Chapitre iu Des attributions du Conseil provincial

Art. 64. — Le conseil présente les candidats pour la nomination des conseillers des cours d'appel, des présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance, en se conformant à l'article 99 de la constitution et à la loi d'organisation judiciaire.

Art. 65. — Le conseil prononce sur toutes les affaires d'intérêt provincial.

11 npmme tous les employés provinciaux, à l'exception de ceux dont il attribue la nomination à la députation ( 1 ).

Art. 66. — Chaque année, le conseil arrête les comptes de recettes et dépenses de l'exercice précédent ; il vote le budget des dépenses pour l'exercice suivant, et les moyens d'y faire face.

Toutes les recettes et dépenses de la province doivent être por^ tées au budget et dans les comptes.

Art. 67. — Aucun transfert de dépense ne peut avoir lieu d'une section à l'autre, ni d'un article à l'autre du budget, sans l'autorisation du conseil et l'approbation du roi .

Art. 69. — Le conseil est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la province, et spécialement les suivantes :

(1) Voy. art. 104.

1<» Les menues dépenses des cours d*assîses, tribunaux de première instance, de 'commerce, de justice de paix et de simple police ;

2'^ Les réparations de menu entretien des locaux des cours d'assises, des tribunaux de première instance et de commerce ; le loyer des mêmes locaux, Tachât et l'entretien de leur mobilier;

3® Les réparations d'entretien, conformément aux articles 605 et 606 du code civil, des maisons d'arrêt et de justice civile et militaire de la province, autres que les grandes prisons de l'État et les maisons de passage.

L'achat et l'entretien de leur mobilier, les frais des conunissions administratives des prisons, autres que les grandes prisons de l'État ;

49 Les salaires des messagers de canton, là où leur établissement est j ugé nécessaire ;

&* Les traitements et frais de route, jusqu'à due concurrence, des ingénieurs et autres employés des ponts et chaussées en service pour la province ;

6^ L'entretien des routes, les travaux hydrauliques et de dessèchement, qui sont légalement à la charge de la province ;

1^ Le remboursement des frais de route avancés par les communes pour les voyageurs indigents ;

8o Les frais des listes du jury et ceux des listes électorales concernant plusieurs communes ;

9° Les dépenses relatives aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux et aux séminaires diocésains, conformément aux décrets des 18 germinal an x et 30 décembre 1809;

10<^ Le loyer, les contributions, l'entretien des édifices et bâtiments provinciaux, ou à l'usage de la province ;

11» L'entretien et le renouvellement du mobilier provincial; i 12o La moitié des frais des tables décennales de l'état-civil ;

13<* Les dettes de la province liquidées et exigibles, et celles résultant des condamnations judiciaires à sa charge ;

14l^ Les pensions aux anciens employés de la province^ confoi^mément au règlement adopté par le conseil ;

15<^ Le traitement des aliénés indigents et les frais d'entretien des indigents retenus dans les dépôts de mendicité, lorsqu'il sera reconnu par le conseil que les communes n'ont pas le moyen d'y pourvoir;

BELGIQUE

16° Les frais d'impression du budget et des compti des recettes et dépensée de la province;

17* lies frais relatifs aux séances du conseil, et rindemnité allouée aux conseillers -,

18* Les secours à accorder aux communes pour l'iastniclion primaire et moyenne, et pour 'les grosses réparations des édifices

19° Les irais d'entretien des eniants trouvés, dans la proportion déterminée par la loi ;

20° Les fonds destinés à fiiire face aux dépenses accideatelles ou imprévues de la prQvince ;

21° Les frais de casernement de la gendarmerie.

Art. 70. — Sont spécialement à la charge de l'État :

l" lies fraitementa et frûs de route do gouverneur et rie la députatioQ du conseil ;

2" Le traitement du greffier provincial;

3° Le traitement des employés et les frais de bureau du gouvernement provincial ;

i' Le loyer et l'entretien de l'bâtel du gouvernement provincial, l'entretien et le renouvellement de son mobilier;

5> Les traitements et abonnements des commissaires d'arrotidiasement ;

6° Les frais concernant la milice et ceux des coramissiona médicales ;

^o Les frais de lojer des bureaux de garantie pour Ui; matières d'or et d'argent ;

8' La moitié des frais des tables décennales de l'é^t-civil.

