AUTRICHE-HONGRIE
Od sait déjà que l'organisa lion et l'adiiiiDislraUon de la commuDe et de la province dans les divers fatals soumis nu Eceptre devenu entièrement conslilutionnel des Ihibsbourg n'ont ni unité, ni uniformité.
Deux lois générales du 17 mars 1849 et du 5 mars Jïj62 ot^ posé les principes qui doivent présider à trmtes les gestions communales. En conformité de ces lois el de ces principes, chaque ville ou chaque agrégation a d'abord élaboré et proposé un statut. La diète de province a cnsuile délibéré sur le projel proposé. Enfin l'empereur l'a approuvé et rendu exécutoire. Ce mode de conduile a permis d'accommoder, sur tonte l'étendue du territoire, les iiabitudes et les convenances locales avec la nouvelle forpie de gouvernement et les intérêts supérieurs de l'Etat.
Nous avons réuni et nous publions ci-après 1rs dispositions essentielles des deux lois organiques communales, et nous les faisons suivre du règlement général sur les élections. En lisant ces documents, on se convaincra que la commune, en Autriche, est investie des plus lurges attributions, mais qu'en même temps elle accorde aux intiirots une représentation puissante, qu'elle est très-eiUcacemeot contrôlée, et, s'il y a lieu, redressée par la province et par l'État.
Nous reproduisons ensuite les dispositions principales qui régissent l'organisation administrative des districts et
des cercles, afin aussi de montrer quel très-grand nombre de particuliers le nouvel Etat constitutionnel associe à la gestion des affaires.
Quant au régime des diètes provinciales, il est déterminé ou par des statuts particuliers ou par d'anciens usages gu*0Qt consacrés les patentes impériales du 20 octobre 1860 et du 26 février 1861. Le statut provincial de Tarchiduché d'Autriche en deçà de l'Enns, nous a paru pouvt)ir donner une idée exacte de ce qu'est en ce moment Tadministration provinciale. On trouvera ce statut à la suite du règlement sur les élections.
Il nous a semblé superflu d'ajouter à ces documents les lois communales et provinciales du royaume de Hongrie. Ces lois ne diffèrent guère aujourd'hui de celles de l'Autriche qu'en ce qui concerne le nombre des membres des diverses assemblées locales et la représentation de l'État dans les grandes villes.
Extrait des lois communales du 17 mars 1849
et du 5 mars. 1862.
§ I. — Dispositions générales.
La base d'un état libre est la commune libre (art. 1*' de loi du 17 mars 1849).
Les attributions des communes sont de deux sortes : les attributions propres et les attributions déléguées.
Les attributions propres^ c'est-à-dire celles qui sont exercées librement par la commune en conformité des lois de l'Etat et de la province, comprennent tout ce qui touche à l'intérêt municipal et tout ce qui peut être entièrement traité et exécuté avec les ressources de la commune et dans les limites de son territoire. —Elles comprennent notamment : 1° La libre administration de ses biens
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et de ses aâaires ; — £■ Le soin de veiller à la sûrelé des peraonnaa et dee propriétéa ; — 3* L'entretien des routes, chemins et pools qui appartiennent à la commune, la sûreté du parcours et de la circulation, la police des eaux et la police rurale ; — 4° La surveillanre des denrées, des marchés, des poids et mesures; — 5° La police sanitaire ; — 6° L'exécution des lois et règlements sur les ouvriers, sur les apprentis, sur les per^ onnea en service, etc.; — 7° La police des mœurs; — 8' Le soin des pauvres et des établissements publiera de bienfaisance; — 9° La police des bâtiments, la simeillance des fèui ; — 10° La suiveillance des écoles secondaires et des écoles primaires; — 11° Les tentatives de conciliation entre lea parliss adverses, au moyen d'arbitres choisis dans la commune; — 13* Lsff ventes dans certaines conditions.
Les attributions déléguées comprennent toutes les mesures nécessitées par l'intérêt généi'al et qui sont exécutées en vertu d'une délégaUon de l'Etat.
Des raisons supérieures peuvent déterminer et antoiiscr l'Etat à confier à des agents relevant de son autorité lUrecte certajnss attributions de la police locale.
La commune est représentée par une assemblée ou conseil et un comité exécutif.
La commune élit périodiquement ces deux corps.
Les lois provinciales indiquent dans quels cas et dans quelle mesure certains membres de la commune non élus peuvent prendi-o part à ses affaires, soit par eux-mêmes, soit par leurs représentants.
