CHAPITRE DEUXIÈME

administrations électives il est vrai en partie, mais personnelles et dépendantes, qu'on préféra.

La loi du 21 mars 1831 départit à certaines catégories de contribuables et de notables la nomination des conseils municipaux, laissa au gouvernement la nomination seulement des ihaires et adjoints en l'obligeant à puiser ses choix parmi les conseillers élus, accorda aux nouvelles assemblées municipales quatre sessions au lieu d'une seule de quinze jours, réduisit à trois années la durée des fonctions de maire et d'adjoint, à six années celles de conseiller municipal, institua le renouvellement triennal. Mais tandis que la forme de l'administration communale devenait libérale, le fond restait à peu près le même. La loi du 18 juillet 1837 n'autorisa que dans quatre cas les conseils municipaux à prendre des délibérations réglementaires, c'est-à-dire exécutoires sans approbation préalable. Ces cas eurent pour objet : le Hiode d'administration des biens communaux, les conditions des baux à ferme d'une durée limitée, le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, les affouages. Pour toutes les autres affaires intéressant la commune, les conseils ne possédèrent, comme précédemment, qu'un droit subordonné ou qu'un simple droit d'avis. Leurs délibérations continuèrent à n'être valables qu'après une décision de l'autorité supérieure. De son côté, le maire en même temps qu'il demeurait

placé, aussi bien comme administrateur de la commune que comme délégué du pouvoir central, sous Tétrôite dépendance du préfet, assujetti pour chacun de. ses actes aux injonctions ou aux prohibitions de ce fonctionnaire, conserva intégralement, à rencontre du conseil municipal et de la commune, les droits et prérogatives qu'il avait eus jusqu*alors, entre autres : les réglementations permanentes et temporaires, la nomination et la révocation des employés, la proposition du budget, l'ordonnancement des dépenses, la gestion des propriétés et revenus, la surveillance des établissements locaux, etc. 'Si les habitants de la commune avaient obtenu la faculté d'élire les conseillers municipaux et de participer indirectement à la nomination des maires, l'administration, on le voit, était restée unitaire et centralisée.

La loi du 22 juin 1833 et celle du 10 mai 1838 sur les conseils généraux, eurent les mêmes caractères. La loi de 1833 dépouilla le gouvernement de la nomination des membres des conseils généraux , déféra cette nomination à des catégories de contribuables et de notables et investit ces conseils du droit de composer leurs bureaux. La loi dé 1838 les investit également et avec une précision nouvelle, du droit de décider, de délibérer, de donner des avis, d'émettre des vœux; mais la première de ces quatre prérogatives fut strictement circonscrite à la répartition des con-

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tributions directes entre les arrondissements, à l'adoption ou au rejet des demandes en réduction du contingent, formées par les arrondissements ou par les communes, à l'établissement des centimes additionnels autorisés par les lois (articles 1", 2et3 de la loi du 10 mai 1838). Toutes les autres délibérations qu'étaient appelées à prendre les assemblées départementales durent, comme parle passé, être soumises a l'approbation du chef de l'État, du ministre compétent ou du préfet (articles 4 et 5). Ces mêmes assemblées continuèrent à n'avoir qu'une seule session par an. De son côté, le préfet, en même temps qu'il demeurait un agent H l'entière discrétion du ministre, pouvant être nommé sans aucune justification d'aptitude, révoqué sans aucune possibilité de recours, conserva personnellement, à l'encontre du conseil général et du département, toutes les attributions générales et locales qu'il tenait de la' loi de pluviôse an vni : l'administration quotidienne de la circonscription, le droit de réglementation le plus étendu, le droit de nomination à un très-grand nombre d'emplois, la proposition du budget et l'ordonnancement des dépenses, la tutelle du département, des communes, des étahlirisemeuts publics et d'utilité publique, etc.

Si cette législation communale et départementale du Gouvernement de juillet, comparée à celle de l'an vin, représentait, sous certains rapports, un

progrès incoutestable, elle ne répondait pas beaucoup mieux aux nécessités du régime constitutionnel, et elle devait perpétuer les contradictions et les incompatibilités qui avaient déjà été si préjudiciables à la restauration. Dans la commune, un nombre moyen de seize conseillers élus, dans l'arrondissement un nombre moyen de huit, dans le département un nombre moyen de trente-cinq purent prendre, pendant quelques jours chaque année, une notion un peu moins sommaire que précédemment des intérêts locaux, et exercer sur quelques parties de T administration un contrôle plus sérieux. Deux millions à. deux millions cinq cent mille contribuables et notables avaient obtenu le droit de nommer ces conseillers, tous les six et neuf ans. Enfin, dans l'ordre politique et grâce à l'abaissement du cens, environ deux cent mille contribuables élisaient les députés, tous les cinq ans. Cette somme de nouvelles franchises et d'améliorations qui résume à peu près l'œuvre de 1830 n'était évidemment pas de nature à former, pour un pays de trente-trois millions d'habitants, une véritable école de pratique constitutionnelle, un foyer suffisant d'activité et de concours. Le gouvernement et le régime parlementaire luimême demeurèrent, comme déjà ils l'avaient été de 1814 à 1830, inaperçus pour le. grand nombre, incompris. Les ennemis de la restauration, sous le prétexte qu'elle n'avait admis au vote qu'un