REPRÉSENTATION POLITIQUE

LOI du 28 juillet 1881, augmentant la représentation de l'Algérie et des Colonies.

« Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

« Le Président de la République promulgue la loi dont la teneursuit :

« Article fremikr. — Le tableau des circonscriptions électorales, dans les arrondissements dont la population excède cent mille habitants, annexé à la loi du 24 décembre 1875, est modifié et complété conformément à l'état A ci-annexé.

« Art. 2. —

« Art. 3. — La Cochinchine française numnie un député.

(( Fait à Paris, le 28 juillet 1881.

« Jules GRÉVV. »

DISCOURS prononcé par le Gouverneur à l'ouverture de la session du Conseil colonial (5 décembre 1881;.

« Messieurs, « La substitution du régime administratif au gouvernement militaire, commencée en 1865 par l'amiral de la Grandière, parfois interrompue, mais toujours reprise après quelques années d'essais infructueux pour revenir en arrière, est aujourd'hui un fait accompli. Cet acte important a été consacré par plusieurs décrets qui se proposent de donner à l'Européen une entière liberté et d'assimiler progressivement les indigènes à notre civilisation, afin de les appeler à jouir des droits de citoyen. Ce programme est conforme à la politique de la France, qui ne fait pas de conquête dans le but d'exploiter le vaincu en le réduisant au servage, mais s'efforce au contraire de faire pénétrer ses idées chez ses nouveaux sujets. Partout où nous avons suivi cette ligne de conduite, aux Indes comme en Amérique, nous avons obtenu les résultats les plus satisfaisants; nos désastres, dus à l'incurie des gouvernants, ont été considérés comme un malheur public par les natifs, qui conservent encore le souvenir de notre humanité ;

chaque fois, au contraire, que nous nous en sommes écartés, des insurrections terribles, des difficultés sans nombre nous ont démontré l'erreur que nous avions commise.

« Au moment d'entrer dans la période d'application de nos nouvelles institutions, il ne vous paraîtra pas inutile de rappeler les différentes mesures qui ont été adoptées depuis deux années; vous apprécierez ainsi les progrès déjà acquis et ceux qui restent encore à accomplir.

« Jusqu'en 1879, les pouvoirs administratif, judiciaire, militaire et fînanciei- étaient concentrés dans les mêmes mains; le gouverneur, origine et détenteur de toute autorité, faisait les lois et prononçait les peines en dernier ressort; sous sa seule responsabilité, il réglait un budget de 20 millions. Ses délégués, les inspecteurs des affaires indigènes, étaient à la fois juges et administrateurs ; ils réprimaient par la force armée les rébellions qu'ils n'avaient pas su prévenir; ils fixaient l'assiette de l'impôt et étaient chargés de son recouvrement. Vous savez par expérience les inconvénients d'un pareil système, sans doute nécessaire à la première heure, mais qui ne pouvait être continué sans péril, du jour oîi la pacification générale était devenue un fait accompli.

« Il ne m'a pas paru possible d'accepter la responsabilité d'attributions aussi étendues. J'ai pensé qu'une puissance sans contrôle et sans limite conduisait fatalement ceux qui en étaient investis, quelle que fût la droiture de leurs intentions, à des abus d'autorité, et j'ai demandé au département que notre organisation intérieure reposât sur le grand principe de la séparation des pouvoirs. C'est dans ce but qu'ont été promulgués provisoirement les décrets de 1880 qui enlèvent au gouverneur et aux administrateurs toute attribution judiciaire et chargent la Cour de Saigon de connaître des appels. Ultérieurement, le décret du 25 mai 1881 a fixé l'organisation de la magistrature, qui ne diffère en rien, quant aux points essentiels, de celui des autres colonies et de la France elle-même.

« L'Administration ne dispose plus de la force armée, par suite de la création d'un régiment de tirailleurs annamites, et la police préventive remplace la répression, au grand profit de la sécurité et de l'ordre public. Le nouveau corps indigène nous a rendu un autre service dont vous apprécierez toute l'importance; nous avons pu dispenser les troupes françaises de monter les factions de jour, et il en est résulté une amélioration sensible dans la santé de nos soldats.

52 ASSEMBLÉES REPKÉSENTATIVES.

(c Un Conseil colonial, composé des représentants de tous les intérêts, a été constitué et investi des pouvoirs financiers les plus étendus. Conformément au vœu que vous aviez exprimé dans votre première session, la désignation de votre président vous est dévolue.

« Les pouvoirs extraordinaires du gouverneur général ont été supprimés, et l'Européen échappe à l'arbitraire. Une législation libérale sur la presse et les réunions publiques a été promulguée.

« Les attributions du Conseil municipal de Saigon ont été étendues et, pour la première fois, ses membres annamites sont élus par le suffrage universel.

« Comme couronnement, une loi, en date du 28 juillet 4881, a accordé à la Colonie la représentation politique, c'est-à-dire la défense de ses intérêts devant le Parlement.

