CONDITIONS GÉNÉRALES
Le montant des prèts peut atteindre la moitié de la valeur attribuée aux immeubles donnés en garantie
L'évaluation est faite sur la double base du revenu netet de la valeur vénale.
La société ne prête donc que sur première hypothèque. Elle n’accepte pas en gage: les mines et carrières ;—les
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terres à bois ;—les immeubles indivis ; —les immeubles dont l’usufruit et la nue propiété ne sont pas réunis.
Un prêt au moyen duquel des créances déjà inscrites doivent être remboursées est considéré comme fait sur première hypothèque.
Si parmi les créances quelques-unes ne peuvent pas être remboursées immédiatement, cette circonstance n'empêche pas la réalisation du prêt. Le çontrat de prêt en fait mention, et une somme suffisante reste en dépôt entre les mains de la société jusqu’au moment où les créanciers inscrits peuvent être remboursés. La somme ainsi retenue produit au profit de l’emprunteurdes intérêtsaux taux de cinq pour cent par an.
Le premier rang peut être assuré à l’hypothèque «le la société :
lo Par la subrogation.
2 Par le consentement à antériorité, ou la cession de rang hypothécaire. conféré par le créancier antérieur. :
Les biens hypothéqués susceptibles de périr par le feu doivent être assurés contre l'incendie, aux frais de l’emprun. teur ; et l’indemnité qui serait due en cas de sinistre doit être transportée à la société.
L'assurance doit être faite par une compagnie qui offre le solidité désirable ; elle doit être maintenue pendant la durée du prèt. La société a toujours le droit d’acquitter elle-même la prime annuelle de l'assurance ; dans ce cas ls montant en est ajouté à l’annuité ou remboursé sernestriellement avec l'intérèt
L'emprunteur peut toujours se libérer par anticipation, en payant une indemnité sur le capital rapporté par anticipation. Cette indemnité est de deux pour cent dans les prêts à long terme, et de troi: pour cent dans les prêts à court terme. Dans le premier cas l’emprunteur profite de l'amortissement déjà opéré par le service de ses annuités.
Tout remboursement partiel donne lieu à une réduction proportionnelle de l’annuité ou du semestre d'intérêt.
La société laisse à l’emprunteur le choix du notaire, afin d'éviter tout déplacement de clientèle. Elle ne déroge à cet usage que dans des circonstances exceptionnelles.
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