FORMALITÉS DES DEMANDES
La pericnrie qui veut contracter un emprunt adresse à la soc'été unie demande indiquant: ses nom, prénoms et do. tüicile ;--s0n état ci; —le montant, la durée et la nature de l’'empruu su’elie «ire contracter :—ja désignation des immeubles offerts &1 ge leur situation, leur contenance, leur valeur et leur état hypothécaire —le nom de son notaire.
La société fournit des formules imprimées pour les demandes d'emprunt,
À l’appui de sa demande l’emprunteur doit produire :
lo Les titres de propriété en sa personne et en celle de ses auteurs ; et un établissement de propriété remontant, autant que possible, à trente années.
20 Les baux, s’il en existe. ou l’état des locations, avec indication des fermages ou loyers payés d’avance.
30 Une déclaration des revenus et charges.
4 Un certificat du secrétaire trésorier de l'estimation municipale ; et un état des arrérages de taxes municipales et scolaires, s’il y en a,—ou, s’il n’y en à pas, un certificat constatant le fait,
59 Un certificat du régistrateur, constatant la situation hypothécaire.
6° La police d'assurance contre l'incendie.
50 Une déclaration de l’état civil de l'emprunteur.
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8 S'il est marié, son acte de mariage; et le contrat de mariage, s’il en existe.
Qo S'il s’agit d’édifices à construire, les plans et dévis des bâtiments projetés.
L'établissement de propriété est une analyse succincte des titres en vertu desquels l’'emprunteur possèdé l'immeuble qu'il offre en gage, et des charges et servitudes qui peuvent l’'affecter. Il est désirable que ce travail soit fait par l'avocat ou le notaire de l’emprunteur.
Dès que les pièces sont reçues, le directeur fait procéder, s’il est jugé utile, à l'estimation de la propriété offerte en gage. Cette estimation est faite avec la plus grande discrétion; le résultat, aussi bien que la visite, est tenu secret à l'égard des tiers.
Si le Conseil d'administration est satisfait de la valeur du gage, l'examen des titres a lieu. L'avocat de la société vérifie le droit de propriété, la situation hypothécaire de l'immeuble, et l’état civil de l’emprunteur.
Quand la garantie est reconnue suflisante et le droit de propriété régulier, le Conseil d'administration fixe le montant du prêt et les conditions dans lesquelles il peut être consenti ; et il autorise le directeur à procéder à la réalisation.
En cas d'acceptation par l’emprunteur, il est procédé à la signature et à l’enrégistrement du contrat de prêt.
Un certificat, constatant l’enrégistrement du contrat de prèt et la situation hypothécaire depuis la date du certificat produit avec la demande, est levé. Si aucune inscription ne prime celle de la société, à l'exception de celles prises en garantie de créances qui doivent ètre remboursé:s avec le prêt, la remise des valeurs a lieu. S'il est révélé des inscriptions modifiant la situation, le contrat de prêt est annulé et main-levée est donnée de l’enrégistrement de l’hypothèque.
Les demandes d'emprunt faites par les corporations publiques sans garantie hypothécaire sont renvoyées au chef d'inspection pour la vérification de leur état et de’ leur suffisance, et à l'avocat de la société pour l’examen et la vérification de leur pouvoirs.
