CHAPITRE IV
Organisation de la justice. Séparation des pouvoirs administratif et judiciaire.
— Note du gouverneur sur la distribution de la justice en Cochinchine, depuis la conquête (lSo9) jusqu'en octobre 1879. — Arrêté du gouverneur créant un tribunal d"appel (6 octobre 1879). — Décret du 7 novembre 1879 sur la répartition des attribution? entre les trois administrateurs de chaqui; arrondissement. — Instructions du ministre des Colonies au sujet du décrtt du 16 mars 1880, portant application du Code pénal français aux Annamites et aux Asiatiques. — Décret du 3 avril 1880, chargeant une chambre de la Cour de Saigon de la juridiction d'appel. — Décret organique du 25 mai 1881 sur la justice en Cochinchine. Création des tribunaux de première instance.
— Décret du 23 mai 1881 sur les pouvoirs disciplinaires des administrateurs.
NOTE du Gouverneur sur la distribution de la justice en Cochinchine, depuis la conquête (1859) jusqu'au mois d'octobre 1879.
« De tout temps, le premier acte de la conquête a été d'imposer au vaincu le Code pénal du vainqueur, parce que, pour assurer la sécurité, pour faire respecter la domination, il faut être maître de la justice criminelle. Mais le conquérant a toujours maintenu le statut personnel, la législation et la juridiction civiles de ses nouveaux sujets, sachant combien il est dangereux de toucher aux intérêts privés dans un pays dont on ignore la langue, les mœurs, la religion, l'organisation de la famille, la constitution de la propriété; comprenant qu'un peuple ne renoncera jamais à recouvrer son indépendance politique, si, dans les transactions de chaque jour, on lui rappelle par des vexations incessantes, par des actes qui froissent sa conscience, qu'il a perdu la liberté.
« C'est ainsi qu'en Algérie, après cinquante ans d'occupation, nous avons conservé la juridiction des cadis, quoique nous reconnaissions la vénalité et l'incapacité des magistrats musulmans. Nous nous sommes contentes de constituer une chambre d'appel, composée de
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Français et dindiïènes; notre intervention directe dans les aiï.iirfs civiles ne va pas plus loin.
« Dès que nous primes possession de la Cochiiichine, les fonctionnaires annamites abandonnèrent le pays et se retirèrent près du gouvernement de Ïu-Duc. La constante préoccupation de l'amiral Bonnard fut de /es rallier à notre adminislralioa (rlécision du 1^' décembre 18G1).
« Il écrivait au ministre de la Marine, à la date du 25 février 1861 :
« Deux systèmes sont en cours d'expérience : l'un qui consiste « dans la substitution des Européens aux autorités annamites; « l'autre, au contraire, qui confie tous les détails de l'administration « k des indigènes, sous la surveillance de l'autorité française. »
« Et le 27 février, en transmettant le mémoire de M. Aubaret, sur l'organisation et l'administration delà Cochinchine :
« L'administration par les indigènes, sous notre haute surveil- « lance, est, \\ mon avis, la seule manière de résoudre le problème. En « substituant brusquement, pour les détails de l'administration anna- « mite, un grand nombre d'officiers dont la plupart ne connaissent ni u la langue, ni les mœurs du pays, on crée l'anarchie.
« La province de Gia-Dinh, dans laquelle ce système a été déve- « loppé, est en proie aux désordres les plus graves.
« Quoiqu'il y ait 1,400 hommes employés à ce service dans cette « province, à chaque instant, les tongs et les maires qui recon- « naissent notre autorité sont assassinés jusqu'aux portes de « Saigon.
« Nos soldats n'arrivent que pour constater les crimes.
« La guerre de brigandage qui est organisée sur une grande échelle « dans la province de Gia-Dinh est bien plus nuisible à notre domi- « nation que le serait la révolte ouverte d'un mandarin infidèle.
« La répression de ces méfaits ne peut être assurée que par le « concours des gens du pays, par conséquent qu'à la condition de « constituer, sous notre contrôle, des autorités indigènes. L'expert rience en voie d'exécution dans la province de Bien-Hoa, nouvellece ment conquise, me donne lieu d'espérer que le système exposé « dans le mémoire de M. Aubaret doit donner les meilleurs résul- « tats. »
ORGANISATION JUDICIAIRE. oD
u Dans son projet de budget (dépêche du 29 mars 1862), il prévoyait les appointements :
« 1° D'une administration supérieure européenne dirigeante;
« 2" D'une administration annamite, chargée de la police et de la justice indigène.
« Le 14 avril suivant, il supprimait les préfectures et sous-préfecfures françaises, établies à la première heure, et donnait aux chefs politiques des instructions pour << restaurer l'administration anna- K mite, sous l'autorité française ».
« Le 29 avril 1862, dans une dépêche timbrée : Organisation d'un service judiciaire, il écrivait au ministère :
Tribunaux indifjènes.
« Les tribunaux indigènes seraient constitués et la justice rendue « d'après les lois du pays, lorsque les causes auraient lieu seulement « entre Asiatiques.
« Le chef du service judiciaire exercerait aussi une haute surveil- « lance sur l'administration de la justice annamite. Il résulterait de « cette organisation, simple comme cela convient à une colonie puis- « santé, composée d'éléments divers :
« 3° Que les Asiatiques, pour les crimes et délits commis à l'égard « les uns des autres, seraient justiciables des lois et tribunaux anna- « mites tels qu'ils étaient constitués. »
« Dans un rapport d'ensemble du 21 mai 1862 , il écrivait au ministre :
« Les tribunaux et les lois asiatiques pour les causes asiatiques; « voilà ce qui convient aux indigènes »; et, dans une circulaire de principe du 31 mai, passant de la théorie à la pratique, traçant le programme de son gouvernement, il disait :
« L'autorité du commandant en chef sur les populations indigènes « s'exerce par des administrateurs indigènes ayant autant que pos- « sible les mêmes attributions que sous le gouvernement annamite.
« Ces fonctionnaires gardent leurs anciennes dénominations de « phu, de huyen, administrent la justice, font la police du terri- « toire.
« Ils remplissent leurs fonctions sous la haute surveillance des
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« commandants de province, secondés |t;ii mi iiispccteur des affaires « indigènes. »
« Les instructions générales sur l'organisation provisoire de l'administration des Annamites et des Asiatiques de la province de Gia- Dinh sont conçues dans le même esprit; il insiste particulièrement pour conserver aux phus et huyens toutes les attributions que leur donnaient ces dignités sous le gouvernement annamite.
« Ces citations et tous les actes de l'amiral Bonnard prouvent surabondamment qu'il voulait conserver la législation, la juridiction et même l'administration annamites. Son manifeste à la population des trois provinces de la Cochinchine indique qu'il était, à ce sujet, d'accord avec le gouvernement métropolitain ; il s'exprime en ces termes : <
« Désirant remplir les intentions bienveillantes de S. M. l'Empe- « reur pour le bonheur de ses nouveaux sujets. "
« Son successeur, l'amiral de la Grandière, semble n'avoir pas partagé les mômes idées; dans sa proclamation de prise de possession provisoire, le 20 mars 1863, il recommande la paix, la soumission, promet l'amnistie, mais ne prend aucun engagement en ce qui touche les lois et coutumes des indigènes.
