PR A

une plus grande extension du Referendum, ne sont pas des questions de principe, mais « des questions de politique pratique et d'opportunité » qui concernent la situation du Reich

tout entier. » Monsieur le député Keil soulignait que le principe

du Referendum serait déjà réalisé « dans plusieurs constitutions », en Suisse, aux Etats-Unis et en Australie. Nous remarquerons, qu'il s’agit partout d'Etats possédant un nombre d'habitants relativement très faible. «' Il n'existe pas de Referendum dans l'Union nord- américaine, mais seulement dans les Etats particuliers. » Nulle part on n’a essayé de faire emploi, sur des questions législatives, du Referendum populaire HEC, dans un Etat de 60 à 70 millions d'habitants.

-Nous sommes donc, déjà dans la mesure de la manière hésitante et modeste prévue par le projet Keil, les premières qui en feront l'essai. « Nous avons eu, lors des dernières élections à l'Assemblée nationale constituante, près de 40.000.000 d’électeurs Si maintenant comme nous l’espérons, l’Autriche s’adjoint à nous, ce chiffre se montera à 50 millions. Il faudra alors encore bien réfléchir sur le point de vue technique et pour bien d’autres raisons d'employer le Referendum dans une plus large mesure. »

.… Vous rencontrez pareille chose déjà dans toutes les propositions, aussi bien dans le projet Keil-Katzenstein que dans le projet D° Ablass, D' Haussmann. Il s'ensuit naturellement que si la possibilité de provoquer le Referendum n’est pas donnée à un organe tel que le Reichsrat ou le Président du Reich, mais au peuple lui-même, il faut pour un tel chiffre de votants, prescrire un certain nombre de demandeurs, qui limite à un certain minimum la possibilité pratique de faire usage du Referendum. « Toutes les propositions réclament le dixième ou le vingtième des électeurs pour les projets. Elles supposent donc, selon le cas, de 2 à 4 millions ou, après le rattachement de l'Autriche, encore davantage de demandes. Je rends absolumeut l'hommage qui leur est dü aux propositions qui nous sont soumises, quand elles renoncent à l'essai casse-cou (hals-brecherisch) de conférer ce droit éventuellement à un petit nombre d’électeurs. Elles ont tout à fait raison : on ne peut absolument pas descendre au-dessous de ce chiffre de 2, 3, 4 millions, on

peut au contraire, monter au- ik avec un chiffre de population de 60 à 70 millions. Ainsi la ee dl d'utiliser pratiquement pareil système sera relativement très réduite ; car ce n’est pas une affaire facile que de réunir 2, 3, 4 -millions de voix pour une demande. Pour cela il faut provoquer de l'agitation dans le pays, faire de très grands frais, etc... » L’agitation recommence une seconde fois lors du Referendum.

Preuss parle ensuite du droit donné au Président du Reich de provoquer le Referendum, du droit de dissolution du Reichstag donné au peuple, enfin du vote populaire sur les changements de constitution qui, à son avis, ne doit nullement être obligatoire dans ce dernier cas.

Le député Grüber vient ensuite ajouter. quelques remarques à l'exposé de Preuss. Preuss reprend lui-même la parole ensuile pour compléter ses explications.

Le Président Haussmann donne lecture d’un projet de modification au texte primitif, déposé par Koch, Joue de Cassel, sous le numéro 188 :

« Dans le document n° 169, chiffre 4: biter la oo phrase et ajouter au chiffre 2, alinéa 3, la proposition suivante : à la base de cette demande doit se trouver un projet de loi élaboré entièrement. Le projet de loi doit être déposé par le | gouvernement au Reichstag, et indiquer l'attitude prise à l'égard de ce projet. Le: vote populaire se produit quand le projet de loi demandé est accepté sans changement, au Reichstag. » Me

Le député Katzenstein estime qu'il ser ait scabreux de conférer au gouvernement sans nécessité y obligeant, le droit de faire des lois d'exception (Notverordnungsrecht) sur des. matières résevées à la compétence du Reichstag ; puis il parle des déclarations | d'urgence, des lois de Finances. Il croit inopportun de rendre plus difficile la possibilité d’une modification à apporter au texte de la Constitution.

Le député D'Von Delbruck est d'un autre avis. n trouve sage que le gouvernement n'ait donné qu’une place restreinte au Referendum dans son projet. Il lui semble singulier que l’on songe à corriger la volonté nationale exprimée par le Reichstag élu sur une base démocratique, par le Referendum. Si on consulte trop fréquemment la volonté populaire, des troubles

se produiront. Le Referendum, dit-il, ne doit être qu’un cas

d'exception, employé, dans les questions particulièrement impor-

tantes. Il suffit qu’au Président du Reich soit donnée la possi-

bilité dans les cas douteux, de constater à nouveau sous certaines conditions, la volonté du peuple, Il estime superflue la dissolution du Huichstag par voie de Referendum, à cause de la brièveté des législatures: 7

Il ne veut pas de Referendum sur les questions financières, comme l'ont dit les orateurs précédents. Pas de Referendum non plus sur les. changements de constitution. Il s'oppose par là, à la fois au projet de Keil et Cie, et au projet Koch.

