Chapitre premier

De la représentation provinciale.

Article premier. — L'archiduché d'Autriche en deçà de TEnns est représenté par la Diète pour tout ce qui concerne les intérêts de ce territoire.

Art. 2. — Les droits accordés à la représentation provinciale sont exercés soit par la Diète elle-même, soit par le Comité.

Art. 3. — La Diète e^ composée de soixante-six membres, savoir :

1» L'Archevêque de Vienne et TEvêque de Saint-Polten ;

2° Le Recteur de Tuniversité de Vienne ;

3° Soixante-trois députés élus, de telle sorte qu'il y ait :

A. — Quinze députés de grands biens fonds ;

B. — Vingt-huit députés des villes et des bourgs désignés par le règlement des élections, et des chambres de commerce et d'industrie.

C. — Vingt députés des autres communes de l'archiduché d'Autriche en deçà de l'Enns.

Art. 4. — L'Empereur nomme, parmi les députés, le président (LandmarschaH) et le vice-président de la Diète.

Art. 5. — Un règlement statutaire détermine les conditions à remplir pour être électeur et éligible, et fixe la répartition des députés et le mode de procéder dans les opérations électorales.

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Art. 6. — La durée des fonctions du préaident et du Tico-jirfsiilont alDEÏ que des pouvoirs des memhres de la Diète est de gIt ans.

Les membres d«s Diètes sont indéfiniment rééligibles.

Art. 7. — Les députéi élus à la Diète ne peuvent recevoii' de mandat impératif, et ils doivent eserceren personne leur fonction.

Art. 8. — La Diète, convoquée par l'Empereur, se réunit rcgatlièment une fois par an, à Vienne.

Art. 9. — Les députés promettront, à leur entrée en fouctiona, fidélité à l'Empereur, obéisBance aux lois et accom]iliâscfiient consdencieuï des devoirs. Cette promesse sera faite sous seraient devant le président.

Art. 10. — Le préaident ouvre la Diète ; il préside les séances et dirige les débats ; il prononce la clôture de la session.

La Diète peut être dissoute par l'Empereur en tout temps, miîmo dans le cours d'une session; mais de nouvelles élections doivent être ordonnées immédiatement.

Art. 11. — Le Comité, faisant fonction de commission administrative et executive, est composé de six membres ch 'l's dans l'assemblée elle-même et présidés par le pi es dent de la D te

Art 12 — Les députes élus par la classe des fie teuis des grands biens fonda choisissent un membre pou le Com ti ceux élua par la classe des électeurs des villes et des bon ^s des chambres de commerce et dindustne en désignent un ^alemcnt, de même que ceux élus par la classe des électeurs dea communes.

Les trois autres membres sont élus séparément par toute la Diète.

Chacune de ces élections se fait à la majorité absolue dc^s votants.

Art. 13. — Chaque membre du Comité a un au^pléaût, élu luimême selon le mode prescrit par l'article précédent.

Si, dans l'intervalle des sessions, un membre du Comité décède, OU donne sa déoiission, ou s'il est empêché de pai'tii'îjior au\ travaux du Comité, le suppléant choisi pour remplacer te membre en remplira les fonctions.

Si la Diète est réunie, il sera procédé à une nouvelle élection [<o\u' le remplacement du membre manquant.

Art. 14. — La durée des fonctions des membres du Coiuité et des suppléants est la même que celle de la Diète. Toutefois elle ee prolonge apiès l'expiration des pouvoirs de la Diète, ainsi qu'en cas de dissolution, jusqu'à ce que la nouvelle Diète ait constitué un auù'S

Le député qui se retire de la Diète doit aussi se retirer du Comité.

Art. 15. — Les membres du Comité sont tenus de résider à Vienne. Ils reçoivent une indemnité annuelle sur les fonds publics, dont le montant est âxé par la Diète.