CHAPITRE II
Rapport d'ensemble du gouverneur de la Cochinchine au ministre de la Marine et des Colonies i^l4 juillet 1880).
Deux années furent consacrées à l'étude, à la préparation et à la discussion des projets de décret, et à la rédaction d'un code pénal. Jusqu'à cette époque, les condamnations de crimes et délits étaient prononcées selon l'appréciation du juge, sans aucun texte pour le guider.
Voici le rapport d'ensemble adressé au déparlement par le gouverneur, à l'appui de ses propositions :
« Saigon, le 14 juillet 1880.
« Monsieur le Ministre,
« Aux termes du décret du 7 novembre 1879 (art. 2, § 2), les fonctions de ministère public près les tribunaux indigènes doivent être exercées, sous la surveillance du premier administrateur, par un administrateur ou un agent de l'inspection, désigné par le gouverneur. Cependant, dans vos instructions du 21 avril 1880, sur les pouvoirs de la Cour de Saigon en matière indigène, vous me faites l'honneur de me dire que vous ne sauriez admettre que le fonctionnaire chargé du ministère public dans les arrondissements soit placé sous l'autorité du premier administrateur; que, par cela même qu'il est un substitut du procureur général, il doit être aussi indépendant de l'Administration que les parquets de la métropole le sont des préfets.
« Je n'ai pas à contredire à celte doctrine; elle est trop sage. La séparation des pouvoirs me paraît devoir être complète ; mais le régime de la colonie tel que l'ont établi les précédents décrets et la nécessité inéluctable d'assurer notre domination ne nous permettent pas d'arriver au résultat que nous recherchons sans opérer une
16 RAPPORT d'eNSEMULE DU GOUVERNEUR.
transformation radicale de notre administration des affaires indigènes.
« Je ne me dissimule pas l'importance de ce travail, et vous comprendrez que j'aie longtemps hésité à le produire; car il ne s'agit pas seulement de traiter des questions de principe, il faut encore descendre dans les moindres détails du gouvernement d'un pays peuplé de 2 millions d'Ames, régler tous les services, tenir compte des droits acquis, préparer et prévoir l'avenir, tout en assurant la marche journalière de l'administration.
« J'aurais désiré vous présenter moi-m«^me les différents projets que j'ai préparés. Les nécessités du service ne me permettant pas de quitter la colonie en ce moment, sans compromettre les résultats déjà acquis, je me décide à vous adresser mes propositions, pour lesquelles je réclame toute votre indulgence.
« Avant de vous exposer mes vues, il me paraît nécessaire de remonter dans le passé : nous y retrouverons l'origine des institutions actuelles et l'explication des contradictions qu'elles contiennent.
« M. de Chasseloup-Laubat, ministre de la Marine, et l'amiral Bonnard, qui présidèrent à la première organisation de la Cochinchine, s'inspirèrent des doctrines adoptées par les Anglais dans leurs colonies de domination; ils voulurent conserver l'administration et la justice entre les mains des indigènes, sous la haute autorité d'un résident.
« L'amiral de la Grandière inaugura une autre politique; redoutant la vénalité des lettrés, dont les plus honnêtes s'étaient réfugiés à Hué, obligé de satisfaire aux nécessités du jour, il substitua peu à peu les Européens au personnel annamite. Pendant que la France s'imaginait n'avoir qu'une colonie de domination, nous intervenions dans les moindres détails de l'administration. Les décrets rendus par le chef du pouvoir exécutif étaient, particulièrement en ce qui touche la justice, exécutés à Saigon dans un esprit diamétralement opposé à celui qui avait présidé à leur rédaction. Nous sommes ainsi arrivés à une confusion fâcheuse qu'il eût été nécessaire de faire cesser, quand bien même le gouvernement de la République ne se serait pas décidé à prononcer la séparation des pouvoirs.
« Je n'examinerai pas si le programme de l'amiral Bonnard était le meilleur. Evidemment, il présentait de grands avantages : il permettait à la France de tenir une vaste colonie avec un personnel restreint : nous n'avions besoin que d'un corps d'occupation et de quel-
RAPPORT d'ensemble DU GOUVERNEUR. 17
«lues résidents; nous restions maîtres de notre conduite. Etait-il possible, dans un pays de communalisme et de fonctionnarisme, d'appliquer les mêmes théories gouvernementales que dans des contrées soumises à la féodalité depuis des siècles, comme l'Inde et Java?