« Etant encore intérimaire, le 18 septembre 1863, sous prétexte de réglementer les pouvoirs judiciaires du quan-an de Saigon et ceux des officiers de l'administration indigène, il renverse tout le régime administratif et judiciaire de son prédécesseur :
« Le quan-an (officier français) jugera les infractions, qualifiées <( délits par le Code pénal, commises par des indigènes.
« Le chef de police jugera les contraventions.
« Le quan-an instruit comme officier de police judiciaire et, quand « sa conviction est arrêtée, il adresse un rapport circonstancié à « l'amiral, demandant un ordre portant jugement. L'amiral appré- V ciera s'il doit approuver simplement ou faire juger les accusés par « le Conseil de guerre. «
« Telle est l'origine du pouvoir discrétionnaire du gouverneur.
« /Vu civil, « le quan-an juge, comme juge de paix, les contesta- « tions pour une valeur moindre de 500 ligatures ; il soumettra « l'affaire à l'autorité supérieure, par un rapport, lorsque cette « valeur dépassera 500 ligatures ».
« C'est, en réalité, soumettre une population de 1,500,000 âmes au régime disciplinaire. On dispose de la fortune et de la vie des
habitants sur un simple rapport, sans audition de témoins, sans interrogatoire, sans responsabilité de la part du juge ; on retire même au prévenu la garantie du Conseil de guerre.
a Cependant, l'amiral de la Grandière ne devait pas ignorer que les propositions de son prédécesseur avaient été acceptées en principe par le ministre.
(( Des désordres financiers de la plus haute gravité s'étant produits dans la colonie, l'amiral écrit au département :
(.< Je ne saurais trop souhaiter de sortir au plus tôt d'une situation « si embarrassée, et, dans le but d'y remédier, au moins en partie, « dès à présent, je prierai Votre Excellence de vouloir bien décider,, « sans attendre l'organisation de notre justice en Cochinchine, (( l'envoi d'un fonctionnaire pouvant remplir les fonctions de pro- « cureur impérial. C'est un objet de nécessité urgente. «
« M. de Chasseloup-Laubat reconnaît l'opportunité de cette proposition (dépêche du 29 décembre 1863, parvenue le 18 marsl86-4): a C'est en vue d'y satisfaire dans les meilleures conditions, eu égard « à la situation exceptionnelle du pays, que je vous ai transmis, en « vous demandant votre avis, un projet d'organisation judiciaire. » « Et plus loin : u Quelle que soit la gravité des faits que vous me « révélez, et quelle que soit l'insufiisance de la juridiction actuelle, « il n'est possible d'y remédier que par une institution complète. « C'est donc un motif de plus pour que vous examiniez, dans tous « ses détails, le projet d'organisation judiciaire qui doit mettre fin à « la situation, et que vous m'en fassiez, le plus tôt possible, le renvoi « avec vos observations. »
<< Les instructions générales du 20 juin 1864 ne font que confirmer et aggraver celles du 13 septembre ; on reconnaît l'emploi de pénalités corporelles (coups de verge) et même de la torture, lorsque les accusés sont déjà reconnus coupables !!!
« Quelques mois après était promulgué, dans la colonie, le décret du 25 juillet 1864, base de l'organisation judiciaire en Cochinchine ; il était conforme aux doctrines de l'amiral Bonnard.
« Akt. 11. — La loi annamite régit toutes les conventions entre « Asiatiques, ainsi que les crimes et délits desdits Asiatiques.
« Art. 12. — Les tribunaux indigènes, institués par le Code anna- « mite, sont maintenus.
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« Art. \A. — Les jugements des tribunaux indigènes portant « condamnation aux fers, à l'exil et à la peine de mort sont, confor- « mément à la Ini annamite, soumis au gouverneur, qui prononce ■« en dernier ressort.
« Art. io. — Tous crimes et délits ayant un caractère politique « ou insurrectionnel pourront ôtre déférés au Conseil de guerre, <( sur un ordre du gouverneur. »
« Le gouvernement impérial recoQQaissait ainsi aux. indigènes le droit de faire régler leurs contestations civiles et d'Etat par des juges de leur race; il allait plus loin : voulant montrer à ses nouveaux sujets une bienveillance particulière, il conservait leur Code pénal, et Taulorité française, dans la personne du gouverneur, se réservait seulement, dans un but d'humanité, de prononcer en dernier ressort pour les condamnations entraînant la peine des fers, de l'exil ou de la mort.
« Les crimes et délits ayant un caractère politique ou insurrectionnel, intéressant notre domination, étaient, par exception, soumis à une juridiction française, celle des Conseils de guerre.
« La dépèche ministérielle du 16 août 1864, transmissive du décret •du 25 juillet, insistait d'une manière spéciale sur le maintien de la législation et des tribunaux annamites :
« Pour toutes les affaires, tant au civil qu'au criminel, oùlesindi- «. gènes et les Asiatiques seront seuls en cause », disait M. de Chasseloup-Laubat, « la loi annamite conserve son empire, bien entendu « sous le contrôle des inspecteurs et de l'autorité du gouverneur. »
« In fine : « Les indigènes trouveront un nouveau gage de notre « bienveillance dans la confirmation solennelle de la loi annamite. « Ils verront, dans le décret du 25 juillet, une manifestation devant « laquelle il n'y a plus de doute possible sur la ligne de conduite « que veut tenir le gouvernement de l'Empereur. »
(( Le 2i novembre 1864, l'amiral de la Grandière accusait réception de la dépêche du 16 août en ces termes :
« Je me suis empressé de promulguer cet acte dans la colonie, et « je suis heureux de pouvoir dire aujourd'hui, à Votre Excellence, « que l'espoir qu'elle exprimait, en terminant la dépèche précitée, « n'a point été trompé ; Européens et indigènes n'ont pas vu seule- « ment dans l'organisation, fondée par un décret, le bénéfice désor- « mais assuré du recours à une justice régulière ou un gage nouveau « de notre bienveillance, mais encore et surtout un indice certain de
la ligne de conduite qu'entend suivre, en Cochinchine, le gouver- « nement de l'Empereur. »
» Le 16 janvier 1865, le ministre écrivait de sa main :
« Je n'ai pas eu encore le temps d'arrêter des règles simples de -' procédure pour la Cochinchine, mais j'espère y arrriver, comme « je l'ai fait pour la justice musulmane en Algérie. »
« C'est ce qui explique le laconisme du décret de 1864 ; M. de Chasseloup-Laubat se réservait de préparer un décret comme celui qu'il avait fait rendre, en 1839-1860, sur les tribunaux civils musulmans; il n'avait posé, dans l'acte colonial de la Cochinchine, que 'les principes généraux de législation ou de juridiction.
« La lecture de ces diverses citations indique que le ministre et le gouverneur étaient d'accord pour conserver la législation annamite et les tribunaux indigènes, composés d'indigènes, sous le contrôle des inspecteurs et de l'autorité du chef de la colonie. Comment se fait-il que l'engagement pris par la France n'ait pas été tenu ? que les tribunaux indigènes n'aient jamais fonctionné régulièrement depuis 1864 et que même l'intervention des juges annamites ait peu à peu disparu en matières civile et criminelle ?
