V. plus loin, chapitre V

ne pourra peut-être plus, après le résultat connu du vote populaire, être miseen vigueur. Le «Volksbegehren » est donc une Initiative de « Loi ». oe te |

Les deux projets qui furent déposés à la commission de Constitution sur l’introduction de l'initiative populaire, au contraire,

partaient du fait acquis, que l'initiative doit toujours conduire

à un Referendum. Le Reichstag ne devait posséder que le droit de « discussion »(Beratung, Verhandlung) du projet demandé. Le texte de Loi fixé par lui n'aurait été qu’un projet: Cela est bien d’accord avec la conception suisse, où on comprend toujours l'Initiative comme une demande populaire, même si elle n’est pas admise comme telle par l'Assemblée représentative. C'est pourquoi le Referendum est souvent obligatoire en Suisse (1). Toute consultation populaire licite doit être présentée au

Reïichstag par le gouvernement, avec un exposé de l’opinion qu’il

a sur le projet. Comme toujours, il y a lieu de constater par la décision du eabinet entier, selon l’article 57 si les conditions formelles de l'Initiative populaire sont réunies, et si le gouvernement veut approuver ou non son contenu. Au Reichstag, le

projet populaire doit être traité de la même façon que les projets

de lois issus de l’Initiative du gouvernement. Le retrait de la proposition sera rendu toutefois presque impossible. Car il faudrait comme condition préalable, que les mêmes citoyens (des millions d’électeurs !) qui l’ont déposée, se réunissent à nouveau pour la retirer. On ne peut pas non plus supposer que les Initiants aient donné pouvoir aux personnages qui ont dirigé l’opération, de retirer la demande au nom de tous (2). — Plusieurs projets populaires peuvent venir de différents côtés en même temps, et concerner le même objet. Ils doivent être traités, Sans exception, comme des projets indépendants. Il devrait en être de même si un projet populaire se trouvait en concours avec un autre, présenté au Reichstag, soit par le gou-

4, Comp. principalement : Hilty, Archiv für Offenlliches Rech, 2, p.417. — Keller, dar Volksinitiativrecht 1889, p. 57, 431. — Klaus, die Frage der Volksinitiative in der Bundesgesetsgebung, Zürich, 4906, p. 4 et pour la Constitution allemande, Giese, ouvrage cité, p. 218.

2. Gf. Von Waldkirch, Die Mihwirkung des Volkes bei der Rechtssetzung. Bern., 1918, p. 63. Annotation 3.

vernement, soit par un autre organe qui PEER le droit d'Ini-, tiative (1).

. LInitiant conserve régulièrement en mains le droit de reti-

rer le projet de Loi ; le gouvernement, le Reichsrat, le Conseil économique du Reich et les membres du Reichstag peuvent retirer leurs projets de Lois. Ils peuvent les compléter ou les

amender dans la forme qu’ils demandent, dans un nouveau projet de Loi. Leur projet complémentaire doit être ensuite discuté au Reichstag comme le projet primitif, et ne peut être dispensé des « lectures » réglementaires (2). Par contre, les Initiants ne peuvent pas introduire perdant les débats au Reichstag, des demandes de complément ou de modification au plenum et dans les commissions.

On aurait pu prescrire qu’en cas d'échec une Dremidte fois, une initiative populaire puisse demander à nouveau l'abrogation d'une loi après un certain nombre d'années. Dans la législation suisse, plusieurs dispositions de cette sorte se trouvent répétées à maintes reprises (3).