POUVOIRS DISCIPLINAIRES
RAPPORT au Président de la République.
« Paris, le 25 mai 1881.
« Monsieur le Président,
« La séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif, en Cochinchine, est aujourd'hui un fait accompli. Cette importante réforme réalise un progrès notable en faveur de la population annamite, mais il serait compromettant, pour la sécurité publique et pour l'exercice de notre domination, si l'on n'avait soin de conserver aux administrateurs des affaires indigènes une partie des pouvoirs dont ils étaient antérieurement investis.
« Dans un pays où il n'existe pas de citoyens dans la population indigène, mais seulement des sujets, où la langue et les mceurs sont difïérentes des nôtres, il est essentiel que le représentant du Gouvernement soit toujours investi d'rra pouvoir propre et personnel qui assure l'efficacité de ses ordres et l'action visible de notre souveraineté. Si, pour la moindre infraction aux règlements de police, il est obligé d'avoir recours à un magistrat qui rend la justice à son heure, il ne tarde pas à perdre tout prestige et toute autorité sur le peuple conquis.
« La répression judiciaire des infractions sur l'étendue du territoire de la Cochinchine exigerait, d'ailleurs, la création de nombreuses justices de paix, et donnerait lieu à des dépenses considérables qui ne seraient pas en rapport avec les besoins du service.
« Il convient de remarquer qu'en Algérie, la même situation s'est présentée et qu'un projet de loi a été préparé pour le maintien des pouvoirs disciplinaires.
« Ce mot, a dit M. Gastu, dans son rapport au Conseil général d'Alger, n'a pas la portée qu'on lui prête. Il ne s'agit pas de faits d'un intérêt administratif rentrant dans la classe des contraventions ; c'est pour des faits de ce genre particulier à la vie indigène et qui, en France, ne se produisent pas, qu'il importe de donner à l'administrateur les pouvoirs d'un juge de simple police.
« Lorsque le projet de loi a été soumis à la Chambre des députés, M. Gastu, rapporteur de la Commission, en a recommandé l'adoption « comme une mesure de circonstance ».
H(i ORGANISATION JUDICIAIRE.
(' La Clianibre a partagé cette manière de voir, puisqu'elle a volé la loi conférant des pouvoirs disciplinaires aux. administrateurs des communes mixtes du territoire civil.
« En Cochinchine, les pouvoirs disciplinaires appartiennent aux maires et aux chefs de canton des communes annamites, ainsi qu'aux administrateurs des alfaires indigènes, qui sont également des fonctionnaires civils et exercent à peu près les allrihulions des administrateurs des communes mixtes de l'Algérie.
« Si donc le maintien de ces pouvoirs est jugé nécessaire et légal pour notre possession africaine, il doit être conservé pour les mêmes motifs dans notre établissement d'Extrême-Orient.
« Ce droit sera d'ailleurs entouré de toutes les garanties indispensables, et son application placée sous l'action d'un contrôle sérieux et incessant, de manière à protéger la population indigène contre les mesures arbitraires.
« Il importe, en outre, que, dans les cas graves, une insurrection par exemple, le gouverneur dispose de pouvoirs suffisants pour assurer la domination de la France.
«. Pour ce cas exceptionnel, j'estime qu'il convient de maintenir au chef de la colonie le droit d'appliquer le séquestre et l'internement.
« Dans les temps de trouble, certaines personnalités intrigantes et puissantes ne sauraient être laissées en liberté ni maîtresses de leurs biens. Elles répandent de faux bruits, jettent la défiance dans les esprits, préparent les prises d'armes, et cependant ne peuvent être déférées à la justice, faute de preuves matérielles.
« Dans l'intérêt de la sécurité, l'Administration doit être à même de prévenir les périls qui menacent le pays, en mettant les fauteurs de troubles dans l'impossibilité d'accomplir leurs criminels desseins. Cependant, comme il faut user de ce pouvoir avec la plus grande réserve, j'estime que l'application du séquestre ne doit être faite que provisoirement par le gouverneur, à charge de rendre compte à mon département, qui statuera d'une manière définitive.
(c Tels sont les motifs du décret que, de concert avec M. le Garde des Sceaux, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction.
« Veuillez agréer, etc
« Le Ministre de la Marine et des Colonies, ft Cloué. »
INSTRUCTIONS adressées à MM. les Administrateurs et Procureurs de la République.
'< Saigon, le 30 mai 1882.
« L'application des décrets de 1881 sur la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif entraîne de nombreuses modifications dans les attributions de MM. les Administrateurs, et il nous a paru nécessaire de les déterminer à nouveau.
RECHERCnE DES CRIMES ET DELITS
« Le ministère public ne saurait suffire à la constatation des crimes et des délits dans le ressort du tribunal auquel ils appartiennent. Il manque pour cela des moyens d'action, et il n'est pas possible, en l'état actuel de la colonie, de lui en constituer; c'est l'administrateur, officier de police judiciaire, qui continuera à être chargé de la police générale, judiciaire et administrative.
« En France, il est vrai, le représentant du pouvoir exécutif n'intervient qu'exceptionnellement, en cas de rébellion ou de troubles graves. Dans la police judiciaire, une longue tradition, une communauté de vues et d'intérêts entre la population et la magistrature, l'organisation des municipalités, le concours de la gendarmerie, enfin l'opinion publique, le plus puissant auxiliaire de la justice, font que les criminels sont toujours signalés.
« Il ne saurait en être de même dans un pays en voie de transformation, où nos vues ne sont pas toujours comprises par les indigènes qui ne parlent pas notre langue, où, trop souvent, soit par crainte de vengeance, soit par complicité tacite, les autorités municipales gardent le silence.
« L'Administration seule, par ses nombreux agents, est en mesure de savoir ce qui se passe ; elle doit donc rechercher les auteurs des crimes et délits ; le décret sur l'indigénat lui donne les moyens de punir les négligences et l'incurie des maires et des notables qui ne lui prêteraient pas un concours etTectif.
« Toute autre manière de procéder conduirait à une confusion de responsabilité, par conséquent à des conflits préjudiciables à l'ordre et à la sécurité.
H8 ORGANISATION .lUDICIAIRK.
(( Dans une colonie hier encore soumise an réirime de domination . il n'est pas possible de diviser l'autorité à l'égard des indigènes ; elle doit rester, concentrée dans les mêmes mains, c'est une question de salut public. C'est déjà un grand progrès et une puissante garantie que d'avoir enlevé à l'Administration la distribution de la justice.
« Aller plus loin serait compromettre le succès de l'œuvre entreprise.
« Lorsqu'un crime ou délit aura été commis, l'administrateur en recherchera les auteurs, et, quand il les aura découverts, il procédera à un interrogatoire soinmaiie, dressera procès-verbal et fera c<mduire les prévenus devant le procureur de la République chargé d'exercer les poursuites.
« Si ce magistrat ou le juge d'instruction estiment un transport nécessaire, ils y procéderont personnellenu'nt lorsque les circonstances l'exigeront, mais, dans la plupart des cas, ils chargeront l'administrateur de faire procéder par ses agents à telles constatations qu'ils jugeront convenables.