Les communes dont la population est nombreuse peuvent «e fractionner en sections et assigner à chacune de ces sections une certaine sphère d'action.
Pour être éligible, il faut être âgé de viugt-quatre ans au moins et avoir la plénitude de ses droits ciriquea.
Entre la commune et l'assemblée provinciale il peut être créé volontairement ou par décision de l'assemblée provinciale, uae organisation et une représenta t ion de cercle et de district : cette représentation statue sur loi intérêts communs à tout le cercle ou district : elle exerce la tutelle sur les communes ; elle prononce en appel sur certaines décisions des assemblées ou conseils municipaux.
La représentation du cercle ou district devra se composer des délégués dea principaux groupes d'intérêts, savoir : 1° Les propriétaires fonciers ; — S> Les leprésentants de l'industrie et du
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commerce ; — S® Les représentants des villes ; — 4? Les représentants des commmies rurales, — Chaque groupe d'intérêts élit périodiquement ses représentants, dans la proportion indiquée par les lois provinciales.
§ IL — Organisation.
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Il y a lieu de distinguer dans la commune les membres de la commune et les étrangers ou forains.
Sont membres de la commune : ceux qui sont domiciliés dans la commune ; ceux qui, sans être domiciliés dans la commune, possèdent sur son territoire une maison ou un bien fonds ; ceux qui y paient une taxe à raison d'un métier ou d'un état qu'ils exercent en qualité de patrons ; ceux qui y paient l'impôt sur le revenu.
Tput autre habitant de la commune doit être considéré comme forain ou étranger.
Le droit de bourgeoisie peut être acquis ou concédé.
Le conseil municipal est composé, dans les communes qui ont moins de 100 électeurs, de 8 ou 9 conseillers, suivant que la commune aura été divisée en 2 ou 3 collèges électoraux ; dans les communes de 100 à 300 électeurs, de 12 conseillers ; dans les communes de 301 à 600, de 18 conseillers ; dans les communes de 601 à 1,000, de 25 conseillers ; dans les communes de plus de 1,000, de 30. conseillers.
Chaque commune doit élire des suppléants en nombre égal à la moitié des conseillers.
Le comité exécutif se compose du chef de la commune et de deux conseillers au moins.
Tous les membres éligibles de la commune, qui paient une portion importante des impôts de la commune, ont le droit, sans être soumis à l'élection, de faire partie du conseil communal. Ils ne sont pas comptés dans le nombre des conseillers.
Les militaires en activité de service, doivent, dans ce cas, se faire représenter; tous les autres citoyens qui font partie de droit du conseil, peuvent se faire représenter par un fondé de pouvoir.
Le statut délibéré par la diète provinciale détermine la proportion des impôts exigés pour qu'on fasse partie de droit du conseil communal.
Les haut-imposés doivent prendre part aux séances du conseil
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commimal toutes les fois qu'il s'agit : 1' Da voter une disposition reladve aux propriétés on aux capitaux de la commune ou à l'emploi d'un excédant de recettes; — 3° D'établir le budget des locettes et des dépenses; — 3° De vérifier les comptes.
Les bsut-imposés ont vois délibérative. S'ils se font repré^eei', lep fondés de pouvoir ne doivent pas être déjà membre du conseil.
% III. — Assemblée communale. Conseil municipal. Comité exécutif.
L'assemblée communale oa conseil muniinpa] est l'organe oidounant et dirigeant.
Le chef de la commune et ses adjoints ou un comité (jur mènent sont l'organe administratif et exécutif.
Le chef de la commune et ses adjointa ou le comité permanent sont reaponsablea envers l'assemblée communale ou le constll municipal pour tout ce qui se rapporte à l'admini^tiation de la co^umune, et envers l'Etat pour tout ce qui regarde les actes exécutés par délégation du gouvernement.
Le conseil représente la commune, en exerce les droits, |irend des ai'i'êtés, surveille l'exécution de ces ariétés, vote les imj^ôts qui lui sont attribués par les lois, fixe le trmtement des employés, choisit et révoque les employés.
Le conseil dresse et tient au courant l'inventaire des biens de la commune et les administre; il vote les acquisitions, les ^liùiiatioiis. Us échanges ; il établit le budget dos recettes et des dépenses; il révisele budget de toutes les institutions relevant de la commune; il vérifie les comptes; il statue sur tous les projets de travaux, de réparations, etc.