« Notre génie national nous permettait-il une pareille entreprise? 11 est permis d'en douter. En France, l'initiative individuelle n'existe pas : chaque citoyen n'est qu'un élément d'une vaste machine fonctionnant sous l'impulsion de forces vives produites par des passions remontant à plusieurs siècles. Plus nous allons, plus cet état de choses s'accentue, plus il devient difficile de rencontrer des personnalités ayant des idées leur appartenant en propre, ne se laissant pas absorber par le milieu oii elles sont nées, où elles ont vécu, où elles ont travaillé. Dans ces conditions, il était à peu près impossible d'appliquer le programme ministériel; nous devions être entraînés, dès la première difticulté, à rentrer dans le cadre des institutions métropolitaines, identiques, quant à la forme, sur beaucoup de points, à celles de l'Annam, en nous contentant de substituer l'Européen à l'indigène dans tous les emplois. Pour éviter cet écueil, il eût fallu à la tête de la colonie un gouverneur qui possédât de profondes connaissances en législation, en administration, en économie politique, et qui, bravant les périls d'un climat meurtrier, consentît à consacrer sa vie à cette œuvre d'organisation. Malheureusement, les différents amiraux, presque tous hommes de grand mérite, n'étaient pas préparés à ces fonctions; pour eux, la conquête fut le seul objectif et ils ne cherchaient pas à fonder des institutions, il leur suffisait d'assurer la sécurité; ils quittaient la colonie au moment même où ils commençaient à en connaître les besoins.
« L'amiral de la Grandière, dont le nom restera populaire, car c'est à lui que la France doit d'avoir conservé une des plus belles colonies du monde, ne put pas réagir contre ces tendances; forcé de remédier aux désordres de toute nature qui se produisaient jusque dans les rangs de l'armée, il eut recours à une centralisation excessive et absolue de tous les pouvoirs entre ses mains et celles de ses collaborateurs de la marine, auxquels il accordait une confiance justifiée.
« Les successeurs suivirent la même voie et accentuèrent encore l'ingérence administrative européenne chez les indigènes.
« Quant au ministère, il ne s'écartait pas de son programme; les décrets du ;2o juillet 1864, du tO février 1873, du 2 juin 1876 sont
48 RAPPOKT d'ensemble DU GOUVEUNELR.
inspirés par les mêmes principes. Pour remplacer les officiers de la marine, on crée des résidents que l'on traite avec une lihéralité inconnue en France et auxquels on demande non l'instruction professionnelle nécessaire à l'employé, mais les connaissances générales qui permettent de diriger de haut et de loin des chefs de service. L'administrateur doit connaître deux langues asiatiques et trois écritures; il remplit successivement en sous-ordre les fonctions de magistrat, de commandant des troupes, de payeur, de contrôleur des contrihulions. Alors seulement, au bout de six ou sept ans, il est nommé à la première classe et chargé d'un district où il représente le gouverneur.
« Dans la pratique, l'administrateur n'est qu'un agent d'exécution qui ignore absolument les règlements et les principes des services qui lui sont confiés ; il rend la justice et ne connaît ni le droit français, ni le droit annamite ; étranger à la discipline militaire, on lui confie le commandement des troupes indigènes appelées à marcher à l'ennemi ; il n'a jamais appris les règles de la comptabilité et il est chargé de la perception et de la gestion d'une caisse qui comprend tous les services; ingénieur et architecte dans un pays où les travaux présentent des difficultés exceptionnelles, il ne sait dresser ni un plan, ni un devis; enfin, fréquemment, il ne parle pas la langue de ses administrés et est obligé d'avoir recours à des interprètes pour la moindre communication.
ce On se demande avec surprise comment nous avons pu, dans de semblables conditions, maintenir notre domination et éviter de graves désordres financiers; il faut vraiment que les Annamites soient faciles à gouverner et nos agents doués d'une probité exceptionnelle.
a Le sol de la colonie est si fertile, les marchés d'exportation si étendus, qu'il a suffi d'assurer la sécurité pour doubler en dix ans les revenus publics. Mais les difficultés s'accroissent encore plus vite que les recettes; la distribution de la justice laissait particulièrement à désirer.
