Cf. compte rendu

2. Cf. compte rendu , pages 118, 120 et suiv. 3, Cf. compte rendu ; pages 163 et suiv,

c’est sur l'article 26 précité que portèrent les discussions.

Le Président Haussmann donna tout d’abord lecture de la proposition du Dr Ablass, déposée sous le n° 76, tendant à faire rédiger de cette manière-là l’article 26, alinéa 3,Éphrase 2; « Si un accord ne survient pas là-dessus entre Reichstag et Reichsrat, le Président du Reich doit retirer la loi ou bien introduire sur la question qui fait l’objet de la divergence d'opinion, un vote populaire. Mais si la loi obtient la majorité prévue pour les modifications constitutionnelles à la deuxième délibération, le Président du Reich doit la publier dans larédaction prévue par le Reischstag. Pour opérer le retrait de la loi etl” introduction du vote populaire, le Président du Reich n’a pas besoin de contreseing ministériel. » Le député Koch (Cassel) prit la parole en qualité de co-rapporteur. Preuss également.

Nous voyons que l'article 26 venant en discussion, réglait les cas de divergence d’opinion entre le Reichstag et le Reichsrat, Koch déclara qu’il était d’avis que dans l'alinéa 1er de cet article 26, l'expression employée de « Lois », signifiait «Projets de Lois ». Preuss approuve cette interprétation-là.

La rédaction de l’article n’était pas heureuse, Le paragraphe 8 règle deux cas distincts. Le premier cas est celui où un projet de loi a eu des solutions différentes au Reichstag et au Reïichsrat ; au Reichstag il a obtenu simplement la majorité simple, Le Président du Reich a alors le droit, ou bien de ne pas publier ce projet, ou bien d'introduire un vote populaire. Le deuxième cas est celui où le projet de loi a rencontré au Reichstag une majorité des deux tiers des voix. Alors,le Président du Reich

peut ou bien ne pas publier le projet de loi, ou bien introduire .

le vote populaire, ou bien finalement publier le projet de loi malgré l'opposition du Reichsrat. Le rapporteur Beyerle a parlé d’un autre cas : il parle, sous le chiffre 63, du cas où le projet de loi n’a pas trouvé au Reichstag une majorité des deux tiers; il propose de décider. que le Président du Reich soit contraint, sur l'exigence du Reichsrat, d'introduire un yote populaire, au cas où il

s’agitd’une loi odifiant la Constitution. Je crois que cette proposition Beyerle », dit Koch, « mérite d’être discutée, mais je crois qu’il est ReutLbie opportun d'ajourner la résolution prise sur la proposition Beyerle, jusqu’à ce que la question des modi-

fications constitutionnelles, qué nous avons ajournée, vienne en délibération. » | La proposition du D' Albass, n° 76, touchait à la question de savoir si le Président du Reich a besoin, pour introduire le vote populaire, du contreseing ministériel. Koch est d'avis que l’on doit s’en référer aux articles 26 et 70 du projet du gouvernement : le président doit trouver un ministère qui le soutienne dans l’entreprise fort hasardeuse du vote populaire. Il peut d’ailleurs tirer ce ministère des rangs de la minorité. Koch adhère aussi à la proposition du Dr Beyerle n° 63,d’après laquelle le délai dans lequel l'opposition doit être élevée et ses motifs indiqués à l’appui, devrait être de quatre semaines en tout, Preuss déclare que le sens'de l'article 26 est clair. En cas de divergence d'opinions entre Reichsrag et Reichstag sur un projet de loi, le Président peut toujours prôvoquer un vote populaire. Le Reichstag délibère à nouveau ; si la majorité des deux tiers n’est pas réunie et quele président n’introduise pas le Referendum, l'affaire est considérée comme terminée Mais si la majorité des deux tiers est réunie, le Président du Reich peut promulguer la loi sans provoquer de ie ae et dans la réaction que le Reichstag a décidée. ; Le Président Haussmann propose de remettre à plus tard: la discussion sur le contreseing ministériel des actes du président. Preuss ne juge pas désirable d'étendre le délai d'opposition de deux à quatre semaines, des lois importantes pouvant souffrir d'un silong ajournement. Le délai de deux semaines lui paraît suffire largement. | Le conseiller privé parle des dabositions Dodeétaiiés de l’article 82, alinéa 4 du projet. La Chambre haute a le droit d'accepter ou refuser en totalité le budget.

