CHAPITRE QUATRIÈME

pensable de généraliser les garanties réservées jusqu'à ce jour aux seules communes d'un revenu peu élevé. Ce n'est pas dans ces communes uniquement, c'est partout que le suffrage universel, aujourd'hui émancipé et libre, comprend plus de contribuables pauvres que de contribuables riches; c'est donc partout aussi, dans toutes les assemblées votant j'impôt, qu'on doit appréhender, de la part des élus de ce suffrage, plus de goût à la dépense qu'à l'épargne. Nous demandons, poijr parer à ce danger, qu'une disposition nouvelle oblige tous les conseils locaux à être assistés d'assemblées d* adjonction, chaque fois qu'ils auront à statuer sur des impositions extraordinaires et des emprunts. Les intérêts qui ne peuvent plus désormais être suffisamment défendus par la tutelle, par le gouvernement et par ses agents, obtiendraient ainsi la possibilité de se défendre eux-mêmes.

Nous proposerions, en outre, que l'adjonction, au lieu de porter comme aujourd'hui sur les plus haut cotisés seulement, embrassât des cotisés de toute catégorie. Conformément à un système pratiqué par plusieurs peuples étrangers, les contribuables dans chaque commune, dans chaque canton, dans chaque djépartement, seraient divisés en trois fractions : fraction des cotes supérieures, fraction des cotes moyennes, fraction des cotes inférieures; l'adjonction emprunterait à chacune

de ces fractions un nombre égal de membres, les premiers inscrits de chacune d'elles (1).

Cette combinaison, en même temps qu'elle assurerait aux intérêts des garanties à peu près équivalentes à celles que présente le mode suivi depuis 1818 pour les communes peu importantes, éviterait toute apparence et tout reproche de privilège, mêlerait, dans des circonstances très-propices, rapprocherait les diverses classes de la population, les habituerait, au grand avantage de l'impôt, de la concorde, de la paix, à penser et à agir en commun.

La collation et le retrait des emplois publics ne souffrent pas moins des conditions nouvelles que la gestion même des intérêts. Lorsque le système de la candidature officielle fonctionnait avec succès et qu'il s'appuyait sur les droits héréditaires du Prince, le pouvoir exécutif, maître du pouvoir délibérant, était en mesure d'apporter, dans le recrutement et la direction des employés, de l'indépendance, une certaine équité, le souci du bien général. Aujourd'hui, par suite

(1) Les cotisés appelés à assister les conseils locaux devraient nécessairement être investis de la faculté, dans certains cas, de se faire représenter par des fondés de pouvoirs. Déjà, le projet de loi sur les attributions municipales présenté* en 1877 proposait de leur accorder cette faculté (Art. 55). — Qu'on n'objecte pas d'ailleurs la peine qu'auraient à prendre les membres des nouvelles assemblées d'adjonction. Il est absolument impossible d'allier la gestion du pays par le pays avec la quiétude complète et l'incurie des particuliers.

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des changements introduits depuis 1870, 1871. et 1876, les ministres, les chefs des services administratifs, les préfets, les maires se trouvent continuellement placés dans l'alternative ou d'avoir à se démettre, ou d'accorder telle nomination, tel avancement , telle disgrâce , utile , quelquefois nécessaire aux hommes qui dominent le parlement ou les conseils locaux. Ce nouvel état de choses fausse et vicie la pratique des institutions libres et tend à désorganiser les services publics. Nous ne pouvons nous y soustraire qu'en imitant, sur ce point encore, ce qui a été réalisé depuis longtemps à peu près partout au delà de nos frontières (1). Il faut, d'une part, que nous limitions l'exercice du pouvoir personnel en matière de nominations, d'avancements et de révocations; que, les ministres, les directeurs, les préfets, les maires ne disposent plus, seuls ^ du sort des fonctionnaires et employés en général, et qu'ils soient tenus de consulter des conseils ou des comités spéciaux. Il faut, d'autre part, que des garanties de capacité soient exigées, que des règles soient établies et des freins opposés aux agents exécutifs, aux corps délibérants eux-mêmes. En un mot, nous avons le devoir, dans cette partie du gouvernement comme dans toutes les autres, de susciter

(1) Voir kV Appendice.

et de développer l'esprit et les mœurs constitutionnels.

Rappelons enfin que la gratuité des emplois non techniques est un des correctifs dont se servent le plus les peuples étrangers, particulièrement les Anglais, les Allemands, les Italiens, les Suisses, contre certains excès du système parlementaire. L'avènement prématuré, chez nous, du suffrage universel est un motif de plus, un motif très-puissant, pour que nous ayons beaucoup recours à ce correctif.

Le lecteur doit maintenant avoir compris par quelles réformes il nous serait possible de faire cesser les contradictions et les incompatibilités existant entre notre régime administratif et notre régime politique. Il doit aussi, nous en avons la confiance, s'être convaincu que, depuis 1871-1876, n'étant plus gouvernés d'en haut, et ne pouvant pas nous gouverner nous-mêmes, nous marchons vers cette situation désolante où le sort des sociétés dépend du hasard des circonstances. Une république, dans laquelle l'Etat absorberait et tiendrait inactives les forces individuelles et locales, serait une anomalie politique dont l'histoire n^offre aucun exemple. On peut regarder comme certain qu'elle dégénérerait rapidement en un despotisme pire que celui d'un seul.