« Reviendrons-nous en arrière, reconstituerons-nous la juridiction et l'administration annamites? Cela n'est pas possible; les hommes font défaut, nous ne disposons que de lettrés ignorants dont la vénalité dépasse toutes les bornes et compromet le respect dû à notre souveraineté. En fùt-il autrement, nous n'oserions pas proposer de reprendre le programme de M. de Chasseloup-Laubat.
RAPPORT d'ensemble DU GOUVERNEUR. 19-
1 "epuis seize ans, nos sujets se sont peu à peu habitués à notre administration; rétablir l'ancienne législation annamite serait pour eux une innovation. Nous sommes obligés de persévérer dans la voie où nuus nous sommes engagés par inadvertance, d'organiser une administration complète, pénétrant dans tous les détails de contrôle et;li'exécution. C'est à peine si nous pourrons respecter les institutions municipales si fortement constituées dans ce pays. Tout ce que nous pourrons faire sera d'associer les indigènes à notre œuvre.
« En France, la base essentielle de notre régime politique et administratif est la séparation des pouvoirs : l'administration, la justice, le commandement des troupes ne sont jamais dans les mêmes mains; l'assiette de l'impôt et sa perception sont confiées à deux agents; il en est de même du mandatement et du paiement. - « C'est cette division d'attributions qui fait la force de l'administration française, assure un contrôle permanent et latent des services les uns par les autres, et garantit la moralité des agents contre les entraînements toujours à redouter quand un employé peut avoir des besoins supérieurs à ses appointements. Tout s'enchaîne dans cette organisation, et quand on enlève un rouage, la machine s'arrête ou s'affole.
« Si nous adoptions les mêmes principes, nous serions amenés à séparer les pouvoirs et à constituer :
« L'administration proprement dite;
« Le service judiciaire;
« Le service de la perception.
« Nous ne parlons que pour mémoire du commandement des troupes, le décret du 3 décembre 1879 ayant constitué le régiment de tirailleurs annamites, sous les ordres de l'autorité militaire; de même des travaux publics, placés sous la direction d'un ingénieur en chef des ponts et chaussées.
« La séparation des pouvoirs judiciaire et administratif s'impose; les juges et les justiciables sont d'accord pour la réclamer; l'expérience faite depuis trois mois promet les meilleurs résultats.
« Il en est de même de la perception ; nos administrateurs sont les premiers à reconnaître qu'ils ne possèdent pas les connaissances professionnelles et spéciales qui leur seraient nécessaires pour remplir les fonctions de comptable.
« Nous ne nous dissimulons pas que ces transformations, ces créations, ces réformes entraîneront des dépenses; mais nous avons la
20 HAPPOUT d'ensemble du gouvf.rneur.
conviction qu'elles seront couvertes par raccroissement du produit de l'impôt. D'ailleurs, nous ne saurions nous dispenser de donner h la colonie les institutions qui lui manquent; plus nous ajournerons la solution, plus les diflicullés augmenteront, plus la tâche deviendra ditïicile.
« La base du projet est la séparation complète des pouvoirs judiciaire et administratif. Le Conseil privé, auquel j'avais adjoint trois magistrats : le président de la chambre indigène, le procureur de la République et M. Silvestre, ancien chef de la justice indigène, a reconnu d'un commun accord la nécessité d'admettre ce principe de la manière la plus étroite ; il a pensé, et je partage entièrement son opinion, que dans un pays de civilisation inférieure et corrompue, où l'Européen se laisse facilement absorber par le milieu où il vit, — presque tous nos fonctionnaires habitent avec des concubines annamites, — il était indispensable, dans l'intérêt de la magistrature et du respect de la chose jugée, que le magistrat ne participât en rien à une administration obligée, dans bien des circonstances, de revêtir la forme asiatique.
u C'est la même considération qui nous a conduits, le Conseil privé et moi, à ne pas multiplier le nombre des tribunaux en leur donnant une composition incomplète. Il faut que les magistrats se soutiennent les uns les autres et exercent entre eux une sorte de discipline morale dont l'effet se répercutera sur le personnel administratif tout entier. Un juge et un lieutenant de juge, abandonnés au pays indigène, ne tarderaient pas a perdre l'esprit juridique de nos lois et se laisseraient aller à des compromissions plus dangereuses encore pour leur caractère que pour les justiciables.