« Les indigènes ont profité de ces réformes libérales. Les châtiments corporels ont été sévèrement interdits; la cangue et les ceps, qui donnaient à notre répression une apparence de cruauté en contradiction avec nos mœurs, ont été supprimés dans les prisons. Les lois annamites, empreintes d'un véritable caractère de barbarie, ont été remplacées par un Code pénal qui, tout en respectant le statut personnel de nos sujets, les fait bénéficier des dispositions humaines et protectrices de notre Code français. La Chancellerie étudie en ce moment la législation civile qui doit régir les Annamites, et le décret sur l'état des personnes ne tardera pas à paraître.

« Une décision présidentielle supprime la corvée, l'impôt le plus impopulaire et le plus lourd, dernier vestige du servage que nous avions été obligés de conserver.

« La naturalisation est offerte aux indigènes capables de comprendre et de remplir les devoirs de citoyen.

« La situation du personnel européen méritait toute la sollicitude du Gouvernement. Si nos principaux agents avaient des appointements à peu près suffisants et leur avenir assuré, grâce à la Caisse de prévoyance, il n'en était pas de même des employés inférieurs, dont la position malheureuse était vraiment digne de pitié. Un arrêté du gouverneur, en date du 20 août 1879, a supprimé les retenues de solde qui avaient pour conséquence de priver de moyens d'existence ceux qui subissaient ces peines disciplinaires. Des primes ont été accordées pour la connaissance de la langue annamite, et plusieurs de nos agents inférieurs ont ainsi acquis un supplément de traitement de oOO francs et de 1,000 francs. Les décrets de 1881, qui font

disparaître de notre organisation administrative des privilèges contraires aux principes d'un gouvernement républicain, ont fixé les appointements minima à 3,500 francs et étendu atout le personnel le bénéfice du Compte de prévoyance, ainsi que les avantages des congés dont profitaient seuls les administrateurs. A l'avenir, un employé laborieux et de bonne conduite est assuré de se faire une situation convenable et d'emporter, en quittant la Colonie, un pécule qui lui permettra de vivre honorablement.

« Le règlement du budget en piastres et la fixation du mode de conversion du franc donnent satisfaction au personnel métropolitain et colonial; nos agents recevront désormais l'intégralité de leurs appointements.

« Je ne vous parlerai que pour mémoire des établissements publics entrepris et achevés depuis deux années : casernes des troupes européennes et annamites, hôpitaux, direction de l'Intérieur, conduite d'eau de Saigon, logements dans les arrondissements; tous, sans exception, ont eu pour but d'améliorer la santé publique qui, heureusement, ne laisse plus rien à désirer; peu à peu. la Colonie perd la réputation d'insalubrité qui nuisait à son développement.

« Vous avez tenu, Messieurs, à participer à ce mouvement de rénovation sociale et politique. Comprenant que le plus cher intérêt des Français et des Annamites était de mettre les deux races en communication directe, vous avez, dès votre première session, voté l'exécution de grands travaux : canaux, routes, chemins de fer, et en même temps porté de 500,000 francs à 2 millions les crédits de l'instruction publique. Vous avez ainsi pourvu à la triple circulation des idées, des personnes et des produits, ensemble harmonique dont aucun élément ne peut être distrait sans que les deux autres se trouvent immédiatement enrayés; sans routes, les services publics, la police, la distribution de la justice ne peuvent être assurés; faute de chemins, l'école ne saurait être fréquentée assidûment; si les produits ne s'échangent pas, si les intérêts ne deviennent pas communs, l'instruction n'ayant plus d'utilité pratique ne se développe pas.

« Les indigènes vous ont suivis dans cette voie; sur une simple invitation de l'Administration, ils ont ouvert plus de cinq cents écoles de caractères français. Ce ne sont plus, comme autrefois, les enfants des dans, recrutés à prix d'argent, qui sont placés dans nos collèges; les notables aujourd'hui s'empressent de nous confier l'éducation de leurs fils. Les progrès accomplis sont déjà si considérables, qu'à par-

54 ASSEMBLÉES HEPRÉSENTATIVES.

tir du 1" janvier prochain, il sera possible de rendre (ibligatoire dans les actes officiels l'emploi du caractère français; résultat d'une extrême importance, car la communauté d'éciilure nous rapproche des Annamites et nous permet de faire pénétrer dans les villages les plus éloignés les imprimés et les lettres, ces grands véhicules de la pensée et de la civilisation.

« Le Conseil a voulu, et je me suis associé de grand cœur h ses vœux, que le premier acte de sa gestion fût un abaissement des impôts; en outre, par une combinaison financière dont le succès a dépassé nos espérances, il a assuré la péréiiiuition des charges publiques et remédié en partie aux soulTrnnces que subissait la classe ouvrière, lorsque les prix élevés du riz sur les marchés étrangers provoquaient une exportation exagérée de nos produits; quoique les taxes des rizières aient été abaissées de près des deux tiers, l'impôt foncier donne un excédent de 250,000 francs sur les produits de 1880.

« Vous avez adopté une législation plus libérale encore que celle des Annamites sur les défrichements, et vous avez en même temps constitué la propriété individuelle dans l'arrondissement de Soctrang.