Art. 71, ^ Le conseil flxe létaux des traitements et ile^ pensions des employés salariés par la province.

Art. 72. — Il décide de la création et de l'amélioratian des étar blissements publics aux frais de la pi-ovince ;

Art. 73. — Il autorise les emprunta, les acquisitions, aliénations et échanges de biens de la province, et les transactions relatives aux:

Art. 74. — II autorise les actions en justice relatives aux biens do la province, soit en demandant, soit en défendant, sans préjudice do ce qui est statué à l'article 106 de la présente loi. Les ucCioiis poiit :3 conformément à l'article 124.

Art. 75. — Le conseil statue sur la construction des routes, canaux et autres ouvrages publics à exécuter en tout ou en partie aux frais de la province.

Art. 76. — Lorsqu'il s'agit d'exécuter des ouvrages d'entretien ou de réparation concernant plusieurs provinces, chaque province est appelée à en délibérer. En cas de contestation, le gouvernement décide.

Art. 77. — Il adopte les projets, plans et devis de travaux pour lesquels il vote des fonds, à moins qu'il ne les renvoie à l'approba- •tion de la députation permanente.

Art. 78. — Le classement des routes provinciales et de l'Etat est réglé par la loi, sur l'avis préalable des conseils provinciaux.

Art. 79. — Le conseil prononce sur l'exécution des travaux qui intéressent à la fois plusieurs communes de la province et sur la part de la dépense afférente à chacune, en prenant leur avis préalable^ et sauf leur recours au roi, dans le délai de quarante jours, à partir de celui où la résolution leur a été notifiée.

Art. 80. — Le conseil détermine la part des communes dans les dépenses occasionnées par la garde de leurs aliénés indigents.

Art. 81. — Il répartit entre les communes, conformément aux lois, le contingent des contributions directes assigné à la province. S'il n'a pu procéder à cette répartition, il en détermine les bases pour l'exercice suivant.

Il prononce sur les réclamations et demandes en réduction qui lui sont adressées par les communes.

Lorsque le conseil n'est pas assemblé, la députation permanente fait la répartition d'après les bases fixées par le conseil, et prononce sur les réclamations, sauf recours au conseil.

Art. 82. — Le conseil, etc.. (1).

Il veille à ce qu'il ne soit mis à l'importation, à l'exportation et au transit des denrées et marchandises d'autres restrictions que celles établies en vertu des lois.

Art. 83. — Le conseil donne son avis sur les changements proposés pour la circonscription de la province, des arrondissements, cantons et communes, et pour la désignation des chefs-lieux.

(1) Le premier alinéa de cet article a été abrogé par la loi du 27 mai

f«i<ii' itemi

BELGIQUE

Art. 84. — Le conseil peut charger un ou plusieurs de ses membres de la mission de recueillir sur les lieux les renseignements dont il a besoin dans le cercle de ses attributions.

Il peut correspondre avec les autorités constituées et les fonctionnaires publics, à Teffet d'obtenir les mêmes renseignements.

Si, malgré deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, des autorités administratives subordonnées sont en retard de donner les renseignements demandés, le conseil peut déléguer un ou plusieurs de ses membres aux frais personnels desdites autorités^ à Teffet de prendre les renseignements sur les lieux.

Art. 85. — Il peut faire des. règlements provinciaux d'administration intérieure et des ordonnances de police.

Ces règlements et ordonnances ne peuvent porter sur des objets (iéjà régis par des lois ou par des règlements d'administration générale.

Ils sont abrogés de plein droit si, dans la suite, il est statué sur les mêmes objets par des lois ou règlements d'administration générale.

Le conseil peut établir pour leur exécution des peines qui n'excèdent pas huit jours d'emprisonnement et deux cents francs d'amende.

Ils sont publiés dans la forme déterminée aux articles 117 et 118 de la présente loi.