« Cette réforme, tout indispensable qu'elle soit, n'est cependant acceptable qu'à la condition expresse de ne pas désarmer le pouvoir exécutif. L'exemple de l'Algérie est là pour prouver qu'une assimilation trop rapide et trop complète à la législation française est de nature à créer les plus graves embarras et retarde le progrès au lieu de l'accélérer. L'article (> du décret du 29 août 1874, relatif à l'organisation judiciaire de la Kabylie, depuis appliqué dans toutes les communes mixtes du Tell, est la cause principale de l'insécurité dont souffre l'Algérie. Avant la promulgation de cet acte regrettable, qui confie aux juges de paix la répression des délits, contraventions et
RAPPORT d'ensemble DU GOUVERNEUR. 21
infractions à l'indigéiiat, l'Européen pouvait parcourir tout le territoire sans qu'il fût pris un sol dans sa bourse, sans qu'il fût touché a un cheveu de sa tète. Aujourd'hui, les crimes et délits contre les personnes se sont multipliés dans une telle proportion que le gouverneur général est obligé de proposer des mesures d'exception,
« Nous devons profiter des leçons de l'expérience pour ne pas commettre la même faute, et ne point attendre que la piraterie ait reparu pour en assurer la répression. Le Conseil a été unanime à demander que les administrateurs conservassent des pouvoirs disciplinaires, sauf à restreindre au strict nécessaire la durée des peines et le montant des amendes.
« A cette condition seule, la séparation des pouvoii^s est possible.
« Quelques membres avaient proposé que le tribunal correctionnel connût en appel des peines disciplinaires prononcées par les administrateurs, mais ils se sont rangés, après discussion, à l'avis de la majorité. IS'ous avons estimé qu'il ne fallait pas faire intervenir les magistrats dans des décisions qui ne présentent aucun caractère juridique ; que l'Administration, dans l'intérêt même des administrés, devait conserver l'entière responsabilité de ses actes, ce qui n'aurait plus lieu si les tribunaux venaient confirmer ou infirmer les décisions ; que c'était au directeur de l'Intérieur et au chef de la colonie qu'il appartenait de recevoir la réclamation et de statuer en dernier ressort.
« Un décret spécial sur cette matière vous sera soumis; permettezmoi d'insister pour qu'il ne soit pas disjoint de celui sur l'organisation judiciaire dont il est le complément indispensable.
« Comme vous le savez. Monsieur le Ministre, en droit annamite les affaires de grand criminel sont soumises à deux juridictions. J'ai pensé, et le Conseil partage mon avis, qu'il y avait lieu de revenir à Ja loi française.
« La société civile ne cherche pas, comme sous le régime théocratique, à punir le coupable qui a transgressé les lois divines et humaines ; elle use d'un droit de légitime défense et apprécie les crimes au préjudice qu'ils lui portent. Son verdict perdrait toute autorité s'il pouvait être discuté, si l'accusé, déclaré innocent par un tribunal inférieur, était condamné, parfois à la peine capitale, par un tribunal supérieur. C'est au législateur à donner à l'accusé toutes les garanties de la défense et à lui assurer l'impartialité des juges.
« Les assises seront présidées par un conseiller à la Cour de
^2 RAPPORT d'ensemble DU GOUVERNEUR.
■Saigon; les juges et les assesseurs seront pris dans le ressort dont l'étendue sera fixée par le gouverneur, en (Conseil privé, sur la proposition du procureur général.
« Les moyens de communication intérieure dont nous disposerons au l*"" janvier 1882 nous ])ermettront d'assurer le transport des magistrats, des défenseurs et des témoins, sans exagération de dépense.
« J'ai prévu l'unité de lecrutement des magistrats ; je crois néces- ■saire que tous appartiennent au cadre colonial ; c'est le seul moyen d'infuser dans le corps un sang nouveau et d'éviter que, peu à peu, nos magistrats ne se laissent influencer, surtout h l'intérieur, par le milieu dans lequel ils sont appelés à vivre.
