‹ Les institutions administratives en France et à l'étranger: Des réformes à apporter à notreChapitre 132 sur 141 · Chapitre m · texte numérisé non relu

Chapitre m

De la manière dont les affaires doivent être traitées.

Art. 33. — La Diète légalement convoquée traite et expédie dans ses séances les affaires qui sont de sa compétence. i Les séances sont annoncées ouvertes et levées par le président.

Art. 34. — Les séances de la Diète sont publiques. Par exception

ADTRICHB-HONGRIB. 331

il peut 7 avoii- séasce secrète lorsque le prâeident ou cinq menibrcs au moins le réclament, et que la EKëte, délibérant après éloignemeut du public, adopte cette mesore.

Art. 35, — Les affaires sont portées devant la Diète :

A. — Ou sur la proposition du Gouvernement, par le préaident;

B. — Ou sur la proposition du Comité ordinaire ou d'un Comité particulier formé au sein de ta Diète pendant la durée de la session ;

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