Le député Koch (Cassel) prend ensuite la parole et dit bien

que le député von Delbrück à raison de vouloir protéger le. pays contre des troubles occasionnés par la multiplicité des

élections et des votations. Cela vient peut-être d’ailleurs de ce que les Législatures sont trop courtes, et il faudrait se mettre d’accord sur une durée plus longue de ces législatures. Il parle

de la proportion des Initiants et des lois votées d'urgence, puis

.du Referendum sur les lois de traitements, : Le député D: Cohn dit qu’il est d'accord avec Keïl : la parti-

cipation du peuple à la législation sera plus profonde si le

Referendum est introduit dans la Constitution. Il ne veut pas entrer dans les détails. Il veut seulement demander quelle \forme et quelle éxtension aura dans le Reich l'implantation des Conseils d'ouvriers (Verankerung der Arbeiterräte). Il tiendrait à savoir quelle influence-le Referendum peut avoir, de quel poids il peut pesér contre ces Conseils ? Il voudrait qu’on examinât cet équilibre tout comme une question primordiale de organisation politique du pays !

Il parle également de la dissolution du Reichstag.

Le conseiller privé du gouvernement Saemisch, ministre des

‘ finances du Reich, parle enfin en qualité de ministre, des lois

d'Impôts et de traitements, à propos de la proposition déposée par Giôber sous le n° 169, chiffre 2, alinéa 4, seul le président devant avoir le droit de soumettre la loi au vote populaire. Haussmann donne alors lecture de la proposition suivante, admise aujourd’hui dans le texte actuel. \ « Sur le projet de Budget, les lois d’Impôts et les ordon-

nances relatives au traitement des fonctionnaires du Reich, cette disposition (en question) n’est pas mise en application, à moins que le Président du Reich ne soumette la loi au vote populaire. »

Le député Dr Quarck terminera la discussion par des réflexions très personnelles, que nous retrouverons plus loin au cours de notre étude descriptive des institutions présentes. Nous en avons maintenant dit assez pour donner la physionomie de la séance, une des plus intéressantes qui se soient déroulées à la huitième commission.

Le D' Preuss proposa, pour résumer les discussions, le texte Suivant :

« C’est le président qui expédie les lois élaborées d'après les

règles constitutionnelles et qui les promulgue dans le Reischs-

gesetzblatt (Journal Officiel). La promulgation doit être faite dans le délai d’un mois, si Reichstag et Reichsrat déclarent la loi urgente.

« La promulgation est ajournée à deux mois quand le tiers du

Reichstag le demande.

« Pour les lois urgentes, le projet de budget, les lois d'impôts et les ordonnances sur les traitements, pareille disposition n'est pas appliquée. »

Mais le député Koch fait part de ses scrupules au sujet de cette rédaction, et veut qu'on décide de faire d’ elle, plus tard, une deuxième lecture. .*

Le président Haussmann donne lecture du projet d’amendement Keil et Cie, tendant à ajouter à l’article 2 dans sa rédaction originelle, la formule suivante : « Le refus peut seulement

avoir lieu à la majorité des deux tiers >» — et à rayer la deuxième :

moitié de l’article 3. Puis on vota.

La proposition Keil et Cie fut écartée. La ot du DT Ablass et de ses amis, déposée sous le chiffre 169, au contraire, fut acceptée avec certaines modifications proposées dans le projet Grüber. L'article fut dès lors conçu comme il a été indiqué plus haut (1).

A la vingt-septième séance du 10 avril, on discuta sur

4. Cf. Bericht und Protokolle des 8 ten Ausschusses, p. 313...

les modificat'ons du texte de la Constitution par voie de Referendum. Le rapporteur était encore le député Fischer.

A la vingt-huitième séance du 11 avril 1919, on parle encore du’vote populaire (1). Au milieu de la séance et sur l'invitation du D' Quarck, du Dr Spahn et du conseiller Saemisch, on vote sur l’article 84, qui jusqu'alors avait été mis de côté. Cet article est accepté sans CRANCRAnt aucun, et d’un commun accord. U

Le président Hausmänn dit ensuite que sur le Referendum, une proposition a été déposée sous le numéro 169 par le D' Ablass, par lui-même (D° Haussmann), par Koch, Naumann et le Dr Züphel, tendant à faire rédiger l'article 64 ainsi qu'il suit : « La promulgation d'une loi est suspendue pour deux mois, si le tiers du Reichstag le demande. Pour le projet de budget, on n’applique pas cette disposition. Les lois que le

Reichstag et le Reichrat déclarent urgentes, peuvent être

publiées par le Président du Reich, malgré cette opposition.

A la place de cet article aurait été introduit l’article 64 a suivant :

« Une loi élaborée par jé Reichstag doit être déférée au vote populaire avant son entrée en vigueur, si le président en décide ainsi dans le: délai d’un mois. Il en est de même pour les lois dont la publication a été écartée sur proposition d’un tiers au moins des membres du Reichstag, si le dixième des électeurs le demande. Un vote populaire peut avoir lieu par la suite si le dixième des électeurs dépose la demande de présen- {ation d’un projet de loi. La votation populaire se produit alors dès que le projet de loi demandé a été discuté au Reichstag.

« Sur le projet de budget, ie disposition ne trouve pas d'application. »

La discussion débuta par un exposé du député Koch. Il déclare qu’il s’en tent au point de vue, que c’est. une loi particulière qui réglera la forme dans laquelle le vote populairé s’accomplira, et qu'il ne peut être question maintenant, que de trancher la question de savoir si d'autres cas de vote populaire que ceux qui sont prévus dans le projet, doivent figurer