« Comme, d'un autre côté, il est indispensable que les magistrats chargés de distribuer la justice aux indigènes ne soient pas à la merci des lettrés, trop souvent d'une vénalité révoltante, ils seront tenus de justifier de la connaissance de la langue annamite. Pouvant concourir à la fois pour tous les emplois de la magistrature coloniale et pour les fonctions spéciales de la Cochinchine, ils auront des chances exceptionnelles d'avancement, ce qui constituera pour eux un puissant encouragement.
« En l'état actuel, les cadres ne sont jamais au complet; il est bien rare que la moitié du personnel soit présente en Cochinchine : les uns sont en congé de convalescence, les autres en mutation de résidence, et les déplacements entraînent parfois plusieurs mois de Toyage, jamais moins de deux. Cette disposition est des plus regrettables. Pour y remédier, j'ai prévu un nombre de titulaires supérieur au nombre des fonctions à remplir (50 pour 40 emplois). J'ai attaché des magistrats supplémentaires : conseillers auditeurs, juges suppléants, ainsi que des stagiaires au parquet du procureur général. Si la chancellerie faisait quelque opposition à ces propositions, si elle exigeait que les magistrats fussent nommés par décret à un poste déterminé, il suffirait de les désigner pour les tribunaux d'arrondissement.
« Dans un pays comme la Cochinchine, où tout est à apprendre et parfois à découvrir, un gouvernement a grand intérêt à ce que les fonctionnaires passent plusieurs années dans la colonie. C'est le seul moyen de créer la tradition et d'assurer la régularité des services. La plupart des agents métropolitains ou du cadre colonial, à peine débarqués, songent déjà au départ, et vous comprendrez, Monsieur
RAPPORT d'ensemble DU GOUVERNEUR. 2IÎ
le Ministre, que, dans ces conditions, le progrès est bien difficile à réaliser.
(( Les magistrats n'échappent pas à cette règle presque générale ; pour les fixer dans la colonie, je les ai compris au nombre des fonctionnaires qui, après un minimum de six années de présence, auront droit à la liquidation d'un compte de prévoyance représentant -10 p. 100 de leurs appointements annuels. — Un conseiller à la Cour, aux appointements de 4^,000 francs, aurait droit, au bout de >^ix années, à 14,400 tVancs; pour douze années, à 28,800 francs. — Un rapport spécial développera l'économie de ce projet.
« Il ne nous a pas été possible de régler la procédure et les offices ministériels. Notre ignorance des mœurs, des coutumes, des besoins des populations indigènes est telle que nous risquerions fort de nous tromper et de commettre quelque erreur, si nous faisions actuellement des propositions ; il faut laisser au temps et à l'expérience le soin de nous indiquer jusqu'où nous pouvons aller dans la voie de l'assimilation.
« Dans votre dépêche du 21 avril 1880, vous m'avez recommandé d'étendre l'organisation des huissiers et des interprètes judiciaires. Là encore, je suis impuissant, les hommes font défaut, et ce sera par des mesures de détail que je pourrai satisfaire aux besoins de la justice. En voulant aller trop vite dans la voie de la réglementation, j'engagerais le Gouvernement dans des difficultés inextricables, ou je l'exposerais à rendre des décrets qui resteraient à l'état de lettre morte.
« Actuellement, dix-neuf administrateurs remplissent les fonctions de magistrat indigène, et il faut ajouter à ce nombre quatre administrateurs membres du tribunal supérieur, six en congé ou à l'hôpital, soit un total de vingt-neuf agents qui sont à la veille d'être privés de leur emploi. S'ils étaient remis à la disposition de la direction de l'Intérieur, leur traitement entraînerait une dépense de 350,000 à 400,000 francs. Je propose de faire entrer, à titre définitif, dans la magistrature douze ou quinze d'entre eux qui sont licenciés en droit et d'attacher aux tribunaux, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit possible de leur trouver un autre emploi, dix administrateurs non pourvus du diplôme de licencié. Cette mesure s'impose du reste par la nécessité de ne pas interrompre le cours régulier de la justice. Il nous serait, en effet, difficile d'en assurer immédiatement la distribution avec des magistrats venus de France et des colonies, igno-
'2i KAl'l'ÛUT II ENSEMBLE DU GOUVEKNEL'R.
rant la langue, les niceurs ol couluines des Annamites. Vnn transformation aussi subite nous exposerait à de véiilables périls.