« Probablement, l'amiral de la Grandière ne s'est pas rendu compte de la portée du décret; étranger aux questions de jurisprudence (il le reconnaît lui-même dans sa correspondance), il n'en a pas compris l'esprit et a considéré un inspecteur, remplissant les fonctions de quan-bo ou de quan-an, comme un juge indigène, sans même se douter que ce changement de dénomination entraînera, dans l'avenir, une modification complète de la politique de la France dans ses possessions d'Indo-Chine. Combien il est regrettable qu'on lui ait refusé le magistrat dont il sollicitait la nomination pour préparer l'organisation du service judiciaire.
« Imbus des idées anglaises, l'amiral Bonnard et le marquis de Chasseloup-Laubat voulaient fonder une colonie de domination, dans laquelle les agents français n'exerceraient qu'une haute surveillance pour maintenir les populations dans l'obéissance et les chefs dans le devoir.
« En nous chargeant de la distribution de la justice à tous les degrés, nous renversions cette politique, nous étions amenés à nous charger de l'administration du pays.
« De nombreuses considérations expliquent ce changement. A
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cette époque, il n'y avait pas, dans la colonie, un seul fonctionnaire connaissant les questions de législation. C'étaient des officiers qui, du jour au lendemain, sans préparation, devaient assurer le service de la justice, dans un pays dont ils ignoraient la langue, les mœurs, la civilisation, sans avoir un texte pour se conduire au milieu d'un dédale de lois, de décrets, d'ordonnances, n'ayant entre eux aucune cohésion, rédigés pour les besoins du jour, écrits en caractères chinois.
« Bien des légistes se seraient trompés, et il ne faut pas blâmer les ouvriers de la première heure ; leur tâche était des plus difficiles et ils s'en sont tirés à leur honneur, dans la limite de leur instruction et des moyens dont ils disposaient.
« Du reste, au début de la conquête, les questions de justice étaient peu importantes ; nous avions, chaque jour, à lutter contre de nouvelles insurrections; l'exécution sommaire et la loi martiale étaient plus souvent employées que la justice régulière; quant aux affaires civiles, elles étaient peu nombreuses dans un pays troublé où les transactions commerciales étaient arrêtées. Lorsqu'on n'est pas assuré du lendemain, on n'engage pas de procès.
« Pendant les premières années, le gouvernement de la colonie, tout en chargeant l'Administration de rendre la justice à tous les degrés, cherche cependant à conserver le concours des indigènes. L'arrêté du 4 avril 1867, nommant la Commission qui doit recevoir les appels contre les jugements des inspecteurs, en matière de justice annamite, prescrit que deux fonctionnaires indigènes doivent en faire partie.
« La Commission (art. 7) examine les pièces de la procédure et peut recourir à tous les moyens d'instruction qui lui paraissent utiles. Procès-verbal de la délibération est transmis au gouverneur, avec mention du vote de chaque membre. Mais le gouverneur est sur une pente fatale ; peu à peu, il se laisse entraîner ; sans doute, il trouve que la répression n'est pas assez énergique, car, le 9 octobre suivant, il décide qu'il se réserve d'approuver directement les jugements, lorsque la culpabilité des accusés lui paraîtra suffisamment démontrée; l'avis de la Commission d'appel lui semble suspect; les Conseils de guerre ne lui suffisent plus. En première instance, les administrateurs reconnaissant qu'ils ne peuvent pas compter sur l'impartialité et la probité des assesseurs ou des juges inférieurs, arrivent, peu à peu, à se passer de leur concours et à absorber toutes
les fonctions qui, dans la loi annamite, étaient confiées à plusieurs juridictions.
« Par une pente insensible et involontairement, on en arriva à substituer à la justice le pouvoir disciplinaire ; il n'y a plus qu'un juge, le gouverneur, qui prononce en dernier ressort sur toutes les affaires civiles dont l'intérêt sera supérieur à 150 francs, sur toutes les affaires pénales entraînant condamnation à un mois de prison et plus. (Arrêté du :29 septembre 1869.)
« Cette centralisation excessive, qui forçait d'épuiser toutes les juridictions, depuis le tribunal des notables jusqu'à celui du gouverneur, en passant par les thongs, les huyens, les phus, les administrateurs (et encore pouvait-on en appeler de la sentence du gouverneur au gouverneur mieux informé), était désastreuse pour les affaires commerciales; et il fallut y remédier pour la ville de Cholon, où de grands intérêts chinois étaient en cause. L'arrêté du 14 mai 1872 constitua, pour cette ville, un tribunal composé de l'administrateur et de deux juges asiatiques, connaissant en dernier ressort des contestations dont le principal n'excédera pas l,oOO francs.
« Le 19 novembre, l'amiral Dupré reconstitua la Commission d'appel dans les pouvoirs que lui conférait l'arrêté du 4 avril 1867. Il renonce à prononcer des jugements sans avoir pris préalablement son avis.
« L'amiral Duperré rapporte cet arrêté le 31 décembre 1875; il se réserve le droit d'approuver les jugements criminels sans prendre l'avis de la Commission d'appel. Pour la première fois, il prend la qualité et la dénomination de juge souverain.
a Le 12 octobre, l'organisation judiciaire de la ville de Cholon est étendue à toute la colonie ; les administrateurs, assistés de deux juges asiatiques, connaîtront, en matière civile, en dernier ressort, des contestations dont le principal n'excédera pas 1,300 francs.
« Les jugements seront rendus au nom du gouverneur.
« Le 20 novembre 1877, on faisait signer à l'amiral Lafont, à peine entré en fonctions, l'arrêté se proposant de condenser en un corps d'instruction aux tribunau.x indigènes les règles de procédure tracées par les lois annamites.
K L'article 5 mérite d'être cité en entier :
« Les pouvoirs judiciaires, en ce qui regarde les indigènes ou « .\siatiques justiciables des tribunaux indigènes, résident entre les
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« mains du gouverneur, juge suprême (article H» ilu décret du « 23 juillet 1864 et article H de l'arrêté du 31 décembre 187or, t(ju- « tefois, en vue de procurer aux populations facile et prompte jus- « tice, le gouverneur a délégué partie de ses pouvoirs à des magis- « trats et fonctionnaires dans les conditions ci-après :
« La justice est rendue au nom du gouverneur, seule origine de « tous pouvoirs, qui veut bien en déléguer quelque partie. »
« L'ancienne hiérarcbie des juridictions de conciliation est maintenue; les auteurs de l'arrêté ne se rendent pas compte qu'ils compliquent ainsi à loisir les formalités et entravent l'action de la justice.
« L'arrêté de -1875 avait constitué un semblant de tril)unal indigène composé de l'administrateur et de deux juges indigènes; les articles 9 et i 1 scindent la question : le premier administrateur est compétent, en dernier ressort, pour les contributions inférieures à 300 francs; de 500 francs à IjijOO francs, il doit être assisté de deux juges.
« 11 est impossible d'expliquer cette décision qui, dans la pratique, entraîne la suppression du tribunal mixte.
« L'article 19 va plus loin; il correctionnalise tous les procès civils, sous prétexte que dans une affaire civile la partie condamnée est coupable d'avoir voulu tromper le juge.
« 11 introduit dans les actes judiciaires un nouvel idiome, le chunom, de sorte que les administrateurs-juges sont obligés de se servir :
« Du français ;
« Du quoc-ngu ;
'.< Des caractères chinois;
« Du chu-nom;
« Du cambodgien.