Les impositions nouvelles sur les contributions direets;: et iiidi~ rectes ne dépassant pas 60 "/i, pour les premières et 30 °/o pour les secondes, des impositions provinciales, peuvent être votées par la représentation de la commune. Au-delà de cette pi'oporliou, elles doivent être autorisées par la diète et par l'Etat. '
Les emprunta ne peuvent é}re votés qu'à la majorité ab-olue des membres et des haut-imposés présents.
Le conseil a la haute direction et le conti-ôle des établibseniculs charitables existant dans la commune.
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Le conseil édicté les règlements de police locale ûxe et impose des amendes jusqu'à concurrence de 100 florins.
Le conseil prononce l'admission dans l'association communale et confère le droit de bourgeoisie honoraire.
Le conseil surveille les agents administratifs de la commune, il peut à cet effet se faire représenter tous comptes, pièces et rapports.
Il surveille et vérifie les caisses communales ; il surveille et fait inspecter les entreprises et les travaux communaux par des commissaires délégués.
Le conseil détermine les jours et les heui^es de ses séances.
Les séances du conseil sont publiques, mais sur la proposition du bourgmestre ou sur celle de six membres le huis-clos peut être prononcé. Les séances sont toujours publiques lorsqu'on y traite le budget, les comptes ou des projets d'un intérêt général. L'auditoire est tenu de s'abstenir de toute démonstration. En cas de tumulte et si les avertissements sont restés sans effet, le président fait évacuer la salle.
Les députatioDs ne sont pas admises aux séances.
§ IV. — Du Bourgmestre.
Les pouvoirs du bourgmestre sont, selon les cas, exercés ou individuellement ou collectivement.
Le bourgmestre est le chef de la commune.
Il préside l'assemblée et le conseil communal ainsi que le comité administratif. ,
11 exécute les décisions du conseil dans la forme et selon la manière déterminée par le conseil.
Il exécute les délégations qu'il reçoit soit de l'Etat, soit de la province.
11 a la surveillance et la direction de tous les employés de la commune.
En cas d'urgence, il peut pourvoir à une dépense imprévue, sauf à -en référer promptement au conseil.
Il dirige la police locale selon les lois et règlements.
11 exerce le droit de punition par voie d'amende, dans les conditions déterminées par les lois et règlements, et sauf recours aux autorités supérieures.
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n est chargé de toutes les affaires concernant le reci'Qtement luilitaire, le logement des troupes, leur subsistance, etc.
Si le bourgmestre juge qu'une décision de l'assemblée ou conseil de la commune ou du comité administratif est contraire à rinféièt local ou illégal, il doit en suspendre l'eïécution et la soumettre im m édiateraent.dans le premier cas, à la représentation locale Eupëi'ieme, dane la second cas, à la représentation de l'État.
SV. — Droits de la Province et de T Etat sur la Commun^:.
Pour toutes les attributions propres, la commune est sous l'autorité de la diète prOTinciale et du comité de la diète. Pour toutes le^ attributions déléguées, elle est bouh l'autorité de l'État et de ^(ts l'eprésentants.
Cette même rïgle s'applique aux recours et aux appels.
La représentatffin provinciale peut exiger de la commune toiw renseignements, et tous comptes, faire procéder à toutes Tocheiche-'^, provoquer toutes enquêtes.
L'Etat veille par ses représentants à ce que la commune observe les lois, ne dépasse pas le cercle de ses attributions; il peut prLudre à cet effet toutes les mesures qu'il juge nécessaires, en confoifuiti' des lois, statuts et règlements.
De la Commune de District.
L'eusemble des communes situées dans un district forme la. commune de District et la division en district coïncide aïeo la iUmsion politique du dernier degré.
Les intérêts locaux du District sont administrés par ua coutt-ii sous la direction d'un Obmann.
Pour la formation du conseil de District, les représentante iludes groupes d'intérêts dans le district sont convoqués au chef-lieu ii.ir le chef politique du district, et ils choisissent ses membres parmi uux.
Le conseil de District doit te composer au moins de douze < i au plus de trente membres. ,
Il est nommé pour trois ans et ses fonctions sont gi'atuites.
Le coQseil choisit daos son sein ï'Obmann, un suppléaot, utcsi qu'un nombre suffisant de secrétaires.
Toutes les affaires de caractère local qui intéressent la district
tout entier ou des plusieurs communes, sont de la compétence du conseil de district. Le conseil exerce en première instance la tutelle, en matière d'affaires communales; il juge en première instance aussi les recours et appels relatifs à ces affaires.
