiibk II.

Das attrllniUoiui da oollËge des bonrgmeBtrB et échsTlns.

Art. 89. — Le collège des bourgmestre et écLeTina se réunit aox jours et heures fixés par le règlemeat et aussi souvent que l'exige la prompts ex])édition des affaires; il ne peut délibérer >-i plus de la moitié de ses membres o'est préseote.

Lea résolutioQS sont prises à la majorité des voix; en caa de partage, le collège remet l'affaire à une autre séance, à moins qu'il ne préfère fppeler un raembi'e du conseil, d'après l'ordre d'inscription au tableau.

Si cependant la majorité du collège a, préalablement à la discussion, reconnu l'urgence, la vois du président est décisive.

Art. 90. — Le collège des bourgmestre et èchevins est chargé ;

1» De l'exécution des lois, arrêtés et ordonnances de l'administra' tion générale ou provinciale;

2' De la publication et de l'exécntioa des résolutions du c<msL-il communal;

3" De l'administration des établissements communaux ;

&■> De la gestion des revenus et de l'ordonnancement des dépen^^t s de la commune, et de la surveillance de la comptabilité;

6° De la direction des travaux communaux ;

7" Des alignements de la grande et petite voirie, en se conformant, lorsqu'il en existe, aux plana généraux adoptés par l'antoiité supérieure, et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s'il y a lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par lea décisiOQs ite l'autorité communale.

Néanmoins, en ce qui concerne la grande voirie, les alignemeiitu donnés par le collège sont soumis â l'approbation de la députatioii permanente du conseil provincial ;

8° De l'approbation des plans de bâiisse à exécuter par les parliculiera, tant pour la petite que pour la grande voirie, dans Im parties agglomérées des commanes de 2,000 habitants et au-dessus, sauf recours à la dépulation permanente du conseil provincial, it.

(1) Vojei a la Ha de l'uticls.

s'il y a lieu, au gouvernement, sans préjudice du recours aux tribunaux, s'il s'agit de questions de propriété.

Le collège sera tenu de se prononcer dans la quinzaine à partir du jour du dépôt des plans ;

9® Des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant ;

10° De l'administration des propriétés de la commune, ainâi que de la conservation de ses droits ;

11» De la surveillance des employés salariés par la commune, et agents de la police locale ;

12" De faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d'eau, conformément aux lois et aux règlements de l'autorité provinciale. (Loi du 30 juin 1842.)

13o Le bourgmestre est chargé de rexécution deslpis et règlements de police; néanmoins il peut, sous sa responsabilité, déléguer cette attribution, en tout ou en partie à l'un des échevins (1).

Art. 91. — Le collège des bourgmestre et échevins a la surveillance des hospices, bureaux de bienfaisance et monts-de-piété.

A cet effet, il visite lesdits établissements chaque fois qu'il le juge convenable, veille à ce qu'ils ne s'écartent pas de la volonté des donateurs et testateurs, et fait rapport au conseil des améliorations à y introduire et des abus qu'il y a découverts.

Le bourgmestre assiste, lorsqu'il le juge convenable, aux réunions des administiations des hospices et des bureaux de bienfaisance, et prend part à leurs délibérations. Dans ce cas, il préside l'assemblée, et il y a voix délibérative.

Art. 92. — Les bourgmestre et échevins veillent à ce que dans chaque commune il soit établi un bureau de bienfaisance.

Dans toutes les communes dont la population agglomérée excède 2,000 habitants, ils veillent à ce qu'il soit établi, par les soins des bureaux de bienfaisance, des comités de charité pour distribuer à domicile les secours aux indigents.

Dans les villes manufacturières, les bourgmestre et échevins veillent à ce qu'il soit établi une caisse d'épargne. Chaque année, dans la séance prescrite à l'article 70, le collège des bourgmestre et échevins rend compte de la situation de cette caisse.

(1) Disposition sabstituée à celle du n° i" du texte primitif, par la loi du 30 juin 1842, portant : « Le n" 4» de l'art. 90 est supprimé et remplacé par la disposition suivante, qui sera la disposition finale de l'article. »

BELGIQUE

Ai't. i*3. — Le collège des bourgmeslre et échevins est chai gé de la teaue des registres de l'état-civîl.

Le bourgroeetre, ou un échevia désigné à cet effet par le collège, remplit les fonctii^ns d'officier de l'étal-civil, et est parti culièi'ement chargé de faire observer exaclenient tout ce qui concerne les actes et la tenue des registres.