« Enfin, les prescriptions des arrêtés de 1867 et de 1873 permettant au gouverneur de prononcer en dernier ressort, sans avis préalable de la Commission, ne sont pas rapportées.
(' Cela ne suffît pas encore; un arrêté du 25 mai 1878 retire aux Annamites juges la voix délibérative, sous le prétexte que l'expérience a démontré que les Asiatiques ne possèdent pas encore la connaissance du Code et l'esprit juridique.
« C'est le couronnement de l'édifice. Comme nous l'avons déjà dit, il n'y a plus de juges; au civil comme au criminel, l'administrateur, représentant du pouvoir exécutif, applique des peines et soumet les décisions à l'approbation du gouverneur.
c( A mesure que les difficultés s'accroissent, au lieu de chercher à revenir aux véritables principes, on centralise de plus en plus, on écarte toute intervention même des inférieurs, car une désapprobation tacite devient gênante, et le désordre est si grand qu'on la redoute comme une difficulté de plus.
« C'est ainsi qu'une circulaire enlève au troisième administrateur le pouvoir de juger en simple police.
« Le nombre des affaires civiles s'accroissant chaque jour, le premier administrateur ne peut plus suffire à sa tâche et, ne voulant pas déléguer une partie de ses fonctions à ses coopérateurs européens, il se voit obligé de s'en rapporter aux interprètes, aux lettrés, aux huyens, qui rançonnent la population sous le couvert du nom français : une des victimes vient-elle à se plaindre, elle est poursuivie pour dénonciation calomnieuse, et on ne saurait demander à l'administrateur de reconnaître qu'il a pu être trompé par son entourage.
« Partout, les mêmes faits se représentent; partout, la vénalité et ]a prévarication ont pénétré dans l'administration de la justice; les fréquentes condamnations prononcées contre les lettrés attachés aux tribunaux prouvent la profondeur et la gravité du mal.
c( Quelques jugements rendus par un administrateur témoignent •des actes de cruauté auxquels, sous un climat meurtrier, peuvent se laisser entraîner des jeunes gens abandonnés à leurs propres inspirations et disposant d'un pouvoir absolu en matière de répression :
« 20 avril.
« Monsieur le Directeur, « J'ai l'honneur de vous envoyer ci-joint le jugement concernant <( les rebelles déjà fusillés, lequel, par erreur, avait été envoyé au <( chef de la justice indigène qui me l'a renvoyé ce matin.
« Jugement du 15 avril, approuvé par le gouverneur (sans date).
« Saigon, le 23 avril.
« Monsieur l'.\dministrateur, « J'ai l'honneur de vous retourner ci-joint une expédition du « jugement administratif concernant 19 rebelles fusillés à ...
« Le Directeur de l'Intérieur. »
« La condamnation est postérieure à l'exécution.
« 18 mai.
« Monsieur le Gouverneur, « J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le jugement du chef « de canton Tumez, du chef des rebelles Dung et du nommé .Sat, « tous trois exécutés à Lang-tié, le 15 de ce mois.
« Le jugement est approuvé (sans date).
n 18 mai.
« Monsieur le Gouverneur, « J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le jugement « condamnant le nommé Tu, qui, pris hier malin, a été exécuté hier « soir, à 4 h. 1/2.
Jugement.
« Attendu que le prévenu avoue avoir déjà été huyen de rebelles « et avoir fait sa soumission à Saigon, et qu'il avoue également avoir « reçu des mains de Huan un bang kap de phu qu'il a caché sur le « sommet d'un arbre ;
« Attendu que quand on l'a arrêté à Huong-Dinh, en se défendant « il a déchiré l'habillement d'un des notables;
« Attendu qu'il ne veut faire aucun aveu compromettant d'autres u personnes, le déclarons coupable de rébellion et le condamnons « à la peine de mort.
c( Approuvé :
« Le Gouverneur. »
Jugement du 24 mai.
(.(. .\ltendu que ces deux derniers accusés sont lettrés et que Mes- «I sieurs les lettrés ont été l'âme de la rébellion et le seront encore H longtemps;
« Considérant que les trois accusés se sont présentés pour faire <( leur soumission, mais seulement deux jours après l'exécution de u lluan, et que, d'après leur physique, ils paraissent être nés pour
ORGANISATION JUDICIAIRE. 6î>
<< la piraterie et la rébellion, et qu'ils n'ont fait que des aveux in- « complets;
« Les déclarons coupables de rébellion, etc., etc., et les condam- « nous tous les trois à la décapitation et demandons que leur peine « soit commuée en celle de dix ans de détention à Poulo-Condore.
« Approuvé le présent jugement sans commutation de peine; pro- « céder immédiatement à l'exécution.
« Le Gouverneur. »
« 3 juin.
« Monsieur le Gouverneur, « J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le jugement « concernant Tuen-Phu. Un des rebelles, Lam-le, son frère le doc- « binh, a été exécuté, il y a quatre jours, à Duong-Xuand; je crois « que Lam-le pourrait être exécuté à ...
(I J'ai été obligé de faire donner quelques coups de rotin à Lam-le « pour lui arracher quelque chose. Sa première version était qu'il <( ne connaissait rien et qu'il avait tout oublié.
« Le jugement approuvé.
« Le Gouverneur. »
Jugement du 30 juin.
« Condamnant quatre rebelles à la décapitation et six à la détention.
« Le gouverneur condamne tous les accusés à la décapitation avec « confiscation de leurs biens; commue la peine capitale en celle de <( dix années d'exil en ce qui concerne Vovi et Hai.
« Le Gouverneur. »
« 23 juillet.
« Adminhtrateu)' de ... à Monsieur le Directeur de l'Intérieur.
« Le doc-binh Khanh, dit Kiet, arrivé ce matin de Mytho, a été « jugé et condamné à mort. Le gouverneur a approuvé le jugement <( par télégramme, Khanh a été exécuté. »
« M. X..., atleint d'une dysenterie violente dont il mouiiit, rendait ses arrêts sur sa cdiaise percée et s'imaginait remplir un dev(jir en se montrant impitoyable.
« Toute la responsabilité de ces excès incombe au département, qui aurait dû limiter los i)ouvoirs de ses délégués et doter la colonie d'une organisation judiciaire qu(ilconque. »
« Le gouverneur de la Cochinchine française (6 octobre 1879),
« Vu '
f< Attendu qu'il est du devoir du gouverneur d'assurer aux indigènes les garanties d'une juridiction d'appel pour la réforme des jugements en première instance et de cassation, pour l'annulation des jugements en dernier ressort rendus en violation de la loi;
« Attendu qu'il est nécessaire d'établir un tribunal supérieur, chargé de maintenir la stricte application de la loi et de fixer l'uniformité dans la jurisprudence des tribunaux indigènes;
« Attendu que le droit d'appel est consacré dans la législation annamite, aussi bien que dans toutes les législations criminelles régulièrement établies; que le Code indigène a défini, notamment dans les articles 201, décret 14, 362, 375, 37G, les attributions dévolues au tribunal d'appel siégeant à la capitale, sous le titre : Tribunal des règles, en matière de réformation ou de cassation des jugements rendus par les tribunaux inférieurs;
« Sur le rapport du directeur de l'Intérieur et l'avis du procureur général;
« Arrête :
« Article premier. — Un tribunal supérieur des affaires indigènes est créé à Saigon ;
« Il est composé de :
« Un inspecteur ou, à défaut, un administrateur des affaires indigènes, président;
« Un magistrat du service judiciaire, nommé par le gouverneur, sur la désignation du procureur général, membre;
« Un inspecteur ou administrateur des affaires indigènes, membre ;
« Et deux assesseurs indigènes ou asiatiques.
