Chapitre vi

De l'Adininistration et Comptabilitô communales.

Art. 111. — Dans chaque commune on doit dresser un inventaire exact de tous les biens communaux meubles et immeubles.

On doit faire également dans chaque commune un inventaire de tous les titres, actes, papiers et écritures qui ont trait au patrimoine communal ou à son administration.

Ces inventaires seront revus à chaque changement de maire, et on y fera les modifications opportunes, chaque fois qu'il arrivera quelque changement dans le patrimoine communal.

Les inventaires et les additions ou modifications successives seront transmis, en copie, au préfet ou au sous-préfet.

Art. 112. — Les biens communaux doivent en règle générale être affermés.

Dans les cas cependant où la condition spéciale des lieux l'exige, le conseil communal pourra admettre la généralité des habitants de la commune à continuer la jouissance en nature du produit de ses biens, mais il devra publier un règlement pour déterminer les conditions de l'usage, et imposer des taxes de jouissance.

Art. 113. — L'aliénation des biens incultes peut être rendue obligatoire par la députation provinciale, le conseil communal entendu.

Art, 114. — 11 doit être fait emploi des capitaux dispcnililes de Inute espèce. Toutefois rac<)uiEitioa dee titres d'une dette publique étrangère est interdite.

Art. 115. — Les dépenses de la commune sont obligatoires ou facultatiTes.

Art. 116. — Sont obligatoires les dépenses :

1° Pour le bnreau et les archives de Ift commune;

S* Pour les appointements du secrétaire et des autres employés ou agents ;

3° Pour le service des recouvremeiits et des pùemeuts ;

4° Pour les impôts dûs par la commune ;

5" Pour le service sajiitaîre des médecins, chirurgiens et femmes cliargées de soigner les pauvres, à moins toutefois qu'il n'y soit pourvu par des iastitultons particulières;

6° Pour la conservation du patrimoine communal et l'accomplissement des charges qui y sont relatives;

7° Pour le paiement des dettes exigibles; en cas de litige, les sommes en question seront portées au budget et tenues eu dépôt jusqu'à la fin du procès ;

8" Pour la mise en état et l'entretien des routes communales, comme aussi les dépenses faites pour garantir les hal:itations contre les rivières ou les torrents, et pour les autres ti'avaux publics conformément aux lois, aux conventions et aux usages ;

9* Pour la construction et la conservation des ports et des phares et autres travaux maritimes conformément aux lois;

10" Pour la conservation et la restauration des édifices et aqueducs communaux, des voies intérieures et des places publiques, lorsque les lois, les' règlements et les usages u'eu décident pas autre-

II* Pour les cimetières;

13* Pour l'ittslruction élémentaire des garçons et des filles; 13" Pour les illuminations lorsqu'elles sont d'usage ; 14° Pour la garde nationale ; 15" Pour les registres de l'état civil ;

16* Pour l'abonnement au recueil des actes ofBdels du gouvernement ; 17* Pour les élections ; 18" Pour la quote-part des fi'ais de consorces ; ■

19* Pour la sali» d'arrêts près le magistrat du lieu et pour la garde des détenus ; «

20« Pour la police locale ;

Et en général toutes les dépenses qui sont mises à la charge des communes par des lois spéciales.

Art. 1 17. — Les dépenses qui ne sont pas visées dans le précédent article sont facultatives.

Art. 118. — En cas d'insuffisance de leurs revenus, les communes pourront dans les limites et dans les formes de la loi :

1« Créer des impôts recouvrables soit par exercice, soit par abonnement sur les comestibles, boissons, combustibles, matériaux de construction, fourrages, paille et autres denrées destinées à la consommation locale.

EUes ne peuvent cependant jamais imposer aucune charge ou défense au transit direct, sauf à déterminer les voies de passage dans rintérieur du chef-lieu, ou à les prohiber lorsqu'il existe d'autres chemins de ceinture qui sont commodes ;

2« Affermer le droit de peser, de mesurer publiquement les céréales et le vin, de louer des banquettes publiques à Foocasion des foires et des marchés, pourvu que tous ces droits ne revêtent pas un caractère coërcitif ;

3^ Imposer une taxe pour roccupation des emplacements et places publiques, taxe qui devra être proportionnée à Téteudue de l'espace occupé et à l'importance de la situation ;

49 Imposer une taxe sur les bêtes de trait, de selle ou de sonmae, et sur les chiens qui ne sont p^s exclusivement attachés à la garde des maisons de campagne et des bergeries ;

5* Voter des surtaxes aux contributions dii*ectes."