CHAPITRE TROISIÈME

d'un revenu foncier de deux mille cinq cents francs au moins, enfin pratiquer notoirement les devoirs que l'opinion publique en Angleterre impose à tout gentleman.

Les membres de la chambre des lords occupent leurs sièges ou à titre héréditaire, ou en vertu d'une nomination du souverain (pairs temporels), ou comme évêques et archevêques (pairs spirituels). Les membres de la chambre des communes représentant les comtés, les bourgs et les universités, sont élus ou par des citoyens anglais majeurs ayant un certain temps de domicile dans les bourgs ou comtés, propriétaires ou locataires d'immeubles d'une valeur déterminée et payant régulièrement la taxe des pauvres, ou par les gradués et bénéficiers des universités. Pour assurer une représentation aux minorités, la loi du 15 août 1867 a décidé, que dans les bourgs et comtés où il y a trois membres à élire, nul électeur ne peut voter pour plus de deux candidats, et qu'à Londres, nul ne peut voter pour plus de trois candidats (1).

L'Étal n'intervient, il est vrai, qu'avec une extrême réserve dans la gestion des paroisses et des bourgs, et les pouvoirs de ces agrégations sont électifs ; mais les juges de paix nommés par la

(1) Le système du vote accumulé a été appliqué, dans ces dernières années, à l'élection de certains conseils ou bureaux scolaires.

Couronne ont le droit et les moyens, pour tout ce qui se rapporte à l'intérêt général, de remédier au mauvais vouloir ou à l'incurie des autorités locales. Ce sont ces magistrats notamment qui dirigent la police et choisissent les constables. En outre, les comités d'administration sont renouvelés, par conséquent jugés, et s'il y avait lieu, réprimés annuellement; et il est de pratique journalière, dans le Royaume-Uni, que les particuliers lésés par une mesure ou par une négligence d'un agent ou d'un comité public, demandent des dommagesintérêts aux tribunaux de droit commun qui statuent souverainement, quel qu'ait été le caractère de l'acte ou de la prétention dont il est porté plainte.

En Prusse, dans la commune rurale, c'est en général un statut local délibéré par l'assemblée des habitants, approuvé par la commission d'arrondissement (Kreis Ausschuss)^ qui règle les conditions de l'électorat. Mais la loi du 13 décembre 1872 oblige l'assemblée comme la commission à se conformer à certains principes formulés dans ses articles 5 et 6. Ces principes sont que pour faire partie de l'assemblée, il faut être majeur et chef de famille domicilié dans la commune; qu'audelà d'un certain chiffre d'impôt, le contribuable doit être investi de plusieurs suffrages, ou bien que les électeurs doivent être divisés en plusieurs catégories (une voix, moins d'une voix, plus d'une