Cf. compte rendu, p

hypothèses, aussi bien dans le cas de majorité des deux tiers que dans les cas de majorité simple. Le vote populaire, possible dans les deux cas, se produit aussi bien quand le Président du Reich soutient le Reichstag que quand il soutient le Reichsrat, Mais il faut cependant assigner un délai au président pour l'introduction du vote populaire, |

L'article 26, alinéa 3 est obscur. On a notamment à se demander si la proposition accessoire ainsi conçue : « — quand il a trouvé la majorité prévue pour les changements de consti- :tution », sé rapporte aussi au cas où le Président du Reich veut introduire le Referendum sur l’objet de la divergence d'opinions. « J'avais d’abord songé qu’on pourrait ajouter à l’article 26 un alinéa 3, d’après lequel le projet de loi serait considéré comme . écarté si Te Président du Reich ne voulait pas introduire de vote populaire ou ne voudrait pas promulguer la loi. Mais je suis porté à considérer cette adjonction comme superflue, car l’idée qui y est contenue va de soi. »

Puis le conseiller Saemisch, du ministère des finances du Reich, s'explique sur l'attitude que lui avait reprochée Freund.

Von Delbrück déclare que l’article 26 ne renferme pas de dispositions qui puissent avoir de grandes applications pratiques. La rédaction de l'article 26 n’est pas tout à fait claire. Les cas prévus à l' article 26, et qui peuvent se présenter, diffèrent beaucoup les uns des autres. Un projet de loi peut souvent remonter à l'initiative, soit du Reichsrat, soit du Reichstag, soit du gouvernement du Reich. Et ce dernier cas sera la règle. Si dans ce dernier cas le projet de loi a rencontré l'assentiment du Reichsrat mais a été repoussé au Reichstag, le gouvernement du Reich doit se décider pour dire s'il veut laisser échouer le projet de loi, ou le soutenir. Il peut aussi arriver que le gouvernement désire qu'on fasse appel au Referendum. Il doit alors remettre une proposition entre les mains du Président. Le Président du Reich n'entre ainsi pas d'office en action. Peut- être serait-il opportun d'exprimer plus clairement dans la Constitution, qu’il agit seulement en cas de dépôt d’une PIUHPEOR de loi, opéré dans ces conditions.

Le député Schultz de Bromberg, remarque qu’il est question pour la première fois du Referendum, dans l’article 26. Il

Sera à examiner si ce Referedum ne doit pas obtenir une place plus extensive encore. Ne pourrait-il pas être élargi ? et ne pourrait-on pas mettre dans la Constitution une disposition telle que celle-ci : « Les lois du Reich doivent être soumises au peuple pour qu’il les accepte ou les rejette, si la demande en. est faite par le tiers des voix du Reichstag et du Reichsrat, ou. bien par un million d’électeurs ? » Je songe, en faisant cette proposition, au referendum sur des questions religieuses ou autres questions de cette importance. Et Schultz est tellement enthousiaste quil propose la création d'une « sous-commission du Referendum. »

En qualité de co-rapporteur sur le Reichstag, Cohn veut parler aussi du Referendum. Il serait d'avis qu’on ne traitât pas du Referendum dans l’article 26, — il aurait voulu sans doute qu’on joignit toutes dispositions le concernant, aux dispositions concernant le Reichstag.

Preuss agite la question de l'Initiative. « Quelques remarques sur ce sujet se trouvent dans mon mémoire. J’y ai montré entre autres choses, que l'institution introduite dans les cantons suisses et quelques Etats particuliers de l'Amérique du Nord, ne se laisse pas appliquer sans ARLES à un paye de 70 millions d'habitants. »

Schultz propose que pour chiffre minimum exigible, soit fixé le chiffre d’un million de voix.

Une remarque insignifiante du député D' Mausbach termine la discussion. Il demande si d’après l’article 26 alinéa 3 du projet du gouvernement, d'après lequel le Président du Reich peut promulguer la loi dans la rédaction décidée par le Reichstag, s’il y a rencontré la majorité prévue pour les modifications constitutionnelles, il s’agit d’une résolution du Reichstag, prise lors de la première ou lors de la seconde délibération ? Le D" Preuss répond qu’il s’agit évidemment de la seconde délibération.

Le Président Haussmann donne lecture des rapports des Dr Beyerle et D' Koch, qui proposent la rédaction suivante pour l'article 26, alinéa 3.

