L. Faure

textes de lois votés par le Parlement, comme il a{é prévu par le paragraphe 77, 2 de la Gonstitution bavaroïise, excepté le cas où la minorité du Reichstag a exigé l’ajournement de la promulgation d’une loi résolue par la majorité de l'assemblée.

En ce cas, le Referendum peut être introduit dans les termes de

l’article 73, 29, par la moitié au moins du nombre des voix -

exigées. De même, le peuple peut prendre une Initiative pour faire soumettre la loi au peuple. Une proposition de Referendum ne peut toujours se rapporter qu’à la loi tout entière, et non à quelques paragraphes ou articles d’une loi. Le texte même de la Constitution ne laisse aucun doute à ce sujet. La proposition Keiïl et Uie aurait voulu que 1e fragments de Loi pussent être soumis au Referendum (1). à

Cette décision du peuple (Entscheid), comme le mot alone |

assez heureusement choisi, l'indique, peut trancher aussi entre

deux « interprétations opposées » (2). Ce droit ne peut, consis-

ter que dans l’adoption ou le rejet d’une loi votée par le Reichstag, en un Ja ou en un Nein. C'est ainsi que le comprend Anschütz dans son Commentaire (3). La loi sur le « Volksentscheid », qui est intervenué en 4921, ét dont nous parlerons plus loin,

a bien disposé que les bulletins de vote porteraient den

les mots Ja et Nein. Il en fut ainsi, malgré une prédiction con-

traire, faite par Triepel, dans Particle précité, qui prétendait que ces deux seules réponses ne seraient pas appropriées à tous les cas de vote populaire.

Est-ce que les Traités internationaux peuvent faire bob- £

jet d'un Referendum ?

… On doit répondre par la négative, pour deux raisons : tout d’abord, il faut dire que c’est le Président du Reich seul qui

conclut les traités. Et l'approbation du Reichstag qui en résulte ensuite n'est pas donnée sous la forme d’une Loi: Au contraire,

il en sera autrement quand il s’agira de la conclusion de la

1. Cf. à cet égard les déclarations de ceux qui ont déposé la proposition à la 26° séance du comité de la Constitution du 9 avril 4949 dans le compte;rendu, p. 19. Leur proposition d’ailleurs, a été écartée.