« Vous remarquerez, Monsieur le Ministre, que nous n'avons pas prévu de justices de paix, sauf à Saigon; nous avons pensé qu'au civil, il n'y avait pas lieu, quant à présent, d'intervenir dans les tribunaux de conciliation (maires, notables, chefs de canton) qui existent dans l'Annam depuis un temps immémorial, et que les contraventions de simple police constituaient pi'ésque toutes des fautes contre l'indigénat, que l'Administration est chargée de réprimer.
POUVOIRS DISCll'LINAIHES
« Ainsi que j'ai eu l'honneur de l'exposer en traitant de l'organisation de la justice, il nous paraît indispensable, si nous voulons opérer la séparation complète des pouvoirs judiciaire et administratif, sans compromettre notre domination et la sécurité, de donner à nos chefs d'arrondissement des pouvoirs disciplinaires. La constitution politique en Annam n'est que l'image agrandie de la famille asiatique; le chef de circonscription a le droit de punir ses administrés comme le père de famille ses enfants; en le lui retirant, car il le possède actuellement, nous le diminuerions et il ne lui serait plus possible d'assurer le service de police qui repose sur la population entière, appelée sans exception, en vertu d'usages séculaires, à monter les gardes de nuit à la maison commune, à faire des rondes dans les arroyos, à répondre au premier appel du maire, à assurer la correspondance, etc., etc. 11 nous faudrait transformer toute notre organisation provinciale et communale.
« D'un autre côté, j'estime, et j'ai pour corroborer mon opinion celle de M. le Gouverneur général de l'Algérie, que dans un pays qui n'a pas encore accepté notre civilisation, où il n'existe pas de citoyens, mais des sujets, le représentant du pouvoir exécutif doit toujours être en mesure de faire exécuter ses ordres. Quand, pour la moindre infraction aux règlements de police, il est obligé d'avoir recours à un magistrat qui rend la justice à son heure, il ne tarde pas à perdre tout prestige et par conséquent toute autorité sur le peuple conquis.
« Je dois ajouter que le magistrat et l'administrateur vivent rarement en bonne intelligence; livrés à leurs propres ressources, dans des postes éloignés, privés de distractions, ils deviennent d'une sus-
RAPPORT d'ensemble DU GOUVERNEUR. 25
ceptibilité extrême, et le moindre incident les blesse et les surexcite. Ces dispositions ont été si fréquentes, qu'étant directeur général des affaires civiles de l'Algérie, j'avais dû, de concert avec le procureur uénéral, rédiger une circulaire pour prévenir nos subordonnés respectifs qu'en cas de conflit, ils seraient immédiatement suspendus de leurs fonctions.
« Du reste, Monsieur le Ministre, la suppression des pouvoirs disciplinaires des administrateurs entraînerait une mesure analogue pour les chefs de canton, notables, maires, etc. ; nous serions ainsi conduits, pour assurer l'exécution des services publics, très compliqués en Cochinchine, à créer 230 à 300 justices de paix. L'énonciation seule de ces nombres suffit pour justifier ma proposition.
« Mais, si je considère comme indispensable de ne pas désarmer nos agents, je crois en même temps qu'il est nécessaire d'entourer le droit de punir de toutes les garanties et de réduire la peine au strict nécessaire. Nos agents sont jeunes, quelques-uns sont ardents; sans un contrôle incessant, ils se laisseraient entraîner à des actes arbitraires; une fois engagés dans cette voie, ils ne s'arrêteraient plus et nous aurions à réprimer de graves abus d'autorité.
« L'article 2 prescrit au gouverneur de déterminer, par un arrêté pris en Conseil privé, les contraventions et infractions susceptibles d'être punies disciplinairement. Nous éviterons ainsi que les administrateurs transforment en infractions des manquements à leurs caprices. Je n'ai pas cru devoir comprendre dans le corps du décret une nomenclature essentiellement variable suivant les arrondissements. Cette disposition est du reste empruntée à la loi du 29 août 1874, article 17.