« Au cas d’ opposition (du Reichsrat) la loi est déposée au Reichstag pour une nouvelle délibération, Si, à leur égard, aucun

accord ne se produit entre Reichstag et Reichsrat, le Président ‘ du Reich peut, dans le délai de trois mois, ordonner un Referendum sur l'objet de la divergence d'opinions. Si le Reichstag a pris sa résolution à la majorité des deux tiers contre l'opposition du Reichsrat, le Président du Reich peut promulguer la loi dans le délai de trois mois, dans la rédaction décidée par le Reichstag. Si le président ne fait aucun usage de ses droits, la loi est considérée comme n'étant pas en état.

Sur la demande du Reichsrat, le Président du Reich peut ordonner un vote populaire, au cas où un accord n'arrive pas à se produire entre Reichstag et Reichsrat, et qu'ils’agit d'une loi modifiant la Constitution »

On procède alorsjau vote. La ne. 1 du paragraphe premier de la proposition no 63 est alors acceptée, Le paragraphe 2 de la proposition n° 63 aussi, à la presque unanimité. Sur le paragraphe 3, après écartement des propositions Bader et Cie (n° 43 chiffre 6) et du Dr Ablass (n° 76), c’est la proposition du Dr Beyerle et de Koch (n° 80) qui est acceptée.

L'insertion proposée d’un article 26 a est mise de côté. N’insistons pas.

La proposition Kahl n°,73 est. aussi écartée.

L'article 26, dans la rédaction proposée par le comité de la Constitution, s'exprime de la manière que nous avons indiquée plus haut, lorsque nous avons fait la comparaison des divers projet de la Constitution. |

A la vingt-deuxième séance du 4 avril 1919 après-midi, eut lieu la discussion sur la présidence du Reich (1).

Le Dr Ablass, rapporteur, expliqua qu'il était bon d’une façon générale, d’exclure des nouvelles constitutions, les imitations serviles de l'étranger. \

Différents systèmes de présidence Dr exisier : il cite le système directorial et le sysme présidial (Suisse). 11 faut à la tête du Reich, un haut personnage unique, puissant et indépendant. Ablass déclare qu’il n’est partisan, ni du système français ni du système américain, et qu'il faut suivre un chemin tout à fait nouveau : les conclusions présentées par le rapport ins-

4. Cf. Bericht und Protokolle des 8 ten Ausschusses, p. 231 et suiv.

Fo

- tituent ce qu’il y avait de mieux à choisir, ce rapport expose

comment le président est élu, quelles conditions il doit remplir, quels sont les pouvoirs dont il disposera ; Ablass examine soigneusement la question de savoir si ses actes doivent être ou non contresignés par un ministre.

A la vingt-troisième séance du 5 avril, on discuta sur l’article 47, traitant de la dissolution du Hélchete par le président du Reich. Le député Schultz, rapporteur, se pose la question de savoir si le président a bésoin. pour dissoudre la Chambre, du contreseing ministériel .- Il indique que la question est particulièrement délicate.Certaines propositions, celles de Bader et Cie et du Dr Cohn ont été déposées. D'après le premier projet sur le texte de l’article 47, les mots « avéc le consentement du ministère d'Empire », doivent être ajoutés au mot « peut ». D’après le deuxième projet, l’article 47 devrait être conçu de la façon

suivante : « Sur la proposition du ministère d'Empire, le pré-

sident du Reich pèut dissoudre le Reichstag, mais une seule fois pour le même motif.

D'assez longues Fee suivirent entre Cohn et Preuss notamment, sur la question du contresing ministériel des actes de l’exécutif, et principalement de la dissolution du Reichstag par le président.

Après une intervention du député Davidsohn (1), Preuss indique les limites dans lesquelles les pouvoirs du Président du Reich se meuvent. :

Le député Dr Von Delbrüch voudrait que chaque Etat possédât un pouvoir central fort, qui ne fût pas dans l’absolue dépendance du Parlement. Si l’on ne veut pas le créer, on pourrait au moins faire sortir le chef de l’État, du sein du gouvernement. Conférer au président une situation plus libre lui paraîtrait équitable pour d’autres motifs. À l'encontre de l’Angleterre en effet, il n’existe pas en Allemagne, de partis luttant pour la suprématie; aucun parti n’a la majorité absolue; ce sont les combinaisons de partis qui soutiennent le gouvernement. Opérer ces combinaisons est une lourde tâche d’art politique, que le président seul peut remplir, car il est l'élément qui de-