Chapitre premier

Du nombre des Députés, des Incompatibilités et de la dorée de

leurs fonctions.

Art. 96. — La députation permanente du conseil est composée de six membres dans chaque province.

Un de ses membres, au moins, sera pris, dans chaque arrondisse* ment judiciaire^ parmi les conseillers élus ou domiciliés dans le ressort.

Art. 97. — (1).

Art. 98. -^ Les avocats membres de la députation ne pourront consulter dans les affaires qui sont de nature à être soumises à la députation, ou dont elle aurait autorisé la poursuite.

Ils ne peuvent prendre part aux délibérations relatives à des affaires sur lesquelles ils auraient été consultés avant leur élection à la députation.

Art. 99. — Le membre de la députation nommé par le gouvernement à un emploi salarié qu*il accepte^ cesse immédiatement de siéger en cette qualité, et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d*une nouvelle élection.

Art. 100. — Les membres de la députation sont élus pour le terme de quatre ans.

La députation est renouvelée tous les deux ans par moitié dans Tordre réglé par le sort ; lâ première sortie aura lieu en 1836.

Art. 101. — Tout membre de la députation qui s'absente des séances pendant un mois consécutif, sans congé de la députation, est réputé démissionnaire.

Art. 102. — En cas de remplacement, le député nouvellement élu siège jusqu'à l'expiration du terme des fonctions de son prédécesseur, à moins qu'il ne cesse auparavant de faire partie du conseil.

(1) L'art. 97 a été abrogé par le Code électoral {art. 199). Voyez l'art. 161 dd ce Code.

DlapMlUouB gén6raleB oonoemtuit la Dèpatatlon,

Art. 103. —(l).

Art. 104. — La dépatation est piTésidéa par le goaTenietir ou par celui qni le i^mplace dans ees fonctions ; le président a voix délibérâtiie ; en cas d'empéchemeDt, la députation nomme un de ses membres pour la présider.

La dépatation aonmet à l'approbation da conseil sou r&<:lËmeat d'ordre et de seirice intérieur. Ce règlement sera également soumis à l'approbation du roi.

Sauf disposition contraire résultant de lois spéciales, la députation peut délibérer lorsque la majorité de ses membres est présente. Si, dans une matière quelconque, la députation n'est pas en nombre suffisant pour délibérer, il peut être appelé un ou deux conseillers provinciaux pour compléter ce nombre.

Toute résolution est prise à la majorité absolue des membres prc-

En cas de partage des voii, à moins qn'à raison de la matière !a voix du président ne soit prépondéraote, les membres absents et, au besoin, un coQBeiUer provincial sont appelés pour >ider le partage.

Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès- verbaux font mention des noms des membres qui ont assisté à la séance (2).

Art. I(fô. — Chaque membre de la députation jouit d'un traitement annuel de quatre mille francs (3), dont la moitié sera réservée pour former un fonds de présence, à partager tous les trois mois entre les membres, suivant le nombre des séances auxquelles ils ont assisté pendant le trimestre écoulé. A cet eSêt il sera tenu un registre de présence. Le président est spécialement chargé de veiller à l'éxecution de cette disposition.

(1) Cal aMJelB a éti abrogé par la loi du

l"juillet 1860, dont

(2) Cet articls est ici reproduit tel qu'il a éU

modidipaTlalDida

3,300 b. par celle du 14 mafa 1603, qui port pourra excéder 1,800 fr. par proviqce, sarv

lï7i qui a flié le traitemem a 4,000 fr.

du 30 avril I33fi. B

a k indemniser de ] of-lieu. . C'oat laloi

Art. 106. — La dôputation donne son avis sur toutes les afiaîres qui lui sont soumises à cet effet, en vertu des lois ou par le gouvernement.

Elle délibère, tant en l'absence que durant la session du conseil, sur tout ce qui concerne Tadministration journalière des intérêts de la province et sur l'exécution des lois pour lesquelles son intervention est requise, ou qui lui sont adressées à cet effet par le gouvernement ; elle délibère également sur les réquisitions qui lui sont faites par le gouverneur.

Elle peut défendre en justice toute action intentée contre la province. Elle peut intenter sans délibération préalable du conseil, lorsqu'il n'est pas assemblé, les actions qui ont pour objet des biens meubles, ainsi que les actions possessoires, et faire tous actes conservatoires ; les actions sont exercées conformément à Tarticle 124 de la présente loi.

Art. 107. — Lorsque le conseil ne sera pas assemblé, la députalion pouiTa prononcer sur les affaires qui sont spécialement réservées au conseil dans tous les cas où elles ne sont point susceptibles de remise, et à charge do lui en donner connaissance à la première réunion.

Cette faculté ne s'étend pas aux budgets, aux comptes, ni axa nominations et aux présentations des candidats déférées au conseil.

Le conseil pourra rapporter ou modifier les décisions de la députation autorisées par le présent article, sans préjudice néanmoins de l'exécution qui leur aurait été donnée.

Art. 108. — Les membres de la députation ne peuvent prendi'e part directement ni indii*ectement dans aucun service, perception de droit, fourniture ou adjudication de travaux publics pour compte de la province, de l'Etat ou des communes dans la province.

Art. 109. — La députation peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission, lorsque l'intérêt du service l'exige.

Art. 110. — La députation peut, après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux aux frais personnels des autorités administratives subordonnées, en retard de satisfaire aux avertissements, à l'effet de recueillir les renseignements ou observations demandés^ ou de mettre à exécution les mesures prescrites par le conseil ou par la députation.

Art. 111. — La dépntation désigne un ou plusieurs de bres aussi souvent qu'elle le juge couTeuable, et au moins une Mi par an, pour vérifier l'état des recettes et dépenses de la |

Art, 112. — 11 ne peut être disposé des fonda de la province que sur les mandats délivrés par la députatiou.

Ces mandats Beront signés par le président et le greffier ; ils seront adressés directement à la cour des comptes et revêtus de son vi^a avant le payement; néanmoins, les députations pourront ordonner le payement immédiat da leurs mandata jusqu'à concurrença dos quatre cinquièmes de la créance; l'autre cinquième ne pourra être payé qu'en suite du visa de la cour, qui reste chaînée de iàire la vérification définitive de la créance entière.

Art. 115. — Chaque année, à l'ouverture de la session ordinaire du conseil, la députetion lui fait un exposé de la situation de la province soua le rapport de son administration ; cet exposé est inséré .iti Mémorial administratif.

Elle lui soumet les comptes des recettes et dépenses de l'exortico précédent avec le projet de budget des dépenses et des voles et moyens pour l'exercice suivant.

Elle lui soumet toutes les autres propositions qu'elle croit utiles.

Art. 117. — Les r&gleraents et les ordonnances dn conseil ou de la députatiou sont publiés eu leur nom, signés par leur président respectif et contre-signes par le greffier provincial.

Les règlements ou ordonnances d'administration provinciale sont publiés par la voie du Mémorial adminisfratif delà province, dans la forme suivante :

Le conseil provincial (ou la députatiou du conseil provincial) iJe la province de. . , (arrête on ordonne).

(Suivent les règlements ou ordonnances.)

Art. 118. — Les règlements ou ordonnances signés par le président et contre-signes par le greffier provincial, munis de l'approbation du roi, quand il y a lieu, seront transmis aux autorités que la çlio^o concerne.

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Ils deviennent obligatoires le huitième jour après celni de Tinsertien dans le Mémorial administratif, sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l'ordonnance.

Le conseil ou la députation pourra^ outre Tinsertion dans le Mémorial administratif, prescrire un mode particulier de publication.

Ztt.

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