« J'ai eu l'honneur de vous exposer précédemment les considérations qui nous ont engagés à ne pas donner aux tribunaux la connaissance des appels contre les décisions disciplinaires administratives. C'est au directeur de l'Intérieur qu'il appartiendra de recevoir les réclamations.
« L'article 4 assure un contrôle permanent de nos agents.
« Vous n'ignorez pas, Monsieur le Ministre, que la police en Co- -chinchine est faite par les villages. Quand leur surveillance se ralentit, lorsque les notables se laissent gagner par les pirates et les voleurs de buffles, la sécurité est rapidement compromise; peu à peu, des bandes de vagabonds se forment dans des districts éloignés des grandes voies fluviales et une tentative de rébellion se produit. Aussi,
26 RAPPORT d'ensemble DU GOUVERNEUR.
de tout tomj)s, mes prédécesseurs ont-ils inlligé dos amendes collectives nux villages qui faisaient preuve de négligence, qui n'exécutaient pas les arrêtés de police, ne prêtaient pas un concours actif à la recherche des criminels; ils basaient leurs décisions sur une ordonnance de l'amiral de la Grandièi-e, en date du i t janvier 1867. La promulgation du Code pénal abroge ces dispositions, et je ne me crois plus en droit d'infliger des amendes collectives. Les articles 5 et 6 du projet de décret comblent cette lacune; ils sont calqués, quant à leurs dispositions, sur l'article 5 de la loi forestière du 17 juillet 1874.
« Jusqu'à la publication de l'arrêté constituant le tribunal supérieur, le chef de la colonie représentait l'origine et la source des pouvoirs judiciaires; en cas d'insurrection, il prenait telle mesure que lui commandait sa conscience; c'est ainsi que les condamnations à la peine capitale ont été fréquemment prononcées administrativement.
« Je suis loin de réclamer des attributions aussi étendues; il y a eu assez de sang versé ; je considère comme dangereux de laisser à un homme, quels que soient ses mérites et ses vertus, un pouvoir sans limite et sans contrôle ; il finit par en abuser; sous l'impression de circonstances graves, le sens moral ne tarde pas à s'oblitérer chez lui, surtout lorsqu'il vit au milieu d'une civilisation inférieure et corrompue. Mais il importe qu'en cas d'insurrection, le représentant du gouvernement de la République ne soit pas désarmé, qu'il dispose de pouvoirs suffisants pour assurer la domination de la France.
« Les articles 7 et 8 déterminent l'application du séquestre; cette pénalité, prononcée à titre définitif par le ministre des Colonies, est» à mon avis, celle qui produit la plus vive impression sur les populations et qui laisse chez elles le souvenir le plus durable.
« Là s'arrêteraient mes propositions. Le Conseil privé, à l'unanimité, a pensé qu'elles n'étaient pas suffisantes et m'a engagé à régler le droit d'internement. Cette assemblée estime, et je ne serais pas éloigné de partager son avis, que, dans les temps de trouble, certaines personnalités intrigantes, dans leur intérêt même, ne sauraient être laissées en liberté ; elles répandent de faux bruits, jettent la défiance dans les esprits, préparent les prises d'armes, et cependant ne peuvent être déférées à la justice, faute de preuves matérielles. Le gouverneur, il est vrai, a le droit de les expulser; mais elles se rendraient à la Cour de Hué, où elles nous créeraient de plus sérieux embarras que ceux que nous voudrions éviter. L'article 10
RAPPORT d'ensemble DU GOUVERNEUR. 27
Iiennettrait au gouverneur d'interner les indigènes, sous la condition expresse d'en rendre compte immédiatement au ministre.
» Telles sont les mesures d'exception que j'ai l'honneur de vous jiroposer; si je ne suivais que mon sentiment, je n'en réclamerais aucune, mais je ne dois pas perdre de vue que la tranquillité absolue dont nous jouissons actuellement peut être troublée, et je serais inexcusable de ne pas demander pour mes successeurs une autorité qui leur permettrait de réprimer une insurrection à ses débuts.
