Chapitre m

De l'approbation et de l'Intervention du Roi, ou du Pouvoir législatif, relativement aux actes du Conseil.

Art. 86. — * Les délibérations du conseil sur le budget des dépenses de la province, les moyens d'y faire face et les emprunts sont soumises à l'approbation du roi avant d'être mises à exécution.

Néanmoins, le conseil pourra régler ou charger la députation permanente de régler les conditions de l'emprunt, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle approbation^ à moins que le roi ne se la soit expressément réservée.

Pourront, de même, être subordonnées' à l'approbation du roi, par déclaration du gouverneur, les délibérations du conseil sur les objets suivants :

A. La création d'établissements d*utilité publique aux frais de la province ;

B. Les acquisitions, échanges, aliénations et transactions dont la valeur excède 10,000 francs ;

C. La constiniction de routes, canaux et autres ouvrages publics, en tout ou en partie aux frais de la province, dont la dépense totale excède 50,000 francs ;

i). Les règlements provinciaux d'administration intérieure et les ordonnances de police.

La déclaration de réserve d'approbation royale doit être faite par le gouverneur dans les dix jours de la date de la délibération et notifiée, au plus tard, le lendemain au conseil ou à la députation(l).

Art. 87. — - Les délibérations dont il s'agit à l'article précédent seront approuvées, s'il y a lieu, telles qu'elles auront été votées par le conseil et sans modification^ sans préjudice aux dispositions de l'article 107.

Néanmoins le roi peut refuser son approbation à un ou plusieurs articles du budget, et l'approuver pour le surplus.

De même si le conseil ne porte point au budget, en tout ou en partie, les allocations nécessaires pour le payement des dépenses obligatoires que les lois mettent à la charge de la province, le gouvernement, la députation du conseil préalablement entendue, y portera ces allocations dans la proportion des besoins; si, dans ce cas, les fonds provinciaux sont insuffisants, il y sera pourvu par une loi.

Art. 88. — Les délibérations du conseil soumises ou subordonnées à l'approbation du roi en vertu de l'article 86 seront exécutoires de plein droit si, dans le délai de quarante jours, après celui de leur adoption par le conseil provincial, il n'est intervenu de décision contraire ou, au moins, un arrêté motivé, par lequel le gouvernement fixera le nouveau délai qui lui est nécessaire pour se prononcer (2).

(1) Cet article est ici reproduit tel qu'il a été modifié par la loi du 27 mai

(2) Cet article est ici reproduit tel quMl a été modifié par la loi du 27 mai

Art. 89. — Le roi pent, dans le délai fixé par l'articla 125,

1er les actea des conseils proTJncianx qui blessent l'intérêt ^: ou sortent de leurs attribntioiis.

n peat proroger iDdéfiniment la suspension établie par l'article 125; dans ce cas, il présente un projet de loi aux chvnb l'es dans le cours de la session, ou, si elles ne sont pas assemblée?, dans leur première session.

Les actes des conseils provinciaux qui n'auront point été aatmléa par le roi, conformément au premier paragraphe du présent article, ne pourront être annulés que par le pouvoir législatif.

Les arrêtés royaux portant annulaUoQ ou suspension en spécilîeront les motifs. Ils seront insérés au Bulletin officiel.

Les conseils provinciaux ne pourront, sous aucun prétexte, refuser de se conformer aux arrêtés portant annulation ou suspension de leurs actes.

Art. 90, — Toute réunion de conseillers provinciaux se constituant et délibérant comme conseil provincial, hors le lieu ou le temps déterminé aux articles ^, ii, 45 et 46, est illégale. Tout acte délibéré dans une réunion illégale est nul de plein droit.

Le gouverneur prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement; il rédige procès-verbal du fait et le transmet au procureur général du ressort.

Les conseillers qui auront pris part à la délibération seront ^unia de six mois à deux ans d'emprisonnement; par le même arrêt ils pourront être déclarés exclus du conseil et inéligi!>les aux conseils provinciaux, pendant un terme qui ne pourra excéder quatre années, à partir de la condamnation.

L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus pai- le présent article.

Art. 91. — Aucun conseil provincial ne pourra se mettre en correspondance avec le conseil d'une autre province, sur des objets qui sortent de ses attributions.

Aucun conseil provincial ne pourra faire des proclamations ou adresses aux habitants, sans l'assentiment du gouverneur.

TITRE VIL De la Députation permanente du Conseil,