Il peut avoir, à cet effet, bous ses ordres, et suivant les besoins do Berrice, un on plusieurs employés salaiiés par la commune, C|u'il nomme et congédie sans en référer an conseil, qui doit toujuui-s déterminer le nombre et le salaire desdils emplojés. Eu cas d'eui' pèchement de l'offider délégué, il sera remplacé momentanén^^ent par le bourgmestro, échevîn ou conseiller, dans l'ordre dea nominations respectives.

Art. 94. — En cas d'émeute, d'attroupements hostiles, d'atteintei graves portées a la paii publique ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner dos danger.' ou des dommages pour les habitants, les bourgmesti'es pourront làire des règlements et ordonnances de police, à chai ge d'en donner sui'-lfchamp communication au conseil, et d'en envoyer immédiatetitfiit copie au gouvei'ueur, en j joignant les motifs pour lesquels ih ont cru devoir se dispenser de recourir an conseil. L'eiécution pourra être suspendue par le gouverneur. Ces règlements et ordouoanos cesseront immédiatement d'avoir effet s'ils ne lont conlirméa par le conseil à sa plus prochaine réunion (Loi du 30 juin 1842, ia° ô04.)

Art. 05. — Le collège des bourgmestre et écbevins est chargé du soin d'obvier et de remédier aux événements fâcheux qui poui>raient être occasionnés par les insensés et les furieux, laigiés en liberté.

S'il j a nécessité de déposer la personne de l'iuseasé ou du furieux dans un hospice, maison de santé ou de sécurité, il y sera pourvu par le collège, à la charge d'en donner avis dans les trois jours au juge de paix ou bu procureur du roi.

Art. 96. — Au collège des bourgmestre et écbevins appai tient Ul surveillance des personnes et des lieux notoirement livrés à la débauche.

11 prend à cet eff t les mesures piopres à assurer la sûrelé, l.-i moralilé et la tranquillité publiques.

Le conseil fait à ce sujet tels léglements qu'il juge nécessaiics et

Art. 97. — La police des spectacles appartient au collège des bourgmestre et échevins ; il peut, dans les circonstances extraordinaires, interdire toute représentation, pour assurer le maintien de la tranquillité publique.

Ce collège exécute les règlements faits par le conseil communal pour tout ce qui concerne les spectacles. Le conseil veille à ce qu*il ne soit donné aucune représentation contraire à Tordre public.

Art. 98. — Les bourgmestre ou échevins, ou l'un d'eux, vérifient au moins une fois par trimestre l'état de la caisse communale.

Ils en dressent un procès^verbal de vérification et le soumettent au conseil communal.

Art. 99. — Le collège des bourgmestre et échevins peut suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder six semaines, les employés de la commune, le secrétaire et le receveur exceptés.

Lorsqu'il y aura lieu de prononcer la suspension du secrétaire ou du receveur, les bourgmestre et échevins proposent cette mesure au conseil.

Art, 100. — Le collège des bourgmestre et échevins veillent à la garde des archives, des titres et des registres de l'état-civil; ils en dressent les inventaires en double expédition, ainsi que des chartes et autres documents anciens de la commune, et ils empêchent qu'aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt.

Dans les communes placées sous la surveillance des commissaires d'arrondissement, expédition de ces inventaires est adressée à l'administration provinciale. .

Art. 101. — Les règlements et ordonnances, soit du conseil, soit du collège, les publications, les actes publics et la correspondance de la commune, sont signés par le bourgmestre ou celui qui le remplace, et contre-signes par le secrétaire.

Si l'objet a été traité en conseil, il en est fait mention dans les publications et autres.

Art. 102. — Les règlements et ordonnances du conseil ou du collège sont publiés par les soins des bourgmestre et échevins, par la voie de proclamation et d'affiches ; dans les campagnes, la publication se fait à l'issue du service divin.

En cas d'urgence, dans ces dernières communes^ le collège des bourgmestre et échevins est autorisé à adopter tel mode de publication qu'il croit convenable.

Ces règlements et ordonnances deviennent obligatoires le cin-

BELGIQUE. 305

quième jour après leur publication, sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou Tordonnance.

Ils sont publiés dans la forme suivante :

Le conseil communal (ou le collège des bourgmestre et échevins) de la commune de. . . . province de arrête, ou ordonne.

Loi provinciale du 20 Avril 1836 avec les rectifications résultant des lois postérieures.

TITRE I