« Enfin, tenant à ce qu'aucun intermédiaire étranger ne se plaçât entre l'Administration et la population indigène, vous n"avez pas hésité, malgré les facilités de perception que nous donnait la ferme d'opium, à la remplacer par la régie. Cette mesure, la plus importante de celles que vous avez prises, aura des conséquences considérables sur l'avenir de notre Colonie.

« Telle est, dans son ensemble et dans ses principaux éléments, l'œuvre que nous avons entreprise; si parfois des dissentiments se sont produits sur les moyens d'exécution, l'accord le plus parfait n'a cessé de régner parmi nous sur le but à atteindre; tous nous désirons faire participer les indigènes aux bienfaits de notre civilisation.

« Nous ne nous dissimulons pas que nos nouvelles institution* laissent encore à désirer; il faut du temps et la pratique pour les améliorer et les compléter; cependant, comme elles reposent sur les principes éternels de la liberté, elles suffiront aux besoins de l'heure présente et je ne doute pas du succès. Le meilleur moyen de l'atteindre est de veiller avec le plus grand soin à ce que notre organisation administrative ne soit pas faussée à l'origine; elle repose, vous le savez, sur le principe de la séparation des pouvoirs à tous Jes degrés; il faut donc que les attributions de chacun soient scrupu-

ASSEMBLEES REPRESENTATIVES. OO

leusement respectées, autrement les responsabilités se déplaceraient, la confusion pénétrerait dans les services et nous épuiserions nos forces dans des conflits incessants ou des discussions stériles.

« Le rapport de M. le Directeur de l'Intérieur nous fait connaître la situation de la Colonie. Depuis 1879, la tranquillité publique n'a pas été troublée par les rébellions qui, précédemment, se reproduisaient annuellement, à la saison sècbe ; aussi avons- nous pu user de clémence vis-à-vis des condamnés, et, pendant toute cette période, aucune exécution capitale n'a eu lieu. M. le Président de la République, que j'ai consulté, estime que l'humanité dans la répression, qui n'exclut pas la fermeté, est le plus sûr moyen de faire disparaître chez le peuple annamite les coutumes sanguinaires.

« L'abondance de la récolte en Chine a assuré un ralentissement dans les exportations de riz; nos Annamites en ont profité pour reconstituer, à des prix exceptionnellement bas, leurs réserves que, l'année dernière, ils avaient eu le tort de vendre, sans se préoccuper de la semence et de la nourriture du dàn ; le déficit sur les droits de sortie qui en résulte pour le budget sera en partie compensé par la plus-value des autres impôts ; nos exportations de marchandises diverses ont pris, par contre, un grand développement pendant le premier semestre de l'exercice ; elles ont doublé comparativement à la même période de 1880(1,700,000 francs au lieu de 800,000 'francs). Ce fait mérite d'appeler votre attention, car la prospérité de la Colonie ne saurait être assurée tant qu'une seule céréale représentera les quatre cinquièmes de la production agricole et industrielle.

« Les capitaux français qui, jusqu'ici, n'avaient pas osé se risquer sur notre place paraissent plus confiants dans l'avenir de la Cochinchine, et je suis heureux de vous annoncer que des affaires sérieuses sont à l'étude. Vous n'hésiterez pas à encourager cet esprit d'entreprise dont dépend le développement du pays.

« Vous aurez à délibérer ou à voter sur plusieurs questions très importantes : modification des droits de navigation, élévation de la taxe sur le paddy, diminution de l'impôt sur les salines, création d'une banque foncière et agricole, subvention pour une ligne régulière de paquebots sur Manille et le Japon, logement des employés, création de Conseils d'arrondissement. Ces affaires méritent d'être étudiées par vous, et j'ai la certitude que vous saurez les résoudre au mieux des intérêts de la Colonie.

« L'état des finances est prospère; nous n'avons ni dette, ni em-

prunt. Malgré deux mauvaises récolles successives, la Caisse de réserve, qui possédait déjà l'année dernière 6,500,(X)0 francs, a vu son actif porté à 7,1-24,000 francs, par suite de la liquidation de l'exercice 1880, le dernier que nous ayons eu à administrer. Désormais, ce sera à vous qu'incombera la responsabilité de la gestion linancière, et je n'aurai plus qu'à veillera l'exécution des votes que vous aurez émis en conformité de la législation.

« Messieurs,

« Vous tiendrez à honneur de vous montrer dignes de la liberté que vous a donnée la République; vous inspirant des vues du Gouvernement, vous vous efforcerez, par des mesures bienveillantes, de gagner la confiance des indigènes et de nous les attacher par les liens de la reconnaissance et de l'intérêt.

« De leur côté, les Annamites, investis du droit de vote, sachant que leurs délégués peuvent faire connaître à l'Administration et au Conseil colonial leurs vœux, leurs réclamations et leurs besoins, certains de nos intentions paternelles à leur égard, renonceront d'une manière définitive à la rébellion, dont ils étaient les premières victimes; de sujets, ils deviendront citoyens.

« Réunissons, Messieurs, toutes nos forces, toute notre activité, toute notre persévérance, et travaillons ensemble à l'œuvre de civilisation et de progrès qui assurera la prospérité de la Cochinchine, qui accroîtra l'autorité morale et la puissance de la France. »