Chapitre ii

Attributions de la représentation provinciale.

§ I. — Attributions delà Diète,

Art. 16. — La Diète concourt à l'exercice du pouvoir législatif dans les conditions fixées par le diplôme impérial du 20 octobre 1860; elle doit envoyer à la chambre des députés du Reichsrath dix-huit membres, nombre fixé par Tarticle 6 de la loi fondamentale sur la représentation de Tempire.

Le choix de ces membres a lieu selon le mode prescrit par l'article 7 de la loi fondamentale sur la représentation de l'empire.

La répartition des membres de la chambre des députés à élire pour les différents territoires, villes et corporations, est déterminé' parles statuts supplémentaires (1).

Art. 17. — Les projets de loi concernant les intérêts de la province seront présentés à la Diète sous forme de propositions du gouvernement.

La Diète a également le droit de proposer des lois touchant les intérêts de la province.

Le vote formel de la Diète et la sanction de l'Empereur sont nécessaires pour donner force de loi aux propositions.

On ne pourra proposer une seconde fois dans la même session des projets de loi déjà repoussés par la Diète.

Art. 18. — Sont de la compétence de la Diète : L — Toutes les affaires concer^nant :

1° L'agriculture ;

(1) Cet article a été abrogé par les lois du 2 avril 1873. Aux termes de ces nouvelles lois, les diètes locales ont été dépouillées du droit d'élire les membres de la chambre des députés du Reichsrath. Désormais les députés sont nommés directement par des catégories d'électeurs représentant la grande propriété foncière, les villes, les Chambres de commerce et d'industrie, les communes rurales. Un certain nombre de sièges, déterminé par la loi, est attribué à chaque royaume, archiduché, duché, margraviat, comté, etc., etc. et dans ces circonscriptions, à chaque catégorie d'électeurs. — Voir pour plus de détails la traduction des lois autrichiennes du 2 avril 1873 par M. Jozon, Annuaire de législation étrangère, troisième année, page 198, — Cotillon, Paris.

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2° Lea édifices publies construits et entretenuB par la pimince ;

3" Les établlBsements de bienfaisance àla charge du trépor public;

4* Le budget, les comptes et les impâts de la province ;

If. — Toutes les affaires concernant:

1° Les administrations communales;

2" Les administrations ecclésiastiques et scalaires ;

3» Les relais, réquisitions pour le service militaire, l'alimentation et le logement des troupes ;

m. — Enfin, généralement toutes les affaires intéressant le bienêtre ou les besoins de la province ;

Art. 19. — La Diète est appelée à donner son avis et à forniulor des dispositions, sur les lois générales déjà votées, dinif leui's rapports particuliers avec les intérêts de la province, et sur lea affaires qui lui sont soumises par le gouvernement.

Art. 20. — La Diète veillera à la conservation des biens de la province.

Les décisions de la Diète portant aliénation de biens puMIc!', ou création sur ces biens de charges permanentes ou d'hyiiottioques doivent recevoir la sanction impériale.

Art. 21. — La Diète gère les fonds propres et la ili^tte ila la province. — Elle pourvoit à l'accomplisBement des oMigati on a contractées. — Elle gère aussi lea fonds d'amortissement et de LlégTè\ e-

Art. 22, — Lorsque les revenus ordinaires du trésor de la pi'oviuce sont insuffisants, la Diète délibère et statue sur la ci'éiition de ressources extraordinaires . — Elle est autorisée à percevoir à cet effet des contributions additionnelles jusqu'à dis pour cent de celles déjà existantes. Des surcrotta plus considérables nécessiteiit la sanction impériale.

Art. 93. — L'ingérence de la Diète dans les affaires communales est réglée par la loi communale ou les statuts particuliers dus com-

Art. 24. — Des dispositions spéciales déterminent les attiil utions de la Diète en matière d'impôts et d 'administration financière.

Art. 85. — La Diète règle la composition et le traitement lin cei'sonnel des employés et pi'éposés placés sous la direction du Comité ou qui seront chargés de certains services administratifs. Elle statue sur les nominations, sur la discipline, les mises à la reti'uite et les pensions.

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§ IL — Attributions du Comité.

Art. 26. — Le Comité expédie les affaires administratives courantes, gère les finances provinciales^ les bi^ns et établissements provinciaux ; il dirige et surveille le service des fonctionnaires et agents. Il en rend compte à la Diète ; il exécute les décisions qu'elle a prises ; il délibère sur les propositions relatives aux affaires de la province.

Art. 27. — Les anciens droits de patronat ou de présentation attribués à la province ou aux anciens États de la province, le droit de nomination apx bénéfices ecclésiastiques, ainsi que le droit de réception dans les établissements ou fondations du pays sont exercés par le Comité.

Art. 28. — Le Comité représente la Diète dans toutes les affaires judiciaires.

Art. 29. — Les décisions du Comité doivent être signées par le président et par deux membres du Comité, et scellées du sceau de la province.

Art. 30. — Le Comité s'occupe également de toutes les affaires de l'ancien collège des députés des Etats.

Art. 31 — Le Comité prépare les sessions de la Diète ; il veille à l'ameublement et à l'entretien des locaux destinés aux séances et des bureaux qui sont sous sa dépendance immédiate.

Art. 32. — Les lois communales spéciales et les lois sur les contributions contiendront des dispositions plus détaillées sur les affaires réservées au Comité et sur la manière de les traiter, de même que sur l'action du Comité dans les affaires communales et les questions de contributions.