« Art. 2. — Ce tribunal connaît de tous les jugements, tant en
matière civile et commerciale qu'en matière criminelle et correctionnelle, rendus en premier ressort par les tribunaux inférieurs et dont il est fait appel, soit par les parties intéressées, soit par la partie civile ou le chef des affaires indigènes.
« Les sentences sont définitives; toutefois, les jugements en matière criminelle entraînant les peines des fers, de l'exil ou de la mort, continueront à être soumises au gouverneur, qui pronoiice comme juge souverain, conformément aux dispositions du déreet du :25 juillet 1864, susvisé.
« Tout condamné à la peine capitale aura droit au sursis et recours en grâce au Président de la République. Sa peine ne pourra être exécutée qu'après le rejet de sa demande.
'< Art. 3. — Le tribunal supérieur connaît également, par analogie avec le tribunal des règles, des recours en cassation formés contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance, pour incompétence, excès de pouvoirs ou violation de la loi.
« Si le jugement est annulé pour cause d'incompétence, le tribunal supérieur renverra la cause devant le tribunal qui devra en connaître.
» Si le jugement est annulé pour violation des formes substantielles de la loi, la connaissance de l'affaire sera renvoyée, par désignation spéciale, à l'un des tribunaux voisins de celui qui aura rendu la sentence annulée, lequel sera tenu d'en connaître.
« Lorsque le jugement sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n'être pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, s'il y a une partie civile, sera porté devant le tribunal qui aura connu en premier lieu de l'affaire ; s'il n'y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé.
« Si le jugement a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique au fait incriminé, le tribunal supérieur retiendra l'affaire et rendra son jugement sur la déclaration de culpabilité faite par le premier juge, en prononçant la peine édictée par la loi.
« Le tribunal supérieur n'annulera qu'une partie du jugement, lorsque sa nullité ne vise qu'une ou quelques-unes de ses dispositions.
« .\rt. 4. — En matière civile, l'appelant qui succombe sera condamné à une amende de 10 francs qu'il devra consigner à l'avance.
a Tout recours en cassation donnera lieu à la consignation d'une amende de 100 francs.
c( Aht. 5. — Les formes de la procédure, les débats, la lixation des jours et des heures des audiences, leur tenue et leur police, demeurent tels que les ont établis le décret du 2.*; juillet 1804 et les arrêtés locaux en vigueur.
« Les défenseurs institués près des cours el tribunaux français par le décret précité sont admis à défendre les accusés et prévenus, dans toute cause criminelle ou correctionnelle, devant le tribunal supérieur.
« Dans les afiaires civiles, les parties peuvent déposer des conclusions ou. notes signées de toute personne prise comme conseil.
ft Art. 6. — Le chef de la justice indigène remplit auprès du tribunal supérieur les fonctions du ministère public.
« En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par son substitut.
« Art. 7. — La Commission installée à Saïgon par l'arrêté du 21 décembre 1875, pour la revision des jugements rendus par les tribunaux indigènes, est supprimée.
« Art. 8. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.
« Art. 9. — Le directeur de l'Intérieur, le procureur général et !<• chef de la justice indigène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(c Saïgon, le 6 octobre 1879.
« Le Gouverneur.
a Le Procureur général, « Le Directeur de l'Intérieur,
« POIGN'AND. « BÉLIARD. »
« Paris, le 18 novembre 1879.
« Monsieur le Gouverneur, (c Conformément à votre proposition, et pour faire un pas de plus dans la voie des principes généralement admis, je me suis occupé de faire disparaître l'anomalie qui consistait à réunir entre les mains du premier administrateur des affaires indigènes, dans chacune des circonscriptions, les fonctions administratives et judiciaires.
« J'ai, en conséquence, soumis à la signature du Président de la République le décret dont copie est ci-jointe.
« Ainsi que vous le verrez par la lecture du rapport qui précède, ce décret en fait ressortir l'économie, cet acte consacre le droit du gouverneur de répartir, par arrêté en Conseil privé, les attributions administratives entre les administrateurs des diverses classes, en raison des besoins du service.
« Vous pourrez, de la sorte, confier à chaque administrateur, sans tenir compte de la classe à laquelle il appartient, les fonctions auxquelles il semblera le plus apte.
« Le deuxième administrateur (ce qui ne veut pas dire l'administrateur de 2^ classe) sera spécialement chargé de la justice et placé dans des conditions d'indépendance et de stabilité qui conviennent au magistrat.
« Les fonctions de ministère public seront exercées, sous les ordres du premier administrateur, par un fonctionnaire dénommé qui ne devra pas être placé dans des conditions hiérarchiques lui donnant le pas sur l'administrateur chargé de la justice.
« Ce décret ne diffère que sur ce seul point du projet que vous m'aviez soumis. J'ai lieu d'espérer qu'il donnera toute satisfaction aux besoins du service et constituera un progrès utile dans le sens d'une saine administration du pays.
« Recevez, etc
« Le Ministre de la Marine et des Colonies, « Jauréguiberry. »
RAPPORT au Président de la République française.
« Paris, le 7 novembre 1879.
« Monsieur le Président,
« Le décret du 2 juin 1876, qui a introduit d'importantes modifications dans l'organisation du service des affaires indigènes de Cochinchine, établie par le décret du 10 février 1873, a réuni entre les mains du premier administrateur de chaque circonscription des attributions qui me paraissent constituer une regrettable confusion. Ce fonctionnaire est, en effet, chargé à la fois de l'administration
t'i OHGANISATION JUDICIAIRE.
supérieure et de la distribution de la justice, tant à l'égard des Européens qu'à l'égard des indigènes.
« La saine doctrine autant que l'expérience démontrent la nécessité de faire disparaître cette anomalie, au moment surtout où nous nous préoccupons de doter cette colonie d'institutions plus en rapport avec les progrès accomplis dans les hommes et dans les choses, après vingt et une années d'occupation. Ce résultat peut être facilement obtenu par la dévolution au deuxième administrateur des fonctions judiciaires, et par la désignation, pour remplir l'office de ministère public, d'un fonctionnaire ou agent de l'Inspection, agissant sous la surveillance du premier administrateur.
« Enfin, je crois nécessaire, pour assurer à la fois à cet important service un fonctionnement régulier et toute l'élasticité nécessaire, de laisser au gouverneur, en Conseil, le soin de déterminer, en dehors de l'attribution judiciaire, les fonctions de chacun des administrateurs, d'après leurs capacités et suivant les besoins, en tenant compte dans une juste mesure de leur classe et de leur rang d'ancienneté.
« Cette double disposition constituera, dans ma pensée, un acheminement nouveau vers le régime de droit commun, auquel nous devons tendre sans cesse dans le pays définitivement soumis à notre souveraineté.
« Si vous voulez bien vous associer à ces propositions, j'ai l'honneur de vous prier de revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint, destiné à les consacrer.