Les séances sont publiques, sauf quand il y a décision conti aire de la part du conseil.
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De la Commune de Cercle.
L*ensemble des communes de district situées . dans l'étendue du cercle forme la commune de Cercle. Cette circonscription administrative correspond à la circonscription politique de même degré.
Les intérêts locaux du Cercle sont administrés par la représentation du cercle sous la direction d'un Obmann.
Cette représentation, élue par les groupes d'intérêts du Cercle, se compose au moins de vingt-quatre, au plus de soix%|ite membres.
Elle est organisée de façon que chaque conseil de district puisse avoir au moins un représentant.
Les représentants du Cercle sont uommés pour trois ans, et leurs fonctions sont gratuites.
La représentation du Cercle choisit dans son sein l'O&mann, son suppléant et un nombre sufSsant de secrétaires.
Elle statue en deuxième ressort sur les questions de tutelle et sur les pourvois et recours.
Elle a deux sessions ordinaires par an ; ses séances sont pubHques.
Extrait du règlement relatif aux élections municipales. — Dispositions conmiunes à toutes les provinces.
Sont électeurs municipaux :
A . — Les membres de la commune qui sont citoyens autrichiens et qui paient depuis un an au moins un impôt direct dans la commune, soit sur leurs biens fonds, soit sur leur métier, soit sur leur revenu.
B, — Les habitants de la commune, sans égai*d au paiement de l'impôt, lorsqu'ils sont : l'» membres d'un clergé reconnu ; 2« employés à la gestion des biens du domaine, soit de l'Etat, soit de la couronne, soit des provinces ; 3^ officiers en retraite ; 49 militaires
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en activité de service attachés à une place on à ung localité déterminée ; S" docteurs ayant acquis leurs grades dans une université nationale ; 6" recteura ou directeurs des écoles primaii'ea do la commune ; professeurs ou surveillants d'une école supérieure établie dans la commune.
C. — Les bourgeois et bourgeois honoraires. Les corporations, fondations, établissements d'utilité publique votent en la personne de leurs représentants.
Le droit de voter s'exerce personnellement. Cependant la femme mariée vota par l'entremiae de son mari, la femme non mariée par l'entremise d'un fondé de pouvoir, le mineur et l'interdit par l'entremise de ceux qui les représentent.
Les officiers en activité de service qui se trouvent dans les conditions indiquées par l'article 18 de la loi d'oi'ganitation municipale, ne peuvent voter que par procuration.
Les personnes qui sont absentes de la commune poui- les affaires municipales ou pour tout autre intérêt public, peuvent se Mi'e représenter.
Le propriétaire d'un immeuble on d'un établissement industi-iel situé dans la commune, et qui n'y réside pas lui-mêmE', j)âut confier au gérant de cet immeuble ou de cet établissement, l'exercice de son droit de vote .
Les mandataires doivent être sujets autrichiens, et n'être atteints d'aucune inoapadté.
Pour procéder au vote, le chef de la commune dresse une liste exacte de tous les électeurs : les bourgeois et membres honoraires sont inscrits en tête ; viennent ensuite les électeurs cl,i.°$ès sous la lettre B ci-dessus; puis tous les électeurs placés d'ajuèa loa impôts annuels qu'ils paient dans la commune, en suivant un ordre déci'oiasant. En &ce de chaque nom est inscrit le chiffre des imiiôts payés par chacun Si deux électeurs paient le même chiffre d'impôt, la plus âgé est placé le premier sur la liste. Au bas de la liste figui-e le total de tous les impôts payés par les électeurs.
Cette liste sert à établir les collèges électoraux. H y a, en généi'al, trois collèges. Exceptionnellement, lorsque le chiffre des électeurs eet minime et que l'écart entre les diverses cotes d'impôts est peu considérable, on forme seulement deux collèges ; le conseil communal en décide.
Les électeurs qui, d'après les indications de la liste, paient le premier tiers d'impôt appartiennent au premier collège; ceux qui paient
le second tiers forment le second collège ; tous les autres forment le troisième collège.
Chaque collège électoral nomme un tiers des conseillers municipaux.
Chaque collège se réunit à part : le troisième vote d*abord, le second ensuite ; le premier vote le dernier.
Les électeurs ne sont pas tenus de prendre leurs conseillers dans leur propre catégorie.
Le vote est public ; chaque électeur, à Tappel de son nom, dit pour qui il veut voter.
Statut provincial pour rarchiduché d'Autriche en deçà de TEnns, sanctionné et promulgué le 4 février 1867.