Le député Dr Quarck (1) parle à nouveau du droit d’opposition du Reïchsrat. La procédure est trop compliquée, et peut être simplifiée. Il soutient au nom de son parti, dit-il, qu'il suffirait au cas d'opposition du Reichsrat, d'une nouvelle délibération du Reichstag." Une troisième délibération serait nécessaire au cas où au Reichstag, le projet obtiendrait à la deuxième

1, Page 164 du compte rendu.

délibération, ‘seulement une majorité simple, au lieu de la majorité des deux tiers des voix. Quarck réclame l’acceptation de la proposition, n° 43, chiffre 6 (Bader et C°), tendant à rédiger de cette façon l’article 26, $ 3 : « Au cas d’opposition, la loi est soumise au Reichstag pour une nouvelle délibération. Si l'accord ne survient pas entre Reichstag et Reichsrat, on s’en tient à la résolution du Reichstag, au cas où elle est reproduite par une majorité des deux tiers. Si le, Reichstag s’en tient avec la majorité simple, à sa résolution première, une nouvelle délibération et un nouveau vote doivent avoir lieu. Si ensuite le Reichstag persiste dans sa résolution, le Président du Reich doit promulguer la loi dans la rédaction élaborée par le Reichstag. >».

. Preuss déclare qu’il n’aperçoit pas très bien les raisons sur lesquelles cette proposition Bader et Cie s'appuie pour introduire pareille proposition. Si on l’adoptait, la situation du Reichsrat serait fort diminuée ; cette chambre n'aurait plus aucun droit de veto effectif, puisqu'on ne se reporterait qu’en des cas exceptionnels à la décision de la consultation populaire, pour trancher le conflit entre les deux organes représentatifs du | pouvoir législatif.

. Le Dr Ablass critique aussi la même disposition. Si le Président du Reich ne fait aucun appel au peuple, il pourrait revenir plus tard sur le projet ; il ne serait pas obligé de faire cesser immédiatement le conflit ; tandis que, d’après la proposition du Dr Ablass,il ne pourrait que choisir entre les deux solutions suivantes : le retrait complet de la loi et sa promulgation, au cas où à la suite d'une nouvelle délibération, la majorité des deux tiers est obtenue au Reichstag. Au cas de majorité simple, il faut introduire le vote populaire. Mais jamais il ne doit laisser s’embourber la question en litige.

Le Dr Ablass ajoute qu’il réserve pour plus tard la question du contreseing ministériel des actes du Président, et la proposition qu'il avait faite à ce sujet, mais qu'il ne la retire nullement. |

D'autre part, il croit qu'on ne peut aucunement se passer du Referendum : dans le cas de divergence d'opinion entre Reichstag et Reichsrat, on ne peut faire du Reichstag une chambre

LE qi.

qui trancherait en dernière instance sur une loi du Reich. Le Reichstag doit avoir ‘une situation prépondérante à l'égard du teichsrat, mais rien de plus.

Preuss (1) est persuadé que la proposition du Dr Ablass concernant les droits du Président du Reich en cas de divergence d'opinion entre les deux chambres est fort acceptable, surtout si l’on prend la peine de prescrire à l'avance un délai pour l’exercice du droit qu'il aurait éventuellement, de soumettre la loi au referendum.

Le sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'Intérieur prussien, le Dr Freund, fait alors quelques remarques sur le droit du Reichsrat de modifier certaines résolutions budgétaires votées par le Reichstag, d'ordre purement pratique, concernant les intérêts des Etats membres de l’Empire. wird

Le député D? Heïnze : « J’interprète l'article 26 de la manière suivante et prie M.]le Ministre du Reich de l'Intérieur de me faire savoir si mon interprétation est juste: si le projet de loi revient en ‘deuxième délibération au Reichstag et que celui-ci prenne sa résolution à la majorité simple, de deux choses l’une : ou bien le projet de loi est considéré comme écarté, ou bien le Président du Reich peut introduire le Referendum. Si le Reichstag prend une résolution contraire, à la majorité des deux tiers, trois possibilités subsistent : ow bien il faut considérer le projet de loi comme écarté ; ox bien le Président du Reich introduit un Referendum sur la loi ; ox bien il la promulgue. »

Preuss répond que dans le premier cas, son interprétation est juste. Mais si le Reichstag a pris sa résolution à la majorité des ‘deux tiers, si trois possibilités existent « théoriquement, comme le D' Heinze l’a indiqué, — en pratique il existe seulement deux possibilités ». Si le Reischtag prend sa résolution à la

majorité des deux tiers, le ministère parlementaire demandera

au Président de promulguer la loi ou de démissionner. Le ministère ne voudra pas entrer en conflit avee la majorité des deux tiers du Reischtag.

Koch explique que le député Heinze était d'accord avec lui sur les possibilités qui se présentaient dans les différentes