« Je vous prie d'agréer, etc
« Le Ministre de la Marine et des Colonies, « Jauréguiberry. »
RAPPORT au Gouverneur, en Conseil privé.
« Par une dépêche en date du 18 novembre 1879, arrivée dans la colonie le l^"" janvier courant, M. le Ministre a notifié le décret du 9 novembre 1879 qui abroge les articles 2 et 3 du décret du 2 juin 1876, sur le service des affaires indigènes en Cochinchine, et charge le gouverneur, en Conseil privé, de répartir entre les administrateurs, suivant les besoins du service, les diverses attributions qui leur sont dévolues.
« Cette mesure, qui a été prise sur la demande de M. le Gouverneur, constitue un progrès très considérable.
« Elle nous fait faire un grand pas vers l'organisation régulière et définitive, dont les principes sont indiqués dans l'exposé des motifset la dépèche ministérielle qui accompagnait le décret.
« En enlevant les pouvoirs judiciaires aux premiers administrateurs, elle rend ces fonctionnaires à leur véritable rôle et leur permet de s'occuper, d'une manière suivie et efficace, de l'administration générale du pays, à laquelle un travail écrasant ne leur laissait pas toujours la possibilité de consacrer un temps suffisant.
« Dans la rédaction des projets d'arrêtés ci-joints, on s'est attaché à placer, autant que possible, à la justice, soit comme juges, soit comme ministère public, des licenciés en droit, en utilisant les secrétaires de la direction de l'Intérieur pourvus de ce titre.
« La séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ne répondrait pas entièrement à l'esprit du décret du 7 novembre, si elle n'était accompagnée de la séparation des attributions financières. C'est pourquoi il a paru nécessaire de confier partout l'assiette de l'impôt et sa perception à deux fonctionnaires différents.
« Cette mesure ne présente pas de difficulté dans les arrondissements où il existe trois administrateurs et un préposé -payeur; mais, pour les autres, il a fallu charger de l'établissement des rôles les premiers administrateurs, qui restent ainsi agents d'exécution en même temps qu'agents de direction.
« Il a même paru nécessaire, vu l'insuffisance du personnel, de charger un premier commis de la direction de l'Intérieur des fonctions de percepteur à Roch-Gia. Je ne pense pas qu'il puisse en résulter le moindre inconvénient. L'employé désigné pour ce poste est un bon comptable, parfaitement capable de tenir une caisse, et son compte de prévoyance pourrait, au besoin, répondre de sa gestion.
« Il est bien entendu que cette spécialisation d'attributions et de responsabilités maintient aux premiers administrateurs la haute direction des services, comme cela est nécessaire dans un pays qui ne possède pas encore des institutions définitives.
« En résumé, j'ai l'honneur de proposer à M. le Gouverneur de vouloir bien revêtir de son approbation, en Conseil privé, les projets d'arrêtés dont la désignation suit, savoir :
« i" Désignation des fonctionnaires chargés de la justice dans les arrondissements ;
« 2° Désignation des fonctionnaires chargés de la caisse ; « 3" Désignation des fonctionnaires chargés do l'assiette d<' l'impôt ;
« 4° Allocation d'une indemnité de caisse de 50 francs par mois à M. Manquât, premier commis, faisant fonctions de percepteur ù Roch-Gia.
« Saigon, le 13 janvier 1880.
« Le Directeur de l Intérieur,
(C BÉLIARD. »
Ces quatre arrêtés furent approuvés, dans la séance du Conseil privé, en date du li janvier 1880.
INSTRUCTIONS relatives au décret du 16 mars 1880, portant application du Code pénal français aux Annamites et aux Asiatiques étrangers.
« Paris, le 10 mars 1880.
« Monsieur le Gouverneur,
« Vous trouverez au Journal officiel du 18 de ce mois le décret du 16 mars courant, rendu sur ma proposition, et portant application aux Annamites et aux Asiatiques étrangers du Code pénal français, sauf certaines modifications nécessitées par la situation particulière de ces populations.
« Je vous prie de promulguer cet acte dans la colonie.
V L'article premier pose le principe de l'application du Code pénal métropolitain.
« L'article 2 énumère les articles de ce code que les mœurs locales ou la situation de la famille annamite ne permettent pas d'appliquer. Je n'ai modifié sur ce point vos propositions qu'en maintenant le ^ 4 de l'article 386, punissant le vol commis par les aubergistes, hôteliers et voituriers qui auront détourné tout ou partie des objets à eux confiés.
« D'autre part, j'ai pensé comme vous que Ton pouvait provisoirement supprimer pour le vol la circonstance aggravante de l'effraction, afin de tenir compte de la différence fondamentale qui existe à cet égard entre la législation française et la législation annamite. J'espère qu'avec le temps on pourra faire pénétrer dans l'esprit des
ORGANISATION JUDICIAIRE. I i
populations la notion des circonstances aggravantes, d'après lesquelles la loi française a échelonné les peines, et que, dès lors, il sera possible de rentrer dans le droit commun en cette matière.
u L'article 3 énonce les articles qu'il s'agit de modifier en raison soit des mœurs et des règles constitutives de la famille annamite, soit de la nécessité de ménager, en ce qui touche la répression du vol, une transition entre la loi annamite et la loi française. Les articles 20, 71 et 355 méritent particulièrement de fixer votre attention.
« La modification que vous avez introduite dans le texte de l'article 20 consiste en ce que l'individu condamné à la détention est renfermé dans un des établissements pénitentiaires de la colonie et qu'il est assujetti aux règlements intérieurs concernant la police de ces établissements. Sans doute, en l'absence de forteresses pouvant servir de lieu de détention dans les conditions prévues par la loi française, les condamnés à cette peine devront être enfermés dans un établissement pénitentiaire ; mais, en disant que les condamnés seront assujettis au règlement intérieur de l'établissement, vous vous êtes servi d'une formule qui peut prêter à l'ambiguïté et faire perdre son véritable caractère à la détention, peine essentiellement politique. La rédaction du décret ne s'écarte du texte métropolitain que dans l'injonction de séparer absolument les détentionnaires des condamnés de droit commun.
« En modifiant l'article 71, vous avez perdu de vue que l'article 70 privait non seulement des peines de droit commun, telles que les travaux forcés, mais encore une peine politique, celle de la déportation. Pour rester fidèle au principe de la division de ces peines, le décret conserve le texte de l'article métropolitain qui substitue, pour les sexagénaires, la peine de la détention à celle de la déportation.
« L'article 355 applique la peine des travaux forcés à temps en cas de détournement d'une fille mineure de seize ans accomplis. J'ai pensé que, dans un pays où la femme atteint rapidement l'état nubile, il serait trop rigoureux d'appliquer cette disposition du Code, surtout si l'on considère que l'article 356 prononce la peine des travaux forcés à temps, même au cas où la fille mineure de seize ans aura volontairement suivi son ravisseur.
« Pour ces motifs, le décret modifie cet article, en fixant la limite d'Age à quatorze ans.
« J'appelle surtout votre attention sur l'article 4, qui laiisse subsister, dans certains cas, des peines annamites. Bien que cette disposition déroge à notre principe d'assimilation pénale, je l'ai maintenu provisoirement, parce que mon département n'est pas sunîsamment fixé sur ces infractions spéciales pour établir un rapport exact entre elles et les peines du droit français qu'il conviendrait de leur appliquer. Je vous prie, dès lors, de donner des ordres pour qu'une ^classification de ces infractions et des peines applicables soit faite sans retard; ce travail devra servir de base à un projet de décret pour la substitution des peines françaises à toutes les infractions de cette catégorie et qui ne sont pas prévues dans le Code pénal métropolitain.
u Je vous prie de me rendre compte des mesures que vous aurez prescrites en exécution de la présente dépêche.
« Recevez, etc
« Le Ministre de la Marine et dts Colonies, ? « Jauréguiberry. w
(Décret du 16 mars 1880.)
« Saigon, le 26 avril 1880.
« Monsieur l'Administrateur,
(( Le numéro 54 du Journal officiel de la colonie vous a fait connaître que, par décret en date du 16 mars dernier, rendu sur le rapport du ministre de la Marine et des Colonies et du garde des Sceaux, le Président de la République a prescrit, en Cochinchine, l'application des dispositions du Code pénal métropolitain en ce qui concerne les crimes et délits commis par les indigènes ou Asiatiques, sous les modifications apportées aux articles 13, 1", ^9, 32, 35, 44, TU, 71, 75, 110, 115, 116, 117, 153, 154, 194, 273, 339, 340, 344, 346, 347, 355, 356, 380, 381, 385, 386, ?<5< 1, 2, 3, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 398, 399.
« Ainsi que vous le remarquerez, les prescriptions comprises dans cet important décret n'atteignent pas seulement la loi pénale indigène, mais encore les arrêtés locaux : le règlement sur l'état civil, par exemple.
« Une Commission a été nommée par M. le Gouverneur pour
assurer la traduction et la publication du Code pénal en langue annamite, à un nombre tel d'exemplaires qu'on le puisse répandre partout et arriver à ce que la connaissance des lois par les justiciables ne soit pas une fiction. Mais, en attendant, vous n'en devez pas moins, à partir du jour où le décret est tenu pour pronmlgué dans votre ressort (art. 109 de l'arrêté du 20 novembre 1877), arrêter toute application des dispositions pénales du Code annamite et leur substituer celles de notre Code métropolitain, sous bénéfice des prescriptions de l'article 109 précité, touchant les faits antérieurs à la promulgation. Cette substitution ne présente pas, du reste, le moindre inconvénient, puisqu'elle est déjà opérée, du moins en ce qui regarde les pénalités, en fait depuis les premiers jours de l'occupation française, et en droit depuis le 24 mai 1877.
« Je vous recommande de vous inspirer, dans l'application de cette législation pénale, des instructions ministérielles, en date du 10 mars 1880, qui précèdent le décret, lesquelles établissent ce principe essentiel que le législateur a entendu respecter les mœurs locales et notamment la constitution de la famille, autant qu'elles sont compatibles avec les nécessités sociales, les progrès accomplis et les aspirations des populations.
« Dans tous les cas non prévus par le Code métropolitain modifié et qui constituent des actes réprouvés par la loi, les règlements, les coutumes annamites, et punis par le Code indigène, vous continuerez à appliquer les dispositions édictées par ce dernier, jusqu'à nouvelle réglementation. Je n'ai pas besoin d'ajouter qu'en aucun cas il ne peut être infligé aucune peine autre que les peines françaises.
« Rien n'est changé dans les formes de la procédure.
*< Agréez, Monsieur l'Administrateur, etc
<( Le Chef de la Justice indigène, « Approuvé : « Silvestre.
« Le Gouverneur. »
RAPPORT au Président de la République française.
« Paris, le 3 avril 1880.
« 3l0x\siEUR LE Président, « L'article 13, § 2, du décret du 25 juillet 18(U, portant organisa-
80 ORGANISATION JUDICIAiaE.
lion de l'adminislration de la justice en Cochinchine, a investi les administrateurs des alTaires indigènes, dans les provinces, de la connaissance des aftaires civiles et criminelles intéressant les Annamites ; le statut personnel de ces derniers étant respecté, les fonctionnaires, successeurs, pour ainsi dire, de l'administration antérieure à la conquête, doivent se conformer dans leurs décisions aux prescriptions de la loi annamite. Leurs arrêts ne sont attaquables que devant le gouverneur, investi à cet égard des pouvoirs appartenant aux anciens souverains du pays et ayant exclusivement le droit de faire grAce (art. 16 du décret du 25 juin 1864).
« Ces dispositions, prises au lendemain de la conquête et qui confondent les attributions judiciaires et administratives, étaient justifiées à cette époque par notre situation dans le pays : il importait en effet de maintenir à l'autorité locale la puissance nécessaire pour réprimer rigoureusement les tentatives de révolte et les crimes de piraterie. D'autre part, il eût été dangereux de rompre trop brusquement avec les habitudes des indigènes, accoutumés à porter leurs contestations devant le chef de la province. Le temps, en faisant connaître peu à peu à la population annamite les principes de notre civilisation, l'a mise à même d'apprécier les formes tutélairesde notre justice et d'en souhaiter l'application à son profit.
« Le moment me semble venu d'introduire nos formes judiciaires dans l'administration de la justice indigène, de manière à retirer aux décisions des juges le caractère arbitraire qu'on peut leur reprocher, sans toutefois enlever aux Annamites le droit d'être jugés d'après leurs lois particulières.
« Déjà, un premier pas a été fait dans cette voie; le décret du 7 novembre 1879, en décidant que les fonctions judiciaires seraient exercées, non pas comme autrefois par le chef de l'arrondissement, mais par un administrateur exclusivement afifecté au service de la justice, a posé le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. Pour compléter cette réforme, il convient de substituer à la jurisprudence gracieuse d'un gouverneur une juridiction d'appel, chargée de connaître des jugements rendus par les tribunaux indigènes.
« Guidé par cette pensée, M. le Gouverneur de la Cochinchine a pris, à la date du 6 octobre dernier, un arrêté portant organisation d'un tribunal supérieur indigène. Cet acte, bien que constituant une amélioration par rapport à l'état antérieur, a l'inconvénient de main-
tenir dans la colonie deux, juridictions entre lesquelles les conflils ne tarderaient pas à naître, et de tenir éloignés de la justice française! et de son intluence .civilisatrice nos sujets de l'Extrême-Orient.
« J'estime qu'il serait plus conforme à l'esprit de progrès d'attribuer à la Cour de Saigon la connaissance des appels en matière indigène, conformément à la règle suivie à cet égard en Algérie et dans nos possessions de l'Inde et du Sénégal.
(1 Le projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature a été préparé dans ce sens.
« L'article premier décide que la Gourde Saigon comprendra deux chambres entre lesquelles les affaires seront réparties par le président de la Cour, ainsi que cela se pratique dans la métropole. Toutefois, des considérations particulières et la nécessité d'éclairer, à ses débuts, la magistrature sur des points de droit indigène m'ont déterminé à leur adjoindre provisoirement des juges spéciaux ayant fait une étude particulière de la législation annamite.
« J'ai été naturellement amené à confier au procureur général l'exercice de l'action criminelle dans toute la colonie : du moment que la Cour se trouve saisie de l'appel des jugements rendus par les tribunaux indigènes, il est naturel que son parquetait la haute direction du service judiciaire dans tous les degrés de juridiction de notre possession de Cochinchine.
« Les articles 3, 4, 5, 6, 7 traitent des diflCérentes procédures qui pourront être portées devant la Cour, soit en appel, soit en annulation, soit en règlement des juges. Sur ce dernier point, une innovati jii a été introduite, qui consiste à donner à la Cour le droit de régler, de Juger en cas de conflit entre les tribunaux indigènes entre eux, ou entre les tribunaux indigènes et les tribunaux français.
« Entin, j'ai pensé qu'il n'était plus nécessaire de conserver au gouverneur le droit de grâce ou de commutation en matière indigène et qu'il convenait d'appeler, dès à présent, les Annamites àbénéficiei- <les dispositions qui protègent à cet égard les Européens.
« Telles sont. Monsieur le Président, les dispositions essentielles du décret que, d'accord avec M. le Garde des Sceaux, j'ai l'honneur de présenter à votre signature.
« Je vous prie, etc
((, Le Ministre de la Mmitie et des Colonies, « Jauréguiberry. »
DÉCRET organique du 25 mai 1881 sur la justice en Cochinchine.
linpport au Président de la République.
" Paris, le 2j mai 1881.
« Monsieur le Président,
« Le décret (lu 25 juillet 1864, organique de la justice dans les pussessions fran(;aises de Cochinchine, a institué des trihunaux français à Saigon pour connaître des afifaires civiles et commerciales entre Européens et Asiatiques, ainsi que des crimes, des délits et des contraventions par des Européens au préjudice d'Européens.
« En ce qui touche les indigènes dans les- provinces, le décret du '1^ juillet se contentait de tracer les règles générales sur la juridiction et sur la liquidation, en se référant à la loi et à la coutume annamites.
« Les progrès accomplis depuis cette époque en Cochinchine et le désir de préparer insensiblement les voies pour l'assimilation de la population indigène, l'accroissement de la richesse qui a multiplié le nombre et l'importance des contestations civiles, la connaissance plus complète du pays et de la population, qui permet une recherche plus complète et plus fructueuse des crimes et des délits, enfin l'expérience acquise, me donnent lieu de penser qu'il convient de déterminer d'une manière plus complète l'organisation de la justice, en prenant pour base le principe de la séparation des pouvoirs.
X C'est dans ce but que j'ai préparé deux décrets qui réorganisent le personnel judiciaire en Cochinchine et fixent les traitements et la parité d'office des magistrats.
« D'après le premier de ces actes, la Cour d'appel est maintenue, mais son personnel est augmenté en raison de l'accroissement des alfaires dont elle sera appelée à connaître.
« Des tribunaux de première instance sont institués non seulement à Saigon, mais encore à Bien-Hoa, à Mytho, à Bentré, à Vinh-Long, à Chaudoc et à Soctrang. Sans doute, ces tribunaux ont un ressort considérable, mais ils suffisent pour le moment à l'expédition des affaiies.
« Plus tard, l'expérience démontrera s'il est nécessaire de créer de nouveaux sièges. Les tribunaux de première instance feront, en outre, office de justices de paix dans les provinces. En général, la
tâche de ce degré de juridiction n'est pas importante dans l'Annam, où, de temps immémorial, les maires, les notables et les chefs de canton ont le droit de constituer les tribunaux de conciliation au civil, justice simple et peu coûteuse, consacrée par les mœurs du pays, et qu'il me paraît indispensable de conserver. D'un autre côté, les contraventions de simple police constituent presque toutes les fautes contre l'indigénat, que l'Admin-istration est chargée de réprimer, à l'exemple de ce qui se passe en Algérie.
■ « Conformément au principe adopté dans la plupart de nos colonies, j'ai maintenu dans chaque tribunal l'unité du juge; mais, à côté du juge président se trouve le procureur de la République et le lieutenant déjuge chargé de l'instruction.
« Aux tribunaux les plus importants sont attachés des juges suppléants qui remplacent au besoin les magistrats empêchés.
« Pour le jugement des crimes, une Cour criminelle siégera périodiquement dans chaque chef-lieu d'arrondissement judiciaire. A Saigon, la Cour criminelle conserve son organisation actuelle; dans les provinces, ces Cours seront présidées par un conseiller de la Cour d'appel de Saigon, assisté des juges du tribunal de la localité et d'assesseurs pris sur une liste de notables établie d'après un mode spécial.
« Les moyens de communication intérieure dont dispose aujourd'hui la colonie permettent d'assurer le transport des magistrats et des témoins, sans aggravation sensible de dépenses.
« Tous les membres de la Cour et des tribunaux appartiennent à la magistrature et sont considérés, ainsi que tous les magistrats des colonies, comme détachés de la métropole. Ils devront, dès lors, remplir les conditions d'âge et de capacité réglementaires. Dans ces conditions, les administrateurs des affaires indigènes qui sont licenciés en droit sont admis de droit dans le personnel judiciaire; quant à ceux qui ne peuvent justifier de ce diplôme, il me paraît utile de les admettre provisoirement, à titre auxiliaire, dans les rangs de la magistrature de Cochinchine, jusqu'à ce qu'il soit possible de leur trouver un autre emploi. Cette mesure s'impose d'ailleurs par la nécessité de ne pas interrompre le cours régulier de la justice, car il serait difficile d'en assurer immédiatement la distribution avec des magistrats venus de France ou des autres colonies, et ignorant les mœurs et les coutumes des Annamites.
« Une transformation aussi subite exposerait à de grands dangers.
Hi ORGANISATION JUDICIAIKE.
« Il convient d'ajouter que les interprètes, qui sont pour la plupart (les Annamites, n'inspirent pas, en général, une cunliance sullisante.
« 11 importe donc que les magistrats puissent au besoin contrûlei" d'une manière sérieuse le travail de ces auxiliaires. Dans ce but, jusqu'à ce que l'Administration ait à sa disposition un corps d'interprètes sur lequel on puisse compter, j'estime que les magistrats, ou (lu moins plusieurs d'entre eux, dans chaque tribunal, doivent posséder la connaissance de la langue annamite. A ce point de vue, l'entrée d'un certain nombre d'administrateurs des affaires indigènes dans les rangs de la magistrature de Cochinchine est encore d'un grand intérêt.
« Les autres dispositions du décret qui touchent aux conditions d'admission, à la résidence et aux congés, ainsi qu'à la discipline, sont empruntées, pour la plupart, aux règles établies en France et dans nos autres colonies.
« Quant au second décret, il améliore dans une certaine mesure la situation du personnel judiciaire qui, appelé à servir dans une colonie lointaine, où les conditions de la vie sont plus difficiles qu'en Europe, a droit à une rémunération plus en rapport avec les efforts et avec les dangers auxquels il est exposé.
« Le plan de réorganisation que, de concert avec M. le Garde des Sceaux, j'ai l'honneur de soumettre à votre sanction réalise sans nul doute une amélioration notable dans la situation des Annamites, sur toute l'étendue de notre colonie, par une distribution régulière de la justice.
u Les populations de la Cochinchine y verront une nouvellepreuve de la protection bienveillante dont ils sont l'objet de la part du gouvernement de la République, et ne manqueront pas de la reconnaître par leur attachement à la France.
« Veuillez agréer, etc
« le Ministre de la Marine et des Colonies, « Cloué. »
ORGANISATION JUDICIAIRE. 8o
