Cf. op. ci., p. 306 et

dans la Constitution. « Objectivement », dit-il, « nous sommes d'avis que ce que le projet contient dans son article 26 sur les votes populaires, que nous avons déjà adopté, ne suffit pas. Le projet connaît le vote populaire uniquement dans le but de décider sur les divergences d'opinion entre Reichstag et Reichsrat.

C’est un cas relativement peu important pour lequel une telle prescription particulière n’est presque pas nécessaire. Nous sommes par principe d'avis qu'il est recommandable d” admettre le vote populaire dans une plus large mesure. »

Le Président du Reich doit avoir des droits plus étendus, et Koch fait des considérations de principe que nous retrouverons et citerons plus loin. Koch déclare qu’il se sépare du projet des Socialistes unifiés, en ce sens qu'il ne veut pas de dissolution du Reichstag par vote populaire, car un état d’instabilité assez grande en résulterait. u

En ce qui concerne la question du Referendum sur des modilications constitutionnelles, il ne serait pas dans ses intentions d’exelure de prime abord ce vote populaire. Maïs il demande de vouloir bien ajourner la discussion, vu que les membres du huitième comité sont déjà tombés d'accord pour ne régler toutes lés questions concernant les modifications constitutionnelles, qu’à la fin de la discussion entière sur la Constitution du Reich, et par des dispositions spéciales.

Il met en ayant que l'Initiative législative est donnée au peuple dans les conditions exprimées par le second paragraphe avant la fin de l’interpellation sur le n° 169. II la tient même pour le droit le plus important qui existe au profit de la masse en matière de vote populaire. :

Un projet de loi détaillé doit être à la base de la ‘demande populaire. La procédure ultérieure consisterait à soumettre ce projet de loi au gouvernement, qui présenterait alors un projet au Reichstag. Si le Reichstag l’acceptait, un vote ultérieur ne serait plus nécessaire ; s’il le rejetait ou le modifiait, il y aurait lieu de procéder au referendum. La proposition Koch se sépare nettement des projets socialistes sur la question de savoir comment le referendum doit être provoqué sur une loi votée par le Reichstag. [1 se sépare aussi du projet socialiste, qui n’exelut de l’ajournement une loi « urgente », que si les deux tiers du

; Reichstag reconnaissent cts loi c comme urgente. Une telle pres-

cription, dit-il, « ouvrirait la porte à l’obstruction ».. * Il faut investirle président du Reich de la conservation des droits du peuple. 11 peut et doit examiner si une loi votée par le Reichstag correspond réellement à l'opinion populaire. Le présidenf doit pouvoir prescrire le referendum.

«Je vous demande d’accepter ces propositions, — etremarque encore que dans le dernier article de notre projet, il faut ajou-

ter: « Cette disposition ne s'applique pas au projet de bud-

get, ni aux lois de finances. » Je crois qu’une telle stipulation se trouve dans toutes les Fu en qui connaissent du referendum. »

A la trente-huilième-séance du Comité, qui a lieu à Berlin le 5 juin 1919, où l’on discutait le projet en deuxième lecture, le député Koch proposa une résolution, engageant le gouvernement du Reich à procéder à un examen et une négociation tendant à introduire la possibilité de faire supprimer par une loi modifiant laconstitution, les petits Etats de moins de un million

d'habitants. L'Assemblée nationale serait invitée à déposer un

mémoire à ce sujet.

Il fut question é également d'apporter des modifications constitutionnelles à l’article 23, qui peuvent seulement être faites quand les deux tiers äu moins des membres du Reichstag sont présents, et que les deux tiers au moins des membres présents donnent leur conséntement à la proposition. Au Reichsrat, il, faut également l’assentiment des deux tiers des voix exprimées.

Sur l’article 26. la proposition suivante fut faite par Katzenstein : il s'agissait, dans l’alinéa 3, de remplacer les phrases 3 et 4 par la proposition suivante : « Si le président ne fait aucun usage de ce droit, la loi est considérée comme n’étant pas en en état. Si le Reichstag a pris une résolution contraire à l'opposition du Reichsrat à la majorité des deux tiers, lé président doit promulguer la loi dans le délai de trois mois, dans la rédaction délibérée par le Reichstag, ou bien faire procéder à un vote populaire.» |

Katzenslein s’expliqua ainsi : )

Le paragraphe 3 de l’article 26 se rapporte, dans sa deuxième phrase, au cas où le Reichstag a simplement pris une résolu-

tion à la majorité simple. Le président peut alors provoquer un vote populaire ; il n’est pas nécessaire qu'il le fasse ; il en a la faculté. Mais si le Reichstag a pris sa résolution à la majorité des deux tiers et l’a maintenue, nous proposons de ne pas laisser au bon vouloir du président, la faculté de provoquer un vote populaire, mais de poser l’obligation de PAAENEE la loi ou de la soumettre à un referendum.

Le député Koch déclare qu'il approuve absolument la propo-

sition. Si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte, le pré-

sident peut introduire le vote populaire ou bien laisser tomber la loi. Sila majorité des deux tiers est atteinte, Je ee peut \ en appeler au vote populaire ou bien promulguer.

Après quelques propositions terminales du Dr Beyerle, la proposition Ratzenstein est acceptée, avec une courte réserve.

A la trente-neuvième séance du comité de la Constitution, le 6 juin 1919, à Berlin, en deuxième lecture, on discuta sur les modifications constitutionnelles (4).

Le député Beyerle prend la parole au nom du ministère. Il propose de reporter les paragraphes 2 et 3 de l’article 26 proposé, à l’article 54 ; ces ar ticles seraient ainsi CONÇUS :

Paragraphe 2: « Des modifications constitutionnelles peuvent seulement avoir lieu quand les deux tiers au moins du chiffre légal des membres du Reichs{tag sont présents, et que les deux tiers au moins des membres présents votent. >

Au Réichsrat, l’assentiment des deux ‘tiers des voix exprimées serait aussi requis, mais le tiers des voix exprimées suffirait.

Paragraphe 3 : « Au cas où l'accord entre le Reichstag et le Reichsrat ne se produirait pas sur des projetsde lois modifiant la constitution, le président du Reich, sur la demande du Reichsrat, ordonnera le referendum. »

Le président Haussmann fait remarquer qu'aucune modification de fond n'a été faite, — seulement une rédaction plus nuancée de ces articles, a été proposée, puis adoptée.

Katzenstein critique le paragraphe, 3, d’après lequel le président du Reich, ordonne le vote populaire sur demande du