SECTION

4 La participation du peuple à la confection des Lois.

Pour qu'un texte soit soumis au Referendum, #7 faut que ce soit un texte de Loi. Mais remarquons qu'il s’agit cependant uniquement de Lois « au sens formel ». Ce ne sont pas seule- -ment par conséquent des propositions juridiques, mais aussi (4) tous les actes de volonté de l'Assemblée, autres que les lois.

. & On procèdera probablement aussi bien à un vote populaire sur la déclaration de guerre que sur la construction d’une ligne de chemin de fer de Ratzeburg à Gadebusch (5). >

Le peuple n’a pas le droit d